Professions, charges et offices. conditions d'exercice des professions. médecins. règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 19 mai 2021, n° 4313461) Le signalement qu'un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires sur le fondement de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique (CSP) afin de les alerter sur la situation d'un patient mineur…
- CECE, 16 déc. 2020, n° 440214Arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), permettant la délivrance directe à la femme enceinte,…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 425701Il résulte de l'article L. 824-12 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014, que si le Haut conseil du commissariat aux comptes statuant en formation…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4233131) Par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP), le législateur a entendu soumettre à autorisation non seulement la création des établissements de santé et l'installation de certains équipements matériels…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 431963La publication d'articles de presse portant sur l'activité d'une officine ne peut être regardée comme constitutive d'une concurrence déloyale prohibée par l'article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) sans que…
- CECE, 29 mai 2020, n° 416413Il résulte de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et des articles L. 241-17 et R. 241-105 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que les sociétés de participations financières de profession…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 425566Il résulte de la combinaison du IV de l'article L. 315-1, du III de l'article R. 315-1, des articles R. 315-2, R. 315-1-1 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'exigence d'agrément et d'assermentation…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 426172Pour l'application de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (CSP), les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins, qui conditionnent la création de cabinets secondaires par un…
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- CECE, 19 mai 2021, n° 4313461) Le signalement qu'un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires sur le fondement de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique (CSP) afin de les alerter sur la situation d'un patient mineur…
- CECE, 16 déc. 2020, n° 440214Arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), permettant la délivrance directe à la femme enceinte,…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 425701Il résulte de l'article L. 824-12 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014, que si le Haut conseil du commissariat aux comptes statuant en formation…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4233131) Par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP), le législateur a entendu soumettre à autorisation non seulement la création des établissements de santé et l'installation de certains équipements matériels…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 431963La publication d'articles de presse portant sur l'activité d'une officine ne peut être regardée comme constitutive d'une concurrence déloyale prohibée par l'article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) sans que…
- CECE, 29 mai 2020, n° 416413Il résulte de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et des articles L. 241-17 et R. 241-105 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que les sociétés de participations financières de profession…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 425566Il résulte de la combinaison du IV de l'article L. 315-1, du III de l'article R. 315-1, des articles R. 315-2, R. 315-1-1 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'exigence d'agrément et d'assermentation…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 426172Pour l'application de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (CSP), les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins, qui conditionnent la création de cabinets secondaires par un…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 4107711) L'article R. 242-57 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui trouve à s'appliquer uniquement lorsque l'activité du vétérinaire à domicile et celles de la société pour le compte de laquelle il exerce…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 420299Il résulte de l'article L. 2213-1, du II de l'article L. 2131-1 et du I de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique (CSP) que, lorsqu'un praticien d'un centre hospitalier reçoit en consultation une femme…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 423628Médecin ayant largement diffusé par voie électronique des messages critiquant la vaccination obligatoire, notamment sous la forme de deux invitations à signer des pétitions.,,En jugeant, alors qu'il ressort des pièces…
- CECE, 17 juin 2019, n° 417608Il résulte des articles 44, 45 et 47 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 qu'une procédure disciplinaire concernant un architecte est déclenchée par une plainte qui, dès lors qu'elle est recevable, est instruite par…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4016821) Il résulte des articles 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 27 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 qu'en cas de cession par un associé d'une société civile professionnelle (SCP) de notaire de ses parts…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412320Les actes médicaux qui relèvent des règles de tarification applicables aux associations d'actes, au sens des dispositions de l'article I-11 de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4064701) Les obligations déontologiques définies aux articles R. 4127-28 et R. 4127-56 du code de la santé publique (CSP) s'imposent à tout médecin, y compris à celui qui est librement sollicité par un particulier en vue…
- CECE, 30 mai 2018, n° 409127S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, présentée au titre de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 21…
- CECE, 10 juill. 2017, n° 3901681) Il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour édicter un code de déontologie des vétérinaires, d'adopter les mesures nécessaires pour que la communication des vétérinaires à l'attention du public soit…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3988011) Eu égard à l'intérêt qui s'attache à ce que la détermination des tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de…
- CECE, 10 mai 2017, n° 397840Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique…
- CECE, 20 mars 2017, n° 390889L'article R. 4127-32 du code de la santé publique (CSP) prévoit que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés…
- CECE, 15 mars 2017, n° 395398La participation d'un médecin à un site internet dispensant, sous sa supervision, des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, à des fins esthétiques ou de maintien de la santé,…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 394178Un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. Il ne revêt pas, par suite, le…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 394065Il résulte des dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts et du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre que le monopole…
- CECE, 27 juin 2016, n° 386165La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) de…
- CECE, 7 avr. 2016, n° 378322S'il résulte de l'article R. 4322-96 du code de la santé publique que les pédicures-podologues peuvent être amenés à assurer des activités de coordination ou d'encadrement, de telles activités ne peuvent être regardées…
- CECE, 7 avr. 2016, n° 385997Une décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession a été prise le 11 septembre 2014 à l'issue d'une instruction menée conformément aux règles…
- CECE, 8 juin 2015, n° 366161En prévoyant, par sa décision du 5 août 2010 qui a créé la tranche exceptionnelle de rémunération, la prise en compte des qualités particulières dans la manière de servir des médecins inspecteurs régionaux, le ministre…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 3725941) Un dossier ne peut être regardé comme complet sans la production de l'autorisation d'urbanisme requise ou des documents justifiant de son obtention tacite, alors même que l'intéressé attesterait sur l'honneur que les…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 367762La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué. Il résulte des dispositions de l'article 14 de cette loi que seuls peuvent bénéficier du régime spécifique d'indemnisation qu'elles prévoient les…
- CECE, 11 juin 2014, n° 3611491) Le respect de la condition d'un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession d'avoué, posée par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 à l'octroi aux personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours…
- CECE, 12 mars 2014, n° 361061Médecin mentionné dans un article paru dans un journal de la presse quotidienne régionale, avec une photo le montrant en train d'ausculter un enfant. Toutefois, cet article consistait en un reportage sur les ressources…
- CECE, 5 mars 2014, n° 344949Il résulte des articles L. 162-1-7, L. 315-2 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que si un professionnel de santé peut utilement faire valoir devant les juridictions du contentieux technique qu'un acte dont la…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 354171Aux termes de l'article R. 4321-2 du code de la santé publique (CSP) : Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles…
- CECE, 28 mars 2013, n° 348089Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre chargé de la santé publique en application de ces dispositions,…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 329069Les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (CSS) déterminent les droits et obligations respectifs des médecins conventionnés et des caisses primaires d'assurance maladie. Le…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 312096La démission d'un commissaire aux comptes n'entraîne pas, par elle-même, la radiation de la liste des commissaires aux comptes, la commission d'inscription prévue à l'article L. 822-2 du code de commerce étant seule…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 3280381) Lorsque, à l'expiration d'une période de suppléance d'un office d'huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, la charge reste sans titulaire ou suppléant,…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 330296Les dispositions de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique (CSP), prises pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, doivent être interprétées en ce sens qu'un médecin ne peut…
- CECE, 26 mai 2010, n° 322128La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ne procède pas à une qualification juridique inexacte des faits en jugeant qu'un médecin qui, sur la base d'un unique examen révélant des troubles…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 328383Décision du préfet d'enregistrer la déclaration préalable d'un pharmacien se proposant d'exploiter une officine, en application de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 3223051) L'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et les dispositions du décret n° 92-909 du 18 août 1992, désormais codifiées aux articles R. 5125-14 à R. 5125-24 du code de la santé publique, permettent aux…
- CECE, 29 mars 2010, n° 318987L'article L. 326-6 du code de la route déclare incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile la détention d'une charge d'officier public ou ministériel, l'exercice d'activités touchant à la…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 324109Pour l'application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officine doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 313748Selon l'article L. 326-3 du code de la route, nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale. Une personne inscrite sur cette…
- CECE, 23 mars 2009, n° 2995341) Le délai prévu par la convention nationale des infirmiers pour que la caisse primaire d'assurance maladie notifie à l'infirmier, en vue de le sanctionner, la constatation du dépassement du seuil annuel d'activité est…
- CECE, 18 févr. 2009, n° 2940221) Pour l'application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, une frontière communale n'affecte pas l'appréciation du quartier d'accueil dans le cadre duquel les critères permettant l'autorisation doivent…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 301634Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'arrêté par lequel le ministre de la justice prononce la suppression d'un office de notaire fixe également le montant de l'indemnité allouée au titulaire de…
- CECE, 12 sept. 2008, n° 319038Le 2° de l'article L. 326-6-I du code de la route proscrit l'exercice, par un expert en automobile, d'activités touchant à la production, la vente, la location ou la réparation d'automobiles. Décision de la commission…
- CECE, 14 mai 2008, n° 297724Convention nationale, conclue entre les organismes de sécurité sociale et un ou plusieurs syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 293635L'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 dispose que : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les…
- CECE, 18 juin 2007, n° 294699Par dérogation à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique qui n'autorise l'utilisation des rayonnements ionisants sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales,…
- CECE, 21 mars 2007, n° 284951En définissant par le décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 la chirurgie esthétique comme les actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 297428Par l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, le législateur a entendu faciliter la poursuite, par les anciens commissaires-priseurs, de leurs activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires de meubles aux…
- CECE, 29 nov. 2006, n° 281202Un répertoire édité par une commune recensant les ressources sanitaires de proximité disponibles dans le ressort de la municipalité afin d'informer les résidents sur lesdites ressources et mentionnant à ce titre le nom,…
- CECE, 2 oct. 2006, n° 270103Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation omettant de présenter le pourvoi en cassation qu'il avait accepté de présenter. Requérant fondé à demander réparation des préjudices subis du fait de cette faute dans…
- CECE, 9 juin 2006, n° 262639Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de l'article 9…
- CECE, 28 avr. 2006, n° 279893Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5125-3 et L. 5125-11 du code de la santé publique que la création d'une nouvelle officine dans une commune de moins de 2 500 habitants est subordonnée à la condition…
- CECE, 26 oct. 2005, n° 270229La bonne application des dispositions du code de la santé publique qui, d'une part, énumèrent de manière limitative les catégories de professionnels habilités à prescrire des substances vénéneuses, et d'autre part, font…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 269136a) Pour l'application des dispositions de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 17 mai 2005, il faut entendre par cabinet médical le local…
- CECE, 18 févr. 2005, n° 264014Aux termes de l'article 52 du code de déontologie médicale : Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par…
- CECE, 12 janv. 2005, n° 256001a) Peut être regardée comme un soin fondé sur les données acquises de la science, au sens de l'article 32 du code de déontologie médicale, une mesure de prévention, telle qu'elle résulte notamment des recommandations de…
- CECE, 5 avr. 2004, n° 249167Aucune disposition de la loi du 10 juillet 2000, qui a notamment pour objet d'indemniser les commissaires-priseurs et leurs salariés du préjudice qui pourrait leur être causé par la suppression du monopole dans le…
- CECE, 3 oct. 2003, n° 230314En estimant que l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels faisaient obstacle à ce qu'un médecin reçoive en son cabinet plusieurs patients simultanément, soignés dans des…