CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 22 juin 2017, n° 407471

ECLI:FR:CECHR:2017:407471.20170622

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Sommaire

Compétence. répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. actes. actes administratifs – Conclusions dirigées contre l'acte par lequel l'ARCEP déclare irrecevable la réclamation d'un usager relative aux prestations de service postal réalisées par un prestataire autorisé (art. L. 5-7-1 du cpce) – Compétence de la juridiction administrative (sol. impl.)

Article du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoyant que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires des services postaux autorisés.,,,Des conclusions dirigées contre l'acte par lequel l'ARCEP déclare une telle réclamation irrecevable relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1603056/4-1 du 19 janvier 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête, transmise à ce tribunal par le tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. B...A....

Par cette requête et par des mémoires, enregistrés les 10 février, 28 novembre et 5 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté comme irrecevable sa réclamation présentée au titre de l'article du code des postes et des communications électroniques, dans le cadre d'un litige l'opposant au groupe La Poste au sujet de la distribution de son courrier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code des postes et des communications électroniques ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 17 décembre 2015, le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a déclaré irrecevable comme tardive la réclamation présentée par M. A...au titre des dispositions précitées, dans le cadre d'un litige l'opposant à La Poste au sujet de la distribution de son courrier ;

3. Considérant que l'acte par lequel l'ARCEP, saisie d'une réclamation d'un usager relative aux prestations de service postal réalisées par un prestataire autorisé et qui n'a pu être satisfaite dans le cadre des procédures mises en place par ce prestataire, déclare celle-ci irrecevable ne constitue pas une décision faisant grief, de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en va de même de l'avis rendu par l'ARCEP sur une telle réclamation ; qu'ainsi, les conclusions présentées par M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du directeur général de l'ARCEP en date du 17 décembre 2015 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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