Compétence. répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. compétence déterminée par des textes spéciaux. attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives. contrats comportant occupation du domaine public : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 25 juin 2021, n° 438023La compétence conférée par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) au juge administratif, sans qu'il soit possible d'y déroger par voie contractuelle, s'étend aux litiges…
- CECE, 11 mai 2021, n° 447948Il résulte des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 432727Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 434582Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de contrats sur lesquels la…
- CECE, 27 mars 2020, n° 421758Un litige ayant pour objet l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 4212501) Il résulte de l'article L. 5312-12 du code du travail, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 dont il est issu, que le législateur a souhaité que la réforme du service public…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 414748Il résulte de la combinaison des articles 23 et 24 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, des articles 45 et 83 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 et des articles 1er et 6-2 et du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 428508Il résulte de l'article R. 5315-3 du code du travail que le contrat d'objectifs et de performance a notamment pour objet de formaliser les relations entre un établissement public de l'Etat et son autorité de tutelle. Un…
Toutes les décisions
- CECE, 25 juin 2021, n° 438023La compétence conférée par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) au juge administratif, sans qu'il soit possible d'y déroger par voie contractuelle, s'étend aux litiges…
- CECE, 11 mai 2021, n° 447948Il résulte des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 432727Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 434582Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de contrats sur lesquels la…
- CECE, 27 mars 2020, n° 421758Un litige ayant pour objet l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 4212501) Il résulte de l'article L. 5312-12 du code du travail, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 dont il est issu, que le législateur a souhaité que la réforme du service public…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 414748Il résulte de la combinaison des articles 23 et 24 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, des articles 45 et 83 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 et des articles 1er et 6-2 et du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 428508Il résulte de l'article R. 5315-3 du code du travail que le contrat d'objectifs et de performance a notamment pour objet de formaliser les relations entre un établissement public de l'Etat et son autorité de tutelle. Un…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 428510Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur un litige relatif à la communication par l'employeur de pièces demandées par…
- CECE, 27 juin 2019, n° 4277251) Lorsqu'un litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au code…
- CECE, 19 juin 2019, n° 412794Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige tendant à la décharge de l'obligation de payer des créances fiscales en matière d'impôt sur le revenu, de taxe professionnelle, de taxe foncière et de taxe…
- CECE, 14 juin 2019, n° 4144581) Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 411903Les décisions d'Aéroports de Paris d'attribuer une aide à l'insonorisation de locaux à un riverain d'un aérodrome, financée par une taxe sur les exploitants d'aéronefs, manifestent l'exercice de prérogatives de…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 411132La décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant une juridiction judiciaire, une société à une ancienne salariée, est indissociable de la procédure…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 412849Cour administrative d'appel ayant jugé, pour annuler l'arrêté, en litige, du 21 décembre 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les…
- CECE, 5 déc. 2018, n° 424970Alors même que le rapprochement familial d'une personne détenue en prévention dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement est nécessairement subordonné, ainsi que le…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 408049Il résulte des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 de laquelle ils sont issus, que le législateur a souhaité que la…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 411688Un acte, par lequel l'administration des douanes fait connaître à une personne physique ou morale qu'elle estime que l'activité exercée par cette personne dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 399683Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision par laquelle le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 414846Marchés passés par le Centre national d'études spatiales (CNES), établissement public national scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, portant sur la maintenance des installations et les moyens…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 401665Les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux (CNB) sont fixées par l'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 19 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 396396Le renseignement tarifaire contraignant lie les autorités douanières quant au classement tarifaire de la marchandise concernée, lequel permet, combiné à l'origine de cette marchandise, de déterminer le tarif des droits…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 402383La juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés saisi sur le fondement…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 390906Il résulte du III de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce que, lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 403317Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit et ou d'un appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 397853Réclamations contre les opérations électorales organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d'administration (CA) des offices publics de l'habitat (OPH) portées devant le tribunal…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 400766Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI).
- CECE, 28 juill. 2017, n° 3921221) Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 398048Les opérateurs conventionnés avec l'Etat pour réaliser les actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprise en application de l'article L. 5141-5 du code du travail agissent…
- CECE, 22 juin 2017, n° 407471Article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoyant que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) traite les réclamations des usagers des…
- CECE, 31 mars 2017, n° 4010691) Dès lors qu'elles ne portent pas sur des dispositions régissant l'organisation du service public, les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3946471) Les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées que devant le juge judiciaire. Tel est notamment le cas lorsqu'elles sont présentées par le nouveau propriétaire…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 399793Le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 395228Société effectuant des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue…
- CECE, 28 nov. 2016, n° 3907761) Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au code…
- CECE, ass., 9 nov. 2016, n° 3888061) Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit…
- CECE, 19 sept. 2016, n° 384197En application des articles 478, 482 et 710 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 131-21 du code pénal, le juge pénal statue sur la restitution ou la confiscation des pièces, documents ou objets saisis et…
- CECE, 20 mai 2016, n° 384404Si l'action en responsabilité engagée par un assuré contre l'organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale auquel il est affilié, au motif que les droits qu'il tient de ce régime auraient été méconnus, ne…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 398550Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1, L. 552-1, R. 552-17 et R. 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui fait l'objet d'une décision…
- CECE, 4 avr. 2016, n° 394196Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 3786251) Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 386720La décision par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie, en application des stipulations de la convention qu'elle a conclue avec une entreprise de transport sanitaire, prononce la résiliation unilatérale de…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 376018Le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige qui porte sur la légalité et les conséquences préjudiciables d'une décision administrative prise par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 391961Si l'article L. 622-21 du code de commerce fixe le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370443Il ressort des termes mêmes de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 que la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales…
- CECE, 17 juin 2015, n° 383203Reprenant à son compte l'abandon de la jurisprudence Peyrot (TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur, n° 01804, p. 787) par le Tribunal des conflits par une décision…
- CECE, 17 juin 2015, n° 370785Taxe sur les producteurs de boissons créée par la Polynésie française (art. 338-1 et 338-2 du code des impôts de la Polynésie française). Pour chacune de ces boissons, le code des impôts de la Polynésie française fixe…
- CECE, 5 juin 2015, n° 386007S'il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un décret d'extradition, d'exercer un contrôle de légalité sur celui-ci, il ne lui appartient ni d'examiner les moyens de forme ou de…
- CECE, 5 juin 2015, n° 389178Requérant demandant qu'il soit enjoint au conseil supérieur de la mutualité de lui communiquer différentes pièces relatives à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour lui permettre de contester la capacité à…
- CECE, 11 mai 2015, n° 384957Association ayant conclu avec l'Etat une convention pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile primo-arrivants et des personnes déboutées du droit d'asile dans le cadre d'une résidence qu'elle gère.... ,,La…
- CECE, 4 mars 2015, n° 386397La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle emploi à raison des manquements que l'institution aurait pu commettre dans le versement des allocations…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366593Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des…
- CECE, 31 oct. 2014, n° 381415Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la procédure de remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis contre elle.
- CECE, 26 sept. 2014, n° 380164Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail, relève, sauf…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 374275Le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ne comporte aucune disposition dérogeant au principe posé par l'article L. 4613-3 du code du travail, selon lequel les…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 352593L'ordre de juridiction compétent, en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte de…
- CECE, 24 mars 2014, n° 360093L'avantage temporaire de retraite prévu par le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 doit être regardé comme une prestation de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article 8 du même décret, est servie aux maîtres et…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 352747La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la responsabilité d'un établissement privé d'hospitalisation au titre des soins psychiatriques qu'il dispense dès lors qu'il n'exerce à ce titre…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 343688La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation de la délibération par laquelle le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie refuse de constater la désignation d'un chef de tribu.
- CECE, 6 déc. 2013, n° 370074Convention tripartite de fonctionnement du transport sur voie réservée d'une agglomération formant, avec le contrat de concession de travaux publics qui lie le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération…
- CECE, 25 nov. 2013, n° 369051Les créances pouvant faire l'objet d'une contrainte délivrée par Pôle Emploi sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail concernent des prestations versées par l'institution pour son propre compte, pour…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 350428Une contestation relative au bien-fondé de créances hospitalières opposant un établissement public de santé à une société assurant, pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 348587Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 3422911) Un accord collectif prorogeant après son terme un mandat de délégué du personnel est sans incidence sur la circonstance que ce salarié, dont le mandat a expiré, ne relève plus, au titre de ce mandat, de la protection…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357372Les décisions par lesquelles les dirigeants du groupe La Poste inscrivent une organisation syndicale sur la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social et…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 357373Le conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) de La Poste définit la politique et assure la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de La Poste dont l'objet, selon le préambule de…
- CECE, 19 avr. 2013, n° 3527501) Les marchés publics sont au nombre des contrats qui relèvent d'un régime administratif d'ordre public. Dans l'hypothèse où le litige né de l'exécution ou de la rupture d'un tel contrat, conclu entre une personne…
- CECE, 7 janv. 2013, n° 358781La juridiction administrative est incompétente pour connaître du refus de faire bénéficier l'ancien propriétaire d'un bien préempté de la rétrocession prévue à l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.
- CECE, 19 oct. 2012, n° 342212Le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » constitue un…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 347088Le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation des actes unilatéraux fixant le statut du personnel des entreprises publiques.
- CECE, 29 juin 2012, n° 357976Une « décision portant agrément d'un prestataire de services extérieur entre les demandeurs de visas et le service des visas », signée par le responsable du consulat et par une société et confiant à cette dernière, pour…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3428961) Même lorsqu'ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu'ils n'aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d'intérêt…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 342589Le juge administratif est compétent pour connaître d'un recours dirigé contre l'avis que donne le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur le projet de location-gérance envisagé par le tribunal de commerce en…
- CECE, 1er mars 2012, n° 346673Collectivité publique liée à une personne privée par un contrat de location avec option d'achat portant sur un immeuble de son domaine privé. La promesse faite par la collectivité publique à son cocontractant de lui…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 328213Il n'appartient pas au juge administratif, compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement rendu en cette…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 340348Les ouvrages destinés au logement du personnel appelé à intervenir en urgence sur l'autoroute et à proximité immédiate de celle-ci sont assimilables à l'ouvrage autoroutier pour l'application de la jurisprudence Société…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 333756Le juge administratif est compétent pour ordonner le déplacement d'un ancien ouvrage public, détenu par une personne privée, qui, étant inutilisé, n'est pas actuellement affecté au service public.
- CECE, 26 oct. 2011, n° 350081Les conclusions d'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle, tendant à ce que l'administration pénitentiaire mette fin aux dysfonctionnements affectant le dispositif de surveillance électronique…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 349419Les conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 11 avril 2011 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve un « Mémento à l'usage du candidat et…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 320371Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 339409Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant…
- CECE, 24 juin 2011, n° 347429Une action tendant à l'annulation de la procédure de passation, par une association regroupant notamment plus de 300 personnes publiques, d'un accord-cadre ayant pour finalité de permettre l'exploitation, l'évolution…
- CECE, 4 mai 2011, n° 341407Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les médecins sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés de décisions de ces organismes à…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 314577Si les articles L. 332-1 à L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) donnent compétence exclusive au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les saisies et autres mesures conservatoires…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 346213Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le juge d'instruction décide de suspendre ou de…
- CECE, 16 mars 2011, n° 324984La créance qu'est susceptible de détenir l'Etat sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime et…
- CECE, 11 mars 2011, n° 3307221) Une convention publique d'aménagement qui n'a pas comme seul objet de faire réaliser pour le compte de la personne publique des ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception n'a pas le…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 341748En vertu de l'article L. 5312-12 du code du travail, la réforme de l'organisation du service de l'emploi résultant de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 (substitution de Pôle emploi à l'ANPE et aux Assedic) s'est…
- CECE, 12 janv. 2011, n° 332136Le marché conclu par le concessionnaire, agissant au nom de l'Etat en qualité de maître de l'ouvrage, pour la réalisation d'un réseau, a le caractère d'un marché de travaux publics, dès lors que le réseau à construire…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 331837Contrat d'occupation du domaine privé de l'Office national des forêts. Constituent, au sein de ce contrat, des clauses exorbitantes du droit commun : la clause selon laquelle l'Office dispose d'un pouvoir de contrôle…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 337323Si le juge administratif est compétent pour connaître des recours introduits par des magistrats judiciaires contre les décisions fixant le nombre de jours de congés annuels qu'ils peuvent prendre, il ne lui appartient…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 335051Les demandes présentées au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332761Si la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où la juridiction administrative…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328463Si les affectations opérées par les ordonnances de roulement établies par le premier président d'une cour d'appel ont également eu pour effet de modifier le nombre des chambres de la cour d'appel et de regrouper les…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 314942Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui les y a introduites, que les litiges…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 333275L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit que, lorsque les capacités de production d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, le ministre…
- CECE, 23 juin 2010, n° 306237Electricité de France (EDF) est une société anonyme chargée d'une mission de service public au titre de la production d'électricité. Son directeur général a pris une décision apportant des modifications à l'organisation…
- CECE, 1er avr. 2010, n° 335753Si l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique prise sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique - ou…
- CECE, 31 mars 2010, n° 333627En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du…
- CECE, 17 mars 2010, n° 336710Le conseil d'administration de la société France Télévisions, dont l'Etat détient directement la totalité du capital en vertu de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986, a mandaté son président-directeur général…
- CECE, 11 mars 2010, n° 336326L'article 16-11 du code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure…
- CECE, 11 févr. 2010, n° 324233Délibération du conseil d'administration de France Télévisions chargeant son président-directeur général de mettre en oeuvre de nouvelles règles de commercialisation des espaces publicitaires, notamment une interdiction…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 290937Convention passée entre une commune et une personne privée, autorisant cette dernière à occuper une dépendance de son domaine privé. La décision par laquelle le maire rejette la demande tendant au renouvellement du bail…
- CECE, 18 déc. 2009, n° 315537Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité d'un arrêté de péril ordinaire pris sur le fondement de l'article L. 511-1 et du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 299672Si le juge de la procédure collective est compétent pour connaître des contestations nées d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la question de l'effet interruptif de prescription de l'action en recouvrement…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 312862Si la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la légalité des accords passés par des établissements publics industriels et commerciaux sur le fondement de l'article L. 134-1 de l'ancien code du travail, le…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 319629Article 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 disposant que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs « assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et…
- CECE, 17 juin 2009, n° 2975091) Dès lors que l'Etat confie à un concessionnaire, par un contrat global, la réalisation et l'exploitation d'ouvrages qui ne lui seront remis qu'au terme de la convention, et non la réalisation, pour son compte,…
- CECE, 6 mai 2009, n° 298753Les stipulations du protocole d'accord relatif à la mise en place d'une protection sociale complémentaire d'entreprise relèvent de la juridiction judiciaire dès lors qu'elles se rapportent aux garanties sociales des…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 289794Le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, une…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 315011Le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête d'un candidat aux élections législatives contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixant les…
- CECE, 1er avr. 2009, n° 315586L'appel à la concurrence lancé par la société des autoroutes du sud de la France pour la réalisation d'un ouvrage de franchissement autoroutier entre Angers et La Roche-sur-Yon a pour objet la passation d'un contrat de…
- CECE, 27 mars 2009, n° 283240La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation dirigée contre une décision du ministre des affaires étrangères refusant la restitution à un particulier de trois tableaux, vendus par sa…
- CECE, 23 mars 2009, n° 313185La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l'action en responsabilité intentée contre l'Etat employeur du fait d'un défaut allégué de paiement de l'allocation d'éducation spéciale et de carence de…
- CECE, 19 févr. 2009, n° 293020L'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune.…
- CECE, 24 nov. 2008, n° 290540Une convention entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics de distribution d'eau potable a un caractère administratif.
- CECE, 14 nov. 2008, n° 315622S'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables, les décisions par lesquelles les autorités pénitentiaires, afin d'assurer la…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 290795Compétence du juge administratif pour indemniser des préjudices résultant de servitudes de balisage aéroportuaire, nonobstant la désignation de la juridiction judiciaire par l'article D. 243-5 du code de l'aviation…
- CECE, 7 août 2008, n° 288309Le refus par le maire ou le commissaire de police, agissant au nom de l'Etat sur le fondement de l'article 752 du code de procédure pénale, de délivrer un certificat d'insolvabilité, est un acte administratif détachable…
- CECE, 2 juill. 2008, n° 300446Il résulte des dispositions de l'article 29 du code civil que les contestations relatives à la nationalité française ou étrangère des personnes physiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le juge judiciaire…
- CECE, 21 mars 2008, n° 293828Constitue une contestation de l'existence et de la portée du droit de suite sur les loyers attaché au privilège du Trésor, qui ne peut être portée que devant l'autorité judiciaire, l'opposition formée par une société à…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 304218Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré par une institution de prévoyance sont des…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 305966Il convient, pour déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre la SNCF en raison de son rôle dans le transport des personnes d'origine juive…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 289922En application de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et de l'article 60 de la loi…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 268918Les litiges nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation d'un marché public relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives, que ces litiges…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 266500Il appartient au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d'inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l'acheminement du courrier dans le cadre…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 290598La demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi rejetant une demande de remboursement d'un trop perçu, par l'agence, de la part salariale des cotisations…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 297390Lorsque l'Etat engage à l'encontre d'un membre de l'enseignement public une action récursoire pour obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge en réparation de dommages causés par suite d'une faute personnelle…
- CECE, 4 juin 2007, n° 269449a) A la différence des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la CSG sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement, qui sont régis par les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la…
- CECE, 4 juin 2007, n° 288948Une délibération municipale qui a pour seul objet d'autoriser le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine privé de la commune…
- CECE, 19 févr. 2007, n° 264862a) Les décisions administratives relatives à l'enregistrement, au refus ou au retrait d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections des juges des tribunaux de commerce constituent des décisions…
- CECE, 21 déc. 2006, n° 284751La taxe de séjour a le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Si la délibération par laquelle le conseil municipal décide, en application de l'article L.…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 262280Une convention conclue, en application de l'article L. 711-7 du code de la santé publique, entre un établissement public d'hospitalisation et des médecins libéraux en vue de leur participation au fonctionnement d'un…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 267312Un litige ne portant pas sur les règles d'assujetissement d'une indemnité versée à raison de l'éviction illégale d'un agent public à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 275643a) En vertu de l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge judiciaire de statuer sur le bien-fondé d'une demande de rétrocession de biens expropriés et, dès lors, de…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 258813Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications que les litiges relatifs à l'avantage particulier que constitue…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 284912Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du…
- CECE, 7 nov. 2005, n° 271982En vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction…
- CECE, 3 déc. 2003, n° 233612Il résulte des dispositions des articles 176, 177 et 206 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que si les relations de Voies navigables de France avec ses usagers, envers lesquels il accomplit…