CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre, 28 juillet 2017, n° 403561

ECLI:FR:CECHS:2017:403561.20170728

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le proviseur du lycée Victor Hugo de Carpentras a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1301523 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 15MA03040 du 13 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M.A..., annulé ce jugement, ainsi que la décision du 21 septembre 2012, et enjoint au lycée Victor Hugo de réintégrer M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Par un pourvoi, enregistré le 16 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que le ministre de l'éducation nationale a présenté un premier mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, avant la clôture de l'instruction ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, ce mémoire a été visé et analysé par la cour dans son arrêt ;

2. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le mémoire en défense du ministre de l'éducation nationale n'a pas été communiqué à M. A...n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard du ministre et ne saurait, dès lors, être utilement invoqué par lui ;

3. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 27 juin 2001 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale : " Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les membres de la commission consultative paritaire n'ont pas reçu, préalablement à la réunion de la commission, les documents et pièces leur permettant de se prononcer sur la réorganisation du service et sur le licenciement consécutif de plusieurs personnels, dont M. A...; que, par suite, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de fait ni de dénaturation des pièces du dossier en estimant, après avoir rappelé l'obligation résultant de l'article 27 de l'arrêté du 27 juin 2011, que la commission s'était réunie sans que ses membres aient été informés sur la situation des personnels dont le licenciement était envisagé ;

4. Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration n'avait produit aucune pièce permettant de justifier ses allégations relatives à la situation du centre de formation des apprentis du lycée et à la nécessité d'un plan de licenciement ; que si le ministre soutient que la cour aurait dû en conséquence faire usage de son pouvoir d'instruction, la cour a pu, sans méconnaître son office, en déduire que l'administration ne pouvait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombait de la matérialité des faits justifiant le licenciement de M. A...;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.