CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre, 28 juillet 2017, n° 404402

ECLI:FR:CECHS:2017:404402.20170728

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1601888 du 6 octobre 2016, enregistrée le 12 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B....

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 28 avril 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande d'intégration dans la magistrature ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de l'intégrer dans le corps judiciaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
  • le code des relations entre le public et l'administration ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
  • les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, repris à l'article du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " ; que la décision attaquée, prise sous le timbre de la directrice des services judiciaires, est signée par cette dernière et comporte en caractères lisibles ses nom et prénom ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus ne peut qu'être écarté ;

2. Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature subordonne la nomination aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire au respect des conditions prévues à l'article 16 de cette même ordonnance ; qu'au nombre de ces conditions, figure celle d'" être de bonne moralité " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par le conducteur d'un véhicule à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique, commis par M. B...le 15 juillet 2015 et qui ont donné lieu à sa condamnation à cinq mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 11 août 2015 ; que si l'intéressé soutient qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation familiale lors des propositions d'affectation qui ont précédé la décision attaquée et que le manquement qui lui est reproché est en partie imputable au comportement à son égard de l'administration, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la commission de ces faits, non contestés, ne permettait pas à M. B...de remplir la condition de bonne moralité requise pour son intégration dans la magistrature, et en rejetant par voie de conséquence sa demande d'intégration dans le corps judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; que ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

5. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat. qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.