CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 20 octobre 2017, n° 391773

ECLI:FR:CECHS:2017:391773.20171020

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'université des Antilles.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'université des Antilles.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'université des Antilles si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 3 mai 2017 qui lui enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'installation de M. B...dans ses fonctions de professeur des universités ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à cent euros par jour ;

2. Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 mai 2017 a été notifiée à l'université des Antilles le 9 mai 2017 ; qu'il résulte de l'instruction que l'université justifie avoir procédé à l'installation de M. B...dans ses fonctions de professeur à compter du 17 mai 2017 ; qu'elle a par ailleurs procédé à la mise en paiement de la somme de 3 000 euros mise à sa charge au titre de l'article du code de justice administrative ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision dans le délai qui lui était imparti ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'université des Antilles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université des Antilles et à M. A...B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.