CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 8 novembre 2017, n° 410433

ECLI:FR:CECHS:2017:410433.20171108

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise n'est pas admis.

Sommaire

Compétence. compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs – Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) – Application aux recours contre les permis d'aménager un lotissement, quelle que soit la destination des constructions – Existence

L'article du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

L'association Les amis de la Terre - Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire de Mériel a délivré à M. B...le permis d'aménager un lotissement en vue d'activités commerciales et artisanales. Par un jugement n° 1410076 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17VE00812 du 2 mai 2017, enregistrée le 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée par l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise, enregistrée le 12 mars 2017 au greffe de cette cour. Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, cette association demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 décembre 2016 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mériel et de M. A...la somme de 7 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise.

BSur la compétence du Conseil d'Etat2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ". Ces dispositions ne subordonnent pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.

2. En l'espèce, tout d'abord, la commune de Mériel figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article du code général des impôts. Ensuite, il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise que la demande de l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 octobre 2014. Enfin, il ressort de ces mêmes pièces que cette demande tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire de Mériel a délivré à M. A...un permis d'aménagement en vue de la création d'un lotissement de onze lots à bâtir. Par suite, le jugement par lequel le tribunal a statué sur cette demande a été rendu en dernier ressort, alors même que le lotissement autorisé a pour objet la réalisation d'une zone d'activités commerciales et artisanales. La présente requête a ainsi le caractère d'un pourvoi, qui relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation.

CSur les moyens du pourvoi5 paragraphes, 1 min de lecture

3. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise soutient que :

  • le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'affichage du permis d'aménager était visible au sens de l'article du code de l'urbanisme ;
  • il a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que cet affichage avait été continu pendant plus de deux mois.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise.

Copie en sera adressée à la commune de Mériel et à M.B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.