CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 13 juin 2018, n° 409437

ECLI:FR:CECHS:2018:409437.20180613

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 9 mai 2012 de l'inspecteur du travail de Metz refusant d'accorder à la société Rolanfer Matériel Ferroviaire l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1205548 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15NC01581 du 31 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2017 et le 23 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Rolanfer Matériel Ferroviaire la somme de 7 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code du travail ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Rolanfer Matériel Ferroviaire ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 septembre 2012, le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 9 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé à la société Rolanfer Matériel Ferroviaire l'autorisation de licencier M. A...et, d'autre part, autorisé cette société à le licencier ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 16 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;

2. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ;

3. Considérant qu'en jugeant que le ministre, à qui il appartenait, en application des dispositions de l'article du code du travail, d'examiner si la décision de licenciement était en rapport avec le mandat détenu par M. A...et de l'indiquer dans sa décision, n'était, en revanche, pas tenu de mentionner les raisons pour lesquelles il estimait ne pas devoir retenir les motifs de l'appréciation inverse précédemment portée sur ce point par l'inspecteur du travail, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;

4. Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il jugerait que la faute reprochée à l'intéressé est de nature à justifier une mesure de licenciement est inopérant, la cour administrative d'appel n'ayant eu à prendre parti, au vu des moyens soulevés devant elle, que sur la matérialité des faits et non sur leur qualification ;

5. Considérant qu'en jugeant que le ministre avait pu tenir compte, pour statuer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail, d'éléments qui, bien que présentés postérieurement à cette décision, étaient susceptibles d'éclairer les circonstances de droit et de fait à la date de son édiction, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, lequel est suffisamment motivé ; que ses conclusions doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, celles qu'il présente au titre de l'article du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Rolanfer Matériel Ferroviaire ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Rolanfer Matériel Ferroviaire présenté au titre de l'article du code de justice administrative est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la société Rolanfer Matériel Ferroviaire et à la ministre du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.