CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 13 juin 2018, n° 412270

ECLI:FR:CECHS:2018:412270.20180613

En bref

Décision

Article 1er : La requête du syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son article 34 ;
  • le code de l'éducation ;
  • le code des relations entre le public et l'administration ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'éducation : " L'enseignement de l'éducation physique et sportive (...) est assuré : / 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré (...). Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, dont le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs demande l'annulation, fixe les conditions et modalités d'octroi de l'agrément qu'elles prévoient ;

2. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du décret attaqué, qui se bornent à fixer, ainsi qu'il a été dit, les compétences et qualifications requises pour être autorisé à apporter son concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, ainsi que les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément de ces intervenants extérieurs, n'a, par suite, pas été pris en méconnaissance du champ de compétence que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur pour déterminer les principes fondamentaux de l'éducation ;

3. Considérant, en second lieu, que les dispositions du décret attaqué n'ont pas pour effet et ne sauraient d'ailleurs légalement avoir pour objet de faire obstacle, en cas de retrait d'agrément, à l'application des dispositions de l'article du code des relations entre le public et l'administration ; qu'est, à cet égard, sans incidence la circonstance que cet article n'est pas expressément cité dans les visas du décret ; que le moyen tiré de ce que ce décret méconnaît ces dispositions ne peut, par suite, qu'être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.