En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la SARL L'Hacienda.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
M. B... E...et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul en date du 4 juillet 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SARL L'Hacienda. Par une ordonnance n° 1800129 du 16 mars 2018, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Hacienda demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de M. E... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société L'Hacienda.
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en litige a été délivrée pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2017. Cette autorisation a donc cessé de produire ses effets le 30 juin 2018, de sorte qu'à la date de la présente décision, le litige portant sur la suspension de son exécution n'a plus d'objet.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société L'Hacienda présentées au titre de l'article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la SARL L'Hacienda.
Article 2 : Les conclusions de la SARL l'Hacienda présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée L'Hacienda.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Paul (Réunion), à Mme N... F...et à MM. B... E..., G...C..., R...M..., Q...A..., D...O..., L...I..., P...J...et H...K....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.