CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, n° 411132

ECLI:FR:CECHR:2019:411132.20190130

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 avril 2017 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juin 2015 sont annulés.

Sommaire

Compétence. répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. service public judiciaire. fonctionnement – Décision du défenseur des droits de présenter des observations dans une procédure juridictionnelle devant une juridiction judiciaire – Acte détachable d'une procédure judiciaire – Absence – Conséquence – Incompétence de la juridiction administrative

La décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant une juridiction judiciaire, une société à une ancienne salariée, est indissociable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Cette procédure juridictionnelle étant suivie devant une juridiction judiciaire, le litige soulevé par la décision du Défenseur des droits n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Exane a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2013 par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant la cour d'appel de Paris, cette société à une ancienne salariée. Par un jugement n° 1401627 du 4 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15PA03145 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Exane contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Exane demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Exane et à la SCP Foussard, Froger, avocat du Défenseur des droits ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, celui-ci peut présenter des observations devant une juridiction civile, administrative ou pénale, soit d'office, soit à l'invitation de cette juridiction. La décision par laquelle le Défenseur des droits décide, sur ce fondement, de présenter de telles observations, n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Exane a contesté, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, la décision du 2 décembre 2013 par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant la cour d'appel de Paris, cette société à une ancienne salariée. Une telle décision, qui n'a pas d'autre objet que celui qui a été exposé au point précédent, est indissociable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Cette procédure juridictionnelle étant suivie devant une juridiction judiciaire, le litige soulevé par la demande de la société Exane n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

3. Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant comme irrecevable la requête de la société Exane, sans relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de son pourvoi, la société Exane est fondée à en demander l'annulation.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de statuer sur l'appel formé par la société Exane contre le jugement du 4 juin 2015 du tribunal administratif de Paris.

5. Par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation présentée par la société Exane. Pour les motifs qui ont été exposés aux points 2 et 3, il y a lieu d'annuler ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter la demande de la société Exane comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

6. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Exane une somme de 3 000 euros à verser à l'Etat au titre de ces mêmes dispositions.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 avril 2017 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juin 2015 sont annulés.

Article 2 : La demande de la société Exane est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La société Exane versera à l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Exane et au Défenseur des droits.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.