CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 1er février 2019, n° 421647

ECLI:FR:CECHS:2019:421647.20190201

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal.

Par un jugement n° 1800844 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M C...déclare renoncer à demander l'annulation des opérations électorales mais demande que soient sanctionnées les irrégularités commises avant, pendant et après le scrutin.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et, d'autre part, de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal. Par un jugement du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.

2. En appel, M.C..., qui ne conteste pas le rejet par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales, se borne à demander, pour la première fois, que soient prononcées des sanctions à l'encontre des élus dont il soutient qu'ils ont commis des irrégularités avant, pendant et après le scrutin. De telles conclusions sont irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C...doit être rejetée.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F...C..., à Mme A...D...et à M. E...B....

Copie en sera adressée à la commune de Pars-lès-Romilly et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.