CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 mars 2019, n° 428598

ECLI:FR:CEORD:2019:428598.20190315

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B...de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 1er mars 2019.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Corrèze de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour mettre fin à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par une ordonnance n° 1900360 du 1er mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif Limoges a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance contestée ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie ;
  • la mesure d'éloignement prise par le préfet de la Corrèze lui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'ayant le statut de réfugié en Belgique, au regard des persécutions dont il a fait l'objet en République démocratique du Congo, son éloignement vers ce pays risquerait de le soumettre à un traitement inhumain et dégradant ;
  • l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Limoges n'a pas recherché l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B...dès lors que le préfet de la Corrèze a pris un arrêté portant abrogation de l'obligation de quitter le territoire français et réadmission à destination de la Belgique.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2019, M.B..., d'une part, déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative et, d'autre part, demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
  • la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M. B... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 mars 2019.

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant de ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de son appel, M. B...s'est désisté de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Son désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B...de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 1er mars 2019.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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