CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 1er avril 2019, n° 417927

ECLI:FR:CECHR:2019:417927.20190401

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2017 est annulée.

Sommaire

Procédure. instruction. pouvoirs généraux d'instruction du juge. clôture de l'instruction – Possibilité de modifier les informations données en application de l'article R. 613-1 du CJA – Existence, sous réserve que la modification ait été explicite et effectuée dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure – Conséquence – Irrégularité de l'ordonnance intervenant à une date antérieure à celle fixée préalablement comme date de clôture de l'instruction

Les informations données en application de l'article du code de justice administrative (CJA), dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 de ce code, peuvent être modifiées dans le cours de l'instruction sous réserve de l'être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure.,,Le président de la première chambre de la cour administrative d'appel ne pouvait, après avoir fixé, par une ordonnance du 20 juillet 2017 prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du CJA et notifiée aux parties le même jour, la date de clôture de l'instruction au 7 septembre 2017, statuer sur la demande de l'intéressé dès le 1er septembre sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure. Cette méconnaissance a préjudicié aux droits du requérant, qui, ayant été admis à l'aide juridictionnelle le 7 juillet 2017, a été privé de la possibilité de répliquer au mémoire en défense produit à l'instance.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Cameroun comme pays de destination. Par un jugement n° 1610119 du 29 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17NT01823 du 1er septembre 2017, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Galy, son avocat, au titre des articles de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
  • les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Galy, avocat de M. A...;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. L'article du code de justice administrative dispose que : " Les (...) présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". L'article R. 613-1 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours ".

2. Les informations données en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 de ce code, peuvent être modifiées dans le cours de l'instruction sous réserve de l'être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure.

3. Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel de Nantes que, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, la clôture de l'instruction de l'appel formé devant la cour par M. A...avait été fixée au 7 septembre 2017 à 16 heures, par une ordonnance du 20 juillet 2017 notifiée aux parties le même jour. Toutefois, par une ordonnance du 1er septembre 2017, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de M.A....

4. Le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes ne pouvait, après avoir fixé la date de clôture de l'instruction au 7 septembre 2017, statuer sur la demande de l'intéressé dès le 1er septembre sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure. Cette méconnaissance a préjudicié aux droits de M. A..., qui, ayant été admis à l'aide juridictionnelle le 7 juillet 2017, a été privé de la possibilité de répliquer au mémoire en défense produit à l'instance. Par suite, celui-ci est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...est fondé à soutenir que l'ordonnance qu'il attaque doit être annulée. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du pourvoi présentées au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2017 est annulée.

Article 2 : Le jugement de l'appel de M. A...est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.