Procédure. instruction. pouvoirs généraux d'instruction du juge. clôture de l'instruction : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, sect., 25 janv. 2021, n° 4255391) Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que sa décision est susceptible d'être fondée sur un…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 420570Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l'arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige.... ,,Si les éléments…
- CECE, 25 mars 2020, n° 432717Le délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) court, lorsque l'intéressé a…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 426346Il résulte de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 422712Il résulte de l'article R. 611-11-1, du dernier alinéa de l'article R. 613-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que lorsque l'ordonnance ou l'avis d'audience portant…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4195981) La mesure par laquelle le président de la formation de jugement invite, sur le fondement de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA), l'une des parties à produire des éléments ou pièces en vue de…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 4181101) Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 417927Les informations données en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative (CJA), dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet…
Toutes les décisions
- CECE, sect., 25 janv. 2021, n° 4255391) Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que sa décision est susceptible d'être fondée sur un…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 420570Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l'arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige.... ,,Si les éléments…
- CECE, 25 mars 2020, n° 432717Le délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) court, lorsque l'intéressé a…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 426346Il résulte de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 422712Il résulte de l'article R. 611-11-1, du dernier alinéa de l'article R. 613-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que lorsque l'ordonnance ou l'avis d'audience portant…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4195981) La mesure par laquelle le président de la formation de jugement invite, sur le fondement de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA), l'une des parties à produire des éléments ou pièces en vue de…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 4181101) Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 417927Les informations données en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative (CJA), dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 422807Les informations données en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA), dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 425568Il résulte de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 4113641) Il résulte des articles R. 611-11-1, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, l'instruction peut être close…
- CECE, 25 juin 2018, n° 416720Le juge ne saurait faire usage des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 403029Requérants invoquant avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 395867Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments…
- CECE, 5 juin 2015, n° 378130La circonstance qu'il ait été fait application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense d'instruction d'une requête lorsque la solution de l'affaire…
- CECE, 30 mars 2015, n° 369431Cour administrative d'appel ayant annulé un permis de construire pour un vice de procédure susceptible d'être régularisé par un permis modificatif. La production d'un tel permis modificatif après la clôture de…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 364637Sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette…
- CECE, 5 déc. 2014, n° 3409431) Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient,…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 354108Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. a) S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment…
- CECE, 9 mai 2012, n° 344388Pour rechercher la réalité et le montant de paiements effectués par une commune auprès de son mandataire, il appartient au juge, afin de déterminer le montant de la créance due par cette commune, de se faire communiquer…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 304254Eu égard aux règles qui gouvernent l'examen par le juge des éléments produits par les parties après la clôture de l'instruction, la seule circonstance qu'une cour administrative d'appel a, non seulement visé, mais aussi…
- CECE, 4 mars 2009, n° 317473Le président de la formation de jugement qui ordonne, après la clôture de l'instruction, la communication d'un mémoire doit être regardé comme ayant ré-ouvert l'instruction. Le jugement de l'affaire après cette…
- CECE, 21 mars 2008, n° 310680Si une ordonnance de référé doit, en principe, outre le nom des parties et les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application, porter mention de l'ensemble des mémoires produits avant la clôture…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 264418Un tribunal administratif qui fait droit à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision sans statuer expressément sur une fin de non-recevoir, opposée dans un mémoire en défense produit après la clôture de…