CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e - 1ère chambres réunies, 6 mai 2019, n° 414841

ECLI:FR:CECHR:2019:414841.20190506

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Sommaire

Procédure. pouvoirs et devoirs du juge. contrôle du juge de l'excès de pouvoir. appréciations soumises à un contrôle normal – Suspension d'un médecin en raison d'une infirmité ou d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession (art. R. 4124-3 du csp) – Principe et durée de la suspension

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe et la durée de la suspension prononcée, sur le fondement de l'article du code de la santé publique (CSP), par le Conseil de l'ordre à l'encontre d'un médecin en raison d'une infirmité ou d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. B...A...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil national de l'ordre des médecins ;

BMotifs9 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. (...) / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. (...) / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre ". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant des médecins, si le conseil régional de l'ordre des médecins n'a pas statué au terme d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été saisi du cas d'un praticien, la décision à prendre relève du Conseil national de l'ordre des médecins.

2. Il ressort des pièces du dossier que le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins a été successivement saisi, sur le fondement des dispositions de l'article du code de la santé publique citées ci-dessus, du cas de M. A..., médecin-anesthésiste-réanimateur, par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins le 15 mai 2017, puis par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 17 mai suivant. Par une décision prise, en application des dispositions du VI de ce même article, sur renvoi du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil national de l'ordre des médecins a, par la décision attaquée du 5 septembre 2017, suspendu M. A...du droit d'exercer la médecine pendant une durée trois mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise.

3. En premier lieu, il est constant, d'une part, que le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins n'a pas statué sur le cas de M. A...avant le 16 juillet 2017, soit dans les deux mois suivant sa saisine, le 15 mai 2017, par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et que, d'autre part, la décision litigieuse du Conseil national de l'ordre des médecins est intervenue, le 5 septembre 2017, alors que ce délai était expiré. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 1 que M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'incompétence. Est à cet égard sans incidence la circonstance, à la supposer établie, que le dossier de l'affaire aurait été transmis au Conseil national par le conseil régional de l'ordre avant l'expiration du délai de deux mois.

4. En deuxième lieu, la circonstance que la décision a été prise et notifiée le jour même de la réunion de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins est sans incidence sur sa légalité.

5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporterait ni la signature du président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins ni ses nom, prénom et qualité manque en fait.

6. En quatrième lieu, le rapport d'expertise prévu par les dispositions citées ci-dessus de l'article du code de la santé publique a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale et ne la lie pas pour l'appréciation, qui lui incombe, de l'existence éventuelle d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la médecine. Par suite, la circonstance que le rapport d'expertise ait conclu que l'état de M. A..." ne contre-indiquait pas ", à la date du 31 juillet 2017, une reprise de son activité, ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que le Conseil national de l'ordre des médecins prononce, par la décision attaquée, une suspension du droit d'exercer la médecine.

7. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, au vu de l'ensemble des éléments d'information dont il disposait sur le comportement de M.A..., notamment les éléments relatifs à son état de dépendance alcoolique, dont le rapport d'expertise soulignait d'ailleurs qu'il en sous-estimait les conséquences, que l'état de santé de l'intéressé rendait dangereux l'exercice de la médecine et justifiait une mesure de suspension d'une durée de trois mois, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle et a fait une exacte application des dispositions de l'article du code de la santé publique.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font, par suite, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre des mêmes dispositions.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au directeur de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.