Procédure. pouvoirs et devoirs du juge. contrôle du juge de l'excès de pouvoir. appréciations soumises à un contrôle restreint : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 2 juill. 2021, n° 429121Il résulte des articles 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 que la définition, par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et…
- CECE, 23 oct. 2020, n° 4408101) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 425335Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par les instances ordinales des professions médicales, en application des articles L. 4112-1 et suivants du code de la santé publique…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 424794Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février…
- CECE, 6 mai 2019, n° 414841Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe et la durée de la suspension prononcée, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP), par le Conseil de l'ordre à…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 418096Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs ayant conduit à prononcer, sur le fondement du I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP), une mesure de suspension d'un praticien,…
- CECE, 23 mai 2018, n° 417607Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur une modification d'une recommandation temporaire d'utilisation.
- CECE, 7 juin 2017, n° 4035671) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension prononcée.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la durée de la suspension prononcée et sur les…
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- CECE, 2 juill. 2021, n° 429121Il résulte des articles 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 que la définition, par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et…
- CECE, 23 oct. 2020, n° 4408101) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 425335Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par les instances ordinales des professions médicales, en application des articles L. 4112-1 et suivants du code de la santé publique…
- CECE, 1er juill. 2019, n° 424794Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février…
- CECE, 6 mai 2019, n° 414841Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe et la durée de la suspension prononcée, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP), par le Conseil de l'ordre à…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 418096Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs ayant conduit à prononcer, sur le fondement du I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP), une mesure de suspension d'un praticien,…
- CECE, 23 mai 2018, n° 417607Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur une modification d'une recommandation temporaire d'utilisation.
- CECE, 7 juin 2017, n° 4035671) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension prononcée.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la durée de la suspension prononcée et sur les…
- CECE, 20 mars 2017, n° 391226Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur la régularité et le bien-fondé des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé…
- CECE, 12 oct. 2016, n° 390489Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle des mesures prescrites par un plan de prévention des risques technologiques.
- CECE, 22 juill. 2016, n° 374114Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les choix techniques faits par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour définir une méthode permettant de déterminer les…
- CECE, 30 mars 2016, n° 384903Lorsqu'elle est saisie par une organisation syndicale d'une demande d'enquête portant sur la représentativité d'une autre organisation, en vue de contester la faculté pour celle-ci de participer à la négociation d'un…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 391929Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs pour lesquels une fédération décide de réformer une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée, en particulier l'existence d'une atteinte…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 382492Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant, dans les conditions prévues par l'article R. 131-9 du code des sports, une décision de retrait de l'agrément d'une fédération sportive.
- CECE, 17 juin 2014, n° 358438Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation portée par une collectivité sur l'utilité d'une préemption réalisée dans une zone d'aménagement différé (ZAD) pour atteindre les…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 373193Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'exercice par le ministre chargé de l'aviation civile du pouvoir de fixation des conditions d'utilisation d'un aérodrome en application de l'article D. 232-8…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 356571Aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 364839L'appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe cible des sportifs astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 349529Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce qu'il adresse une mise en demeure au titulaire…
- CECE, 4 juin 2012, n° 353655Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur le schéma de transport public du Grand Paris, pris dans son ensemble.
- CECE, 15 mai 2012, n° 350393Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'attribution par le ministre des sièges au sein du comité national de concertation des agences régionales de santé (ARS) en application de l'article R.…
- CECE, 9 mai 2012, n° 335932Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si le juge administratif…
- CECE, 3 août 2011, n° 330310Le juge exerce un contrôle normal sur la décision de classement d'une voie sur la liste des routes à grande circulation.
- CECE, 3 août 2011, n° 330476Le juge exerce un contrôle normal sur le refus d'inscription d'une voie sur la liste des voies à grande circulation.
- CECE, 1er juin 2011, n° 340849Lorsqu'une mesure de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait de soutien à une association sportive est fondée sur plusieurs griefs dont certains seulement ont été utilement notifiés aux représentants de…
- CECE, 20 mai 2011, n° 332451Le juge exerce un contrôle normal sur la gravité de la sanction infligée à un conseiller de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 1442-14 du code du travail.
- CECE, 7 juill. 2010, n° 335101Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) quant à la nécessité d'une action urgente pour…
- CECE, 2 mars 2010, n° 328843Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d'un décret du Président de la République révoquant un maire ou des adjoints en application de l'article L. 2122-16 du code général des…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 312515L'article 795 A du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 297963Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, qui permet au…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 308944Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de ne…
- CECE, 15 mai 2009, n° 311935Le juge exerce un contrôle normal sur le refus d'homologation par le ministre chargé de l'écologie des propositions de tarifs de redevances passager pour une aérogare au regard des critères fixés par l'article R. 224-2…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 300135Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'erreur d'appréciation commise par le ministre du travail en cas de refus d'extension d'un accord dont l'extension est permise par l'article L. 2261-25 du code du travail. En…
- CECE, 6 août 2008, n° 308898En matière d'assimilation des titres ou diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration du caractère suffisant,…
- CECE, 7 mars 2008, n° 293343a) L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit un régime d'autorisations pour l'affectation de locaux à usage d'habitation à d'autres fins (bureaux). Ces autorisations s'attachent à la…
- CECE, 13 févr. 2008, n° 292249Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre chargé de la santé lorsqu'il rejette une demande de regroupement d'activités de soin au motif que…
- CECE, 26 oct. 2007, n° 297301La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale pour réduire les nuisances sonores liées à l'activité d'un aéroport fait l'objet d'un entier contrôle…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 290009Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le décompte des effectifs correspondant aux services de l'Etat mis à la disposition d'un département auquel procède l'annexe de…