CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 6 novembre 2019, n° 428330

ECLI:FR:CECHS:2019:428330.20191106

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 7 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... D... épouse A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2018 rapportant le décret du 10 mars 2016 procédant à sa naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. "

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme D..., ressortissante marocaine, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 9 juin 2015, par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de cette déclaration, elle a été naturalisée par décret du 10 mars 2016. Par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret ayant procédé à la naturalisation de Mme D... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation familiale.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D..., qui s'était déclarée célibataire lors du dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française et lors de l'entretien d'assimilation à la préfecture de la Sarthe le 9 juin 2015, s'est mariée le 3 août 2015 à Meknès (Maroc) avec M. B... A..., ressortissant marocain. Elle a omis de signaler ce changement dans sa situation personnelle et familiale, qui a été porté à la connaissance du ministre chargé des naturalisations par une lettre, reçue le 1er septembre 2016, du ministre des affaires étrangères et du développement international. L'intéressée, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'entretien en préfecture, n'a pu se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée en déposant sa demande de naturalisation. Si la requérante soutient qu'elle a déposé le 9 octobre 2015 la transcription de son acte de mariage dans la boîte à lettres de la préfecture de la Sarthe et qu'elle a téléphoné le 29 février 2016 au service de la préfecture chargée de son dossier pour s'enquérir de son avancée, aucune pièce du dossier, toutefois, ne vient attester la réalité de ce dépôt et de cette démarche. En outre, reçue en préfecture à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour le 31 août 2015, quelques semaines après son mariage, elle s'est déclarée célibataire. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant la naturalisation de Mme D... dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 2018 rapportant le décret du 10 mars 2016 lui accordant la nationalité française.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.