CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 6 novembre 2019, n° 429978

ECLI:FR:CECHS:2019:429978.20191106

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 décembre 2012 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de ses enfants Zineb et Abdellah B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B... a acquis la nationalité française par décret du 28 décembre 2012. Par courrier du 16 octobre 2018, il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier ses enfants mineurs Zineb et Abdellah B... de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation. Il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 28 décembre 2012 pour y porter mention des noms des deux enfants.

2. Aux termes de l'article du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date du décret du 28 décembre 2012, les enfants Zineb et Abdellah B... résidaient avec leur mère au Maroc. Ils ne peuvent par suite être regardés comme résidant habituellement ni alternativement avec leur père au sens de l'article du code civil. Dès lors, le ministre de l'intérieur a pu légalement refuser de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 28 décembre 2012, sans que la circonstance que les noms des enfants soient mentionnés dans le livret de famille du requérant ait d'incidence à cet égard.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2019 qu'il attaque.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.