CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 10 février 2020, n° 431191

ECLI:FR:CECHS:2020:431191.20200210

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la société Vitse est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Santes (Nord) a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre 7h30 et 9h00, 11h15 et 13h45 et 16h15 et 17h45. Par une ordonnance n° 1903537 du 14 mai 2019, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai, 13 juin et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitse demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Santes la somme de 6 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vitse et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Santes.

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par l'arrêté contesté, le maire la commune de Santes (Nord) a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre 7h30 et 9h00, 11h15 et 13h45 et entre 16h15 et 17h45. La société Vitse, qui exploite sur le territoire d'une commune voisine un site de regroupement, tri et traitement de matériaux inertes issus de chantiers demande l'annulation de l'ordonnance du 14 mai 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ".

3. En estimant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté le moyen tiré de ce qu'il est entaché d'erreur d'appréciation, le juge des référés du tribunal administratif n'a, compte tenu de la nécessité de réduire les nuisances et les risques encourus par les riverains et usagers de ces voies publiques, bordées par des maisons d'habitation ainsi que par des équipements collectifs et eu égard au caractère limité dans le temps des interdictions édictées, pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

4. La société Vitse n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

5. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Santes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vitse une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Santes au titre de ces mêmes dispositions.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la société Vitse est rejeté.

Article 2 : La société Vitse versera à la commune de Santes une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Vitse et à la commune de Santes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.