CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 29 juillet 2020, n° 437151

ECLI:FR:CECHS:2020:437151.20200729

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de la société Elidis Boissons Services, dirigée contre le jugement du 25 octobre 2019 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a statué en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France, est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Elidis Boissons Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part, de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Poissy (Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de locaux situés à la même adresse. Par un jugement n° 1701844 du 25 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2019 et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elidis Boissons Services demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Elidis Boissons Services ;

BSur les conclusions relatives à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Dans la mesure où elle tend à la décharge de cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France, régie par l'article du code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'un impôt local, la demande que la société Elidis Boissons Services a présentée au tribunal administratif de Versailles n'entre dans aucun des cas, énumérés à l'article du code de justice administrative, où par exception, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions que la société Elidis Boissons Services a présentées devant le Conseil d'Etat, en tant qu'elles sont relatives à cette taxe, ont le caractère d'un appel. Il y a lieu par suite, en application de l'article R. 351-1 du même code, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Versailles, compétente pour en connaître en vertu des dispositions combinées des articles R. 322-1 et R. 221-7 de ce code.

CSur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties5 paragraphes, 1 min de lecture

2. En second lieu, aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, la société Elidis Boissons Services soutient que le tribunal administratif de Versailles a :

  • commis une erreur de droit en jugeant que les clauses de la convention en vertu de laquelle elle occupait une dépendance du domaine public et qui l'autorisait à y maintenir des immeubles pouvait légalement faire obstacle à ce que la personne publique propriétaire accède à la propriété de ces immeubles à la date de sa résiliation ;
  • méconnu en conséquence le I de l'article du code général des impôts en jugeant qu'elle était demeurée redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison de ces immeubles après cette résiliation.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de la société Elidis Boissons Services, dirigée contre le jugement du 25 octobre 2019 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a statué en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France, est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : Le pourvoi de la société Elidis Boissons Services, dirigé contre le jugement du 25 octobre 2019 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a statué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Elidis Boissons Services et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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