CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 29 juillet 2020, n° 440549

ECLI:FR:CECHS:2020:440549.20200729

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société locale d'épargne Belfort et région.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société locale d'épargne Belfort et région a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la contribution prévue par l'article ZCA du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1900766 du 13 juin 2019, le président de la première chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 19NC02603 du 29 janvier 2020, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société à l'appui de l'appel qu'elle avait formé contre cette ordonnance et a rejeté cet appel.

Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société locale d'épargne Belfort et région demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société locale d'épargne Belfort et région ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire du 25 juin 2020, la société locale d'épargne Belfort et région a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de son pourvoi.

2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société locale d'épargne Belfort et région.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société locale d'épargne Belfort et région.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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