CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère - 4e chambres réunies, 16 juin 2021, n° 442201

ECLI:FR:CECHR:2021:442201.20210616

En bref

Décision

Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité de l'article du code rural et de la pêche maritime, soulevée par M. B... devant le tribunal judiciaire de Caen, n'est pas fondée.

Sommaire

Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit. principes généraux du droit – Principe d'égalité – Taux d'incapacité ouvrant droit à une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle différents pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et un salarié agricole (art. L. 752-6 et L. 751-8 du crpm) – Méconnaissance – Absence, dès lors que ces personnes sont affiliées à des régimes de sécurité sociale différents

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles différentes en ce qui concerne la détermination du taux à partir duquel un assuré peut solliciter le bénéfice d'une rente en raison d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.,,,L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, qui constitue en vertu de l'article du code rural et de la pêche maritime (CRPM) l'une des quatre branches du régime de protection sociale de ces personnes, est régie par le chapitre II du titre V du livre VII de ce code, tandis que celle couvrant les personnes salariées des professions agricoles, qui constitue en vertu de l'article L. 722-27 du même code l'une des trois branches du régime de protection sociale de ces autres personnes, est régie par les dispositions, distinctes, du chapitre Ier du même titre V du livre VII de ce code.,,,Il résulte de ces dispositions qu'un salarié agricole et un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne contribuent pas selon les mêmes modalités au financement de la branche couvrant leur risque, la rente versée à un salarié en cas d'incapacité permanente partielle étant notamment financée par une cotisation patronale assise sur ses revenus et celle versée à un non-salarié par une cotisation forfaitaire. Ils relèvent ainsi de régimes de sécurité sociale distincts, bien que gérés l'un et l'autre par la Mutualité sociale agricole.,,,Dans ces conditions, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'article D. 752-26 du CRPM fixe, pour l'ouverture au bénéfice d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un taux d'incapacité différent de celui prévu pour un salarié agricole.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 20 juillet 2020, enregistré le 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Caen a sursis à statuer sur le litige opposant M. B... à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes à propos de sa demande de versement d'une pension d'invalidité et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son Préambule ;
  • le code rural et de la pêche maritime ;
  • le code de la sécurité sociale ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Caen, saisi d'un litige opposant M. B... à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la conformité de l'article du code rural et de la pêche maritime au principe d'égalité, en ce qu'il fixe à 30 % le taux d'incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d'une rente pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

2. La rente prévue par l'article du code rural et de la pêche maritime en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que, selon l'article D. 752-26 du même code, il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 %, tandis qu'une rente de même nature peut être attribuée à un salarié agricole, en vertu de l'article L. 751-8 du même code, si, selon l'article du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article du code rural et de la pêche maritime, le taux d'incapacité permanente est d'au moins 10 %.

3. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles différentes en ce qui concerne la détermination du taux à partir duquel un assuré peut solliciter le bénéfice d'une rente en raison d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

4. L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, qui constitue en vertu de l'article du code rural et de la pêche maritime l'une des quatre branches du régime de protection sociale de ces personnes, est régie par le chapitre II du titre V du livre VII de ce code, tandis que celle couvrant les personnes salariées des professions agricoles, qui constitue en vertu de l'article L. 722-27 du même code l'une des trois branches du régime de protection sociale de ces autres personnes, est régie par les dispositions, distinctes, du chapitre Ier du même titre V du livre VII de ce code. Il résulte de ces dispositions qu'un salarié agricole et un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne contribuent pas selon les mêmes modalités au financement de la branche couvrant leur risque, la rente versée à un salarié en cas d'incapacité permanente partielle étant notamment financée par une cotisation patronale assise sur ses revenus et celle versée à un non-salarié par une cotisation forfaitaire. Ils relèvent ainsi de régimes de sécurité sociale distincts, bien que gérés l'un et l'autre par la Mutualité sociale agricole. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'article du code rural et de la pêche maritime fixe, pour l'ouverture au bénéfice d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un taux d'incapacité différent de celui prévu pour un salarié agricole.

5. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'article du code rural et de la pêche maritime, soulevée par M. B... devant le tribunal judiciaire de Caen, n'est pas fondée.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité de l'article du code rural et de la pêche maritime, soulevée par M. B... devant le tribunal judiciaire de Caen, n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes et au tribunal judiciaire de Caen.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.