Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Violation directe de la règle de droit. principes généraux du droit. principes intéressant l'action administrative. respect des droits de la défense234
- Compétence. répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. mesures à prendre par décret81
- Forme et procédure. questions générales. motivation. motivation suffisante. existence80
- Violation directe de la règle de droit. constitution et principes de valeur constitutionnelle66
- Compétence. loi et règlement. articles 34 et 37 de la constitution41
- Forme et procédure. questions générales40
- Forme et procédure. procédure consultative. consultation obligatoire37
- Motifs. pouvoirs et obligations de l'administration. compétence liée23
- Violation directe de la règle de droit. traités et droit dérivé. droit de l'Union européenne (voir aussi : communautés européennes et Union européenne)23
- Forme et procédure. procédure consultative. consultation non obligatoire21
- Violation directe de la règle de droit. loi. violation21
Décisions publiées
- CECE, 16 juill. 2021, n° 440013La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi…
- CECE, 16 juin 2021, n° 432682Il résulte du principe des droits de la défense, ainsi que des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut…
- CECE, 16 juin 2021, n° 442201Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient…
- CECE, 27 mai 2021, n° 441660L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- CECE, 19 mai 2021, n° 430342I de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, prévoyant qu'au nombre des conditions que les professeurs agrégés hors classe…
- CECE, 21 avr. 2021, n° 438346Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), prise en application de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, suspendant, pour…
- CECE, 21 avr. 2021, n° 443043Si le principe d'impartialité des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que rappelle le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
- CECE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la…
Toutes les décisions
- CECE, 16 juill. 2021, n° 440013La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi…
- CECE, 16 juin 2021, n° 432682Il résulte du principe des droits de la défense, ainsi que des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut…
- CECE, 16 juin 2021, n° 442201Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient…
- CECE, 27 mai 2021, n° 441660L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- CECE, 19 mai 2021, n° 430342I de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, prévoyant qu'au nombre des conditions que les professeurs agrégés hors classe…
- CECE, 21 avr. 2021, n° 438346Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), prise en application de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, suspendant, pour…
- CECE, 21 avr. 2021, n° 443043Si le principe d'impartialité des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que rappelle le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
- CECE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 4403421) A la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445468Administration ayant convoqué les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public à une réunion pour le consulter, en vertu des articles 57, 60 et 72 du décret n°…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 433017La décision de maintenir aux agents issus du corps des inspecteurs des affaires maritimes le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dont…
- CECE, 25 mars 2021, n° 4380501) Le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une…
- CECE, 22 mars 2021, n° 430839Il ne résulte pas des articles L. 2261-32, R. 2261-15, R. 2272-10 ou D. 2261-14 du code du travail que les observations des organisations et personnes intéressées produites sur un projet de fusion de branches à la suite…
- CECE, 22 mars 2021, n° 4311881) Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des…
- CECE, 17 mars 2021, n° 440208L'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l'effet utile réside dans l'obligation pour l'autorité compétente de procéder…
- CECE, 1er mars 2021, n° 4360131) Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui garantit à toute personne, dans…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 434659Il résulte des articles 726, R. 57-7-6, R. 57-7-7, R. 57-7-8 et R. 57-7-12 du code de procédure pénale (CPP) que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 436166Il résulte des articles L. 6325-1 du code des transports et L. 410-2 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 4427881) Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première (M1) ou en deuxième année de master (M2) n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 439248Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une part, que lorsqu'un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 444751Il résulte des articles L. 32-1, L. 37-1, L. 37-2, L. 38, et D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439800Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, pris avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars créant le régime d'état d'urgence sanitaire, instaurant un premier confinement afin de lutter contre l'épidémie de…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439956L'obligation, prévue par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439804Arrêté du 14 mars 2020 du ministre chargé de la santé ayant, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, fermé au public un grand nombre d'établissements recevant du public et interdit les rassemblements de plus de…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 421988Jugement devenu définitif ayant annulé le classement de trois parcelles en zone ND pour erreur manifeste d'appréciation au motif que ces parcelles devaient être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée.…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 444000Le décret attaqué, publié au Journal officiel de la République française le dimanche 30 août 2020, fixe au lendemain 31 août le terme du placement en position d'activité partielle des salariés partageant le même…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 434920Article 14 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoyant que l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi prend la forme d'une allocation journalière…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 431508Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, et des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 431437Il résulte du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 que le législateur a institué une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés employés dans…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 427275Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 427492Il résulte des décrets n° 65-340 du 14 avril 1965, n° 97-259 du 17 mars 1997 et n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 que le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ne peut être regardé…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 427696En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dont l'employeur assure la charge et…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 429185Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
- CECE, 30 sept. 2020, n° 441716Il résulte des articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14, L. 162-15 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que le législateur a entendu, eu égard aux différences de situation qui caractérisent les professions…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 441171Saisi d'un recours contre le refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme législative, le…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 430945Le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4329691) Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ayant fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés puis ayant participé aux débats et au vote à l'issue desquels a…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 440149Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique,…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 431299Lorsque la personne qui demande, sur le fondement de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire,…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 423333Circulaire mettant en place un dispositif facultatif de suivi de compétences à destination de certains agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et prévoyant notamment qu'un plan de formation…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4393671) En vertu du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent être signés et comporter les prénom,…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 431063Si les dispositions attaquées du décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 se bornent pour l'essentiel à mettre en oeuvre des obligations prévues par des dispositions législatives qui ne sont pas contestées, les articles…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 427002Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4301211) Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions législatives qui le mettent en oeuvre, tel l'article L. 613-1 du code de l'éducation, que le principe d'égal accès…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4232721) L'acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la…
- CECE, 29 juin 2020, n° 426319Il ne résulte ni de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ou de l'arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni…
- CECE, 29 juin 2020, n° 4239961) Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs…
- CECE, 10 juin 2020, n° 425593La décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du…
- CECE, 10 juin 2020, n° 435348Les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l'extradition des personnes qu'ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 reprises à…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4341131) La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de…
- CECE, 25 mars 2020, n° 427737En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative (CJA), le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne…
- CECE, ass., 20 mars 2020, n° 4221861) Il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier (CMF) régissant la procédure de composition administrative qu'il appartient à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers…
- CECE, 18 mars 2020, n° 424958Si les tarifs, fixés par l'arrêté du 9 mars 1966, applicables au remboursement des soins dispensés par les chirurgiens-dentistes qui n'ont pas adhéré à une convention diffèrent de ceux que détermine la convention…
- CECE, 13 mars 2020, n° 430371Article D. 356-5 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant que lorsque la demande d'allocation [de veuvage] est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend…
- CECE, 11 mars 2020, n° 4263661) Il résulte des articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, R. 213-32 et R. 213-39 du code de l'environnement que les agences de l'eau disposent d'un pouvoir règlementaire pour déterminer, dans la limite des missions…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4284411) Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pose les règles applicables aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 424428L'article L. 6211-22 du code de la santé publique (CSP) a donné compétence au ministre chargé de la santé pour préciser les conditions de réalisation des examens de biologie médicale qui sont susceptibles de présenter…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4361761) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 421086Si les dispositions de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) imposent au maire, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, de prendre sans délai les mesures propres à…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 418299Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 415314Pour motiver sa décision défavorable, le comité de sélection s'est fondé, non pas sur les mérites scientifiques du candidat mais sur l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du poste, en se bornant à…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 423238En prévoyant que les établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) bénéficieraient de la réduction de taux prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 à raison des…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4276391) Il résulte clairement du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 que, pour leur application à une règle technique résultant, en droit interne, de la…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 4325901) La circonstance que la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d'économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne…
- CECE, 16 déc. 2019, n° 396001Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, qui déroge au principe, désormais repris à l'article 1199 du code civil, selon lequel le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, le ministre…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 427522Si l'intéressée était placée en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 411145Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 421523Le divorce d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 429248Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 4225161) Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, sauf lorsqu'y font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 433520Il appartient aux seules autorités compétentes de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 422861Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie.,,,Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n°…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 419618Il résulte de l'article L. 142-2 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut en obtenir la prolongation sans nouvelle mise en concurrence soit de droit, à deux reprises, pour une durée de…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4168601) L'obligation de remise en état du site siège d'une installation classée se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 424702Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucune ligne directrice de l'Autorité de la concurrence que, pour une sanction prononcée en matière de contrôle des concentrations, celle-ci devrait procéder à une explicitation…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 4222071) Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, instituer, à titre expérimental, des règles dérogatoires au droit commun applicables à un…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 434376Instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur, prise dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services placés sous…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 418178Pour l'application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu à une personne dirigeant un établissement…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 412051L'article L. 1254-2 du code du travail relatif au portage salarial prévoit que le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 4243911) L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416771L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de dix-sept années de services…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4286341) Il résulte du quatrième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate est subordonné à une interruption ou une…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 422437Arrêté interministériel du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, fixant le plafond annuel et le…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 416818Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989,…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418061Magistrat s'étant vu infliger un avertissement.... ,,Il ressort des pièces du dossier que, si l'intéressée a pu prendre connaissance des pièces figurant à son dossier et de celles qui étaient jointes à sa convocation à…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424260Article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, soumettant les candidats provenant des établissements privés hors contrat à une unique session d'épreuves se déroulant, à…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 420732La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et…
- CECE, 24 juin 2019, n° 4070591) Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4218711) Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire…
- CECE, 17 juin 2019, n° 417615Il résulte des articles 3.1 à 3.4 de l'annexe XXII de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, et tout particulièrement de son article 3.4, que, lorsque les…
- CECE, 17 juin 2019, n° 413097Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de…
- CECE, 12 juin 2019, n° 4093941) Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses…
- CECE, 29 mai 2019, n° 417406Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-4, L. 121-3, L. 121-4 et L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi…
- CECE, 6 mai 2019, n° 417756Article L. 8253-1 du code du travail prévoyant que l'employeur d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France acquitte une contribution spéciale.,,,1) Le refus de communication…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 405793La consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou à la…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 4220041) S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 412344Article 3 du décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 prévoyant, s'agissant des réunions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 416500Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononçant la radiation d'un médicament de la liste des spécialités prises en charge par l'assurance maladie, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité…
- CECE, 18 mars 2019, n° 4142191) Il résulte de l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-207 du 1er mars 2005, d'une part, que le praticien hospitalier qui, bénéficiant d'une prolongation…
- CECE, 18 mars 2019, n° 410628La circonstance que ce soit le même membre du CoRDIS désigné dans les conditions prévues à l'article R. 134-30 du code de l'énergie qui, après avoir été chargé de l'instruction de la plainte, décide, au vu de cette…
- CECE, 13 mars 2019, n° 424565Il résulte de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement est prononcée par une décision de…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 408118Il résulte des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement qu'en confiant aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la compétence pour fixer la liste des…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4189501) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 413625Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français demandé par un réfugié. Eu égard tant aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés qu'à…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 415591Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP), qui prévoient que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs…
- CECE, 1er févr. 2019, n° 4216941) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412159Est insuffisamment motivé l'avis défavorable rendu par un conseil académique, sur le fondement de l'article 9-3 du décret n° 84-430 du 6 juin 1984, sur la candidature d'un professeur de sociologie à un poste de…
- CECE, 11 janv. 2019, n° 418745Si l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie, il résulte des articles L. 100-1, R. 221-18, R. 221-19 et de l'avant-dernier alinéa de…
- CECE, 31 déc. 2018, n° 418187L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018, qui n'institue pas un nouveau régime de prix à la profession d'exploitant de taxi, modifie…
- CECE, 26 déc. 2018, n° 420104L'évaluation forfaitaire instituée à l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (CSS) et applicable aux demandes d'allocation de rentrée scolaire en vertu de l'article R. 543-6 du même code a pour objet d'éviter…
- CECE, 21 déc. 2018, n° 424520Le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé, au sein de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à une séparation des…
- CECE, ass., 14 déc. 2018, n° 4194431) Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 qu'en prévoyant à l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le mandat des présidents des sociétés de l'audiovisuel…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 417244Eu égard à leur nature et à leurs effets, afin de respecter les exigences fixées par l'article 13 de la convention EDH, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 4212941) Il résulte des articles D. 89, D. 90 et D. 91 du code de procédure pénale (CPP) que la commission pluridisciplinaire revêt un caractère consultatif dont les avis ont pour objet d'éclairer le choix du chef…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 412262L'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et le décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 prévoient le recueil et la télétransmission, au médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical, de…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4168231) En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4209001) En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4018121) Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 410360Il résulte de l'économie générale de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui a institué le dispositif des certificats d'économie d'énergie, éclairée par les travaux parlementaires, que les seuils de vente à partir…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 410659La détermination du taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail ne figure pas au nombre des dérogations, limitativement énumérées au premier alinéa de…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 410974En vertu de l'article 13.4 du règlement intérieur de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées (FFSBFDA), un sportif participant aux compétitions organisées par cette fédération doit…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 412177L'autonomie financière des organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale et administrés par des représentants des bénéficiaires de ces régimes et, le cas échéant, de…
- CECE, 23 nov. 2018, n° 418868En abrogeant tant les dispositions relatives au délai de cinq ans à l'expiration duquel la conversion de la rente en capital pouvait intervenir que celles relatives au délai d'un an qui le suivait, pendant lequel…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4112081) La décision par laquelle l'autorité administrative compétente notifie au bénéficiaire d'une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er, dans sa rédaction alors en vigueur, de la loi n° 79-587 du 11 juillet…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 418788Le droit de téléphoner des personnes détenues est consacré par l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il s'exerce dans les limites inhérentes à la détention et dans les conditions particulières en…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412696Un préfet n'est pas compétent pour conclure une transaction emportant renonciation au pourvoi qu'un ministre a formé contre un jugement d'un tribunal administratif. Par suite, la transaction ainsi conclue se trouve…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 411816Il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (CSS), eu égard à l'objet de l'arrêté interministériel prévu à son dernier alinéa, que le législateur a entendu donner compétence pour le signer au…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412640Ni le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ni l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de ces dispositions au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ne fixent de montant minimal de…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 416683Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 4098721) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 4113731) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier les règles…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 403417L'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au préfet, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, de décider la prise en charge par la collectivité publique, totalement ou…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4121041) L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en…
- CECE, sect., 5 oct. 2018, n° 407715Il résulte du premier alinéa de l'article R. 422-53 du code de l'environnement que si le pouvoir réglementaire a défini les conditions dans lesquelles une personne propriétaire unique peut bénéficier du droit de retrait…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 410946Conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) n'ayant pas examiné ni délibéré, lors de sa séance du 2 juillet 2015, sur la modification des règlements de vente de bois par adjudication et appel d'offres…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 411050En prévoyant la possibilité de sanctionner les autres personnes physiques salariées, préposées ou agissant pour le compte des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF) du fait de…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 411900L'avertissement doit respecter les droits de la défense. Le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure…
- CECE, 12 sept. 2018, n° 420454Chef de projet au sein d'une société à laquelle a été confiée une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en avril 2017 par une personne publique, ayant rejoint en décembre 2017, préalablement à la remise des offres,…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 419074Si, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste de celles qui correspondent à des quartiers où se posent des problèmes…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 411345Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une AAI ou d'une API.
- CECE, 9 juill. 2018, n° 4074261) a) En vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles figure le…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 392400Association soutenant que l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège porte…
- CECE, 29 juin 2018, n° 415947L'article 575 du code général des impôts (CGI) prévoit que le droit de consommation auquel sont soumis les produits du tabac, qui est composé d'une part proportionnelle et d'une part fixe, ne peut être inférieur à un…
- CECE, 27 juin 2018, n° 4195951) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4081851) Il résulte du a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être préalablement…
- CECE, 18 juin 2018, n° 411583Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.... ,,Il résulte des articles R. 131-38 à R. 131-50 du code de la…
- CECE, 6 juin 2018, n° 410985La situation ayant conduit un chef d'établissement pénitentiaire à prendre, sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale (CPP), une décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans…
- CECE, 6 juin 2018, n° 412136Suspension d'un praticien en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.,,,Le I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP) et l'article R. 4124-3-4 du même code…
- CECE, 1er juin 2018, n° 412161La possibilité d'effectuer, pour des raisons de sécurité, les enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une…
- CECE, 30 mai 2018, n° 409440Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas à une autorité telle que l'arbitre qui, aux termes du I de l'article 75 de la loi n°…
- CECE, 25 mai 2018, n° 407336Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, ass., 18 mai 2018, n° 400675Le principe de la liberté d'entreprendre peut être utilement invoqué à l'encontre de dispositions réglementaires encadrant l'exercice d'une profession réglementée.
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409324Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées,…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409688Il résulte des articles L. 342-9, L. 342-12, L. 342-14, R. 343-13, R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut valablement…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 417206Circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence.... ,,Cette…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 407331Recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) a informé une mutuelle qu'elle ne pourrait plus tenir, au sein de ses locaux, de…
- CECE, sect., 23 mars 2018, n° 4060661) Le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 64 de la Constitution, qui garantissent l'indépendance de l'autorité judiciaire, notamment l'indépendance des magistrats dans l'exercice de la fonction de juger,…
- CECE, 16 mars 2018, n° 405864Avant d'abroger l'autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique acquise au bénéfice de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, le bénéficiaire de l'autorisation doit être…
- CECE, 9 mars 2018, n° 399413La Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) peut prévoir, dans ses statuts, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines dès lors que le législateur lui a conféré le pouvoir réglementaire…
- CECE, 9 mars 2018, n° 407516L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes…
- CECE, 9 mars 2018, n° 407842Les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du code des marchés publics (CMP) relatifs aux cessions de créance professionnelle qui s'appliquent…
- CECE, 9 mars 2018, n° 4013861) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 9 mars 2018, n° 405355Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 409286Il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 qui revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) ferait peser sur les départements des charges qui, par…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 404879Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation…
- CECE, 20 févr. 2018, n° 404446Article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) disposant que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 4031011) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 412210L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 408215A défaut de dispositions ayant fixé des modalités particulières de décompte des votes exprimés par ses membres, l'avis émis par la commission de sélection des candidats à la nomination dans le grade d'inspecteur général…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 401796Recrutement du directeur général de l'établissement public « École nationale supérieure des métiers de l'image et du son » (la fémis) précédée d'un examen des candidatures par un comité de recrutement, chargé de donner…
- CECE, 19 janv. 2018, n° 389523L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 400669Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies…
- CECE, sect., 22 déc. 2017, n° 395963Délibération d'un conseil municipal approuvée sans que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ni la chambre d'agriculture aient été consultées.... ,,La commission départementale de la…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 410381Administration ayant, sans y être légalement tenue, consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale des droits indirects au sujet d'un projet d'arrêté portant…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 405465Les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088, qui fixent le contenu des avis du médecin du travail en matière d'aptitude au poste de travail, définissent…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 409694La suspension d'un permis de conduire dans les 72 heures de la rétention de ce permis, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, est une mesure de police qui doit être motivée en application de…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 408713Retrait de points ou invalidation d'un permis de conduire lorsque le titulaire a commis une infraction.... ,,Dans l'hypothèse où la juridiction pénale annule la condamnation postérieurement au rejet par le juge…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 398819Arrêté portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif prévoyant la mise à disposition de salariés auprès des fédérations syndicales…
- CECE, 7 déc. 2017, n° 408379Si l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que le licenciement engagé à l'encontre d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 401674Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum applicables à ses réunions, en l'absence de texte lui confiant cette compétence.
- CECE, 17 nov. 2017, n° 400939Il appartient à l'autorité administrative qui consulte un organisme, à titre obligatoire ou facultatif, de fournir aux membres de celui-ci, dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance, les éléments…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 3985731) Lorsque le droit de l'Union européenne (UE) impose, ainsi que le fait le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, la motivation d'une décision administrative, devant…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 403535Le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux, dont le statut est défini aux articles L. 1453-4 et suivants du code du…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 3969901) Les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises de l'Etat, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 399491Procédure disciplinaire diligentée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'encontre d'une société à laquelle s'est substituée, en cours de procédure, une autre société, par l'effet d'un traité…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 3900111) Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que, d'une part, l'expérience professionnelle antérieure acquise par un salarié peut justifier une différence de salaire au moment de l'embauche, pour…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 383459Des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.
- CECE, 13 oct. 2017, n° 400563Il résulte de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur un projet de reprise des parts sociales ou du capital d'une société…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 403855Décret organisant une expérimentation et prévoyant un rapport d'évaluation préalablement à la pérennisation du dispositif par un décret postérieur.,,,Une autorité administrative étant tenue de se conformer aux…
- CECE, 1er sept. 2017, n° 4136071) Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 3907401) Les instituts de formation paramédicaux étant des établissements d'enseignement supérieur, leurs élèves ont, lorsqu'ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, la qualité d'usagers du service…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 408920L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 394732En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 407191Il résulte du 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 835-7 du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, éclairés par les travaux préparatoires du troisième…
- CECE, ass., 19 juill. 2017, n° 4039281) Il incombe à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration (CRPA) d'en déterminer les règles…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3896351) a) Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3914021) En vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 393408La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule, présente…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 400656Lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 391849Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).... ,,L'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de validation ou…