Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit. principes généraux du droit. principes intéressant l'action administrative. respect des droits de la défense : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juin 2021, n° 432682Il résulte du principe des droits de la défense, ainsi que des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut…
- CECE, 16 juin 2021, n° 442201Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 4403421) A la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 433017La décision de maintenir aux agents issus du corps des inspecteurs des affaires maritimes le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dont…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 439248Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une part, que lorsqu'un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439804Arrêté du 14 mars 2020 du ministre chargé de la santé ayant, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, fermé au public un grand nombre d'établissements recevant du public et interdit les rassemblements de plus de…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 444000Le décret attaqué, publié au Journal officiel de la République française le dimanche 30 août 2020, fixe au lendemain 31 août le terme du placement en position d'activité partielle des salariés partageant le même…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 434920Article 14 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoyant que l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi prend la forme d'une allocation journalière…
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- CECE, 16 juin 2021, n° 432682Il résulte du principe des droits de la défense, ainsi que des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut…
- CECE, 16 juin 2021, n° 442201Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 4403421) A la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 433017La décision de maintenir aux agents issus du corps des inspecteurs des affaires maritimes le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dont…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 439248Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une part, que lorsqu'un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439804Arrêté du 14 mars 2020 du ministre chargé de la santé ayant, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, fermé au public un grand nombre d'établissements recevant du public et interdit les rassemblements de plus de…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 444000Le décret attaqué, publié au Journal officiel de la République française le dimanche 30 août 2020, fixe au lendemain 31 août le terme du placement en position d'activité partielle des salariés partageant le même…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 434920Article 14 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoyant que l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi prend la forme d'une allocation journalière…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 431508Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, et des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 427275Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 427492Il résulte des décrets n° 65-340 du 14 avril 1965, n° 97-259 du 17 mars 1997 et n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 que le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ne peut être regardé…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 429185Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
- CECE, 25 sept. 2020, n° 430945Le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4329691) Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ayant fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés puis ayant participé aux débats et au vote à l'issue desquels a…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 427002Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4232721) L'acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la…
- CECE, 29 juin 2020, n° 4239961) Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4361761) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 418299Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 4325901) La circonstance que la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d'économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 427522Si l'intéressée était placée en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 411145Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 421523Le divorce d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 429248Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4168601) L'obligation de remise en état du site siège d'une installation classée se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 4243911) L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416771L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de dix-sept années de services…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 4286341) Il résulte du quatrième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate est subordonné à une interruption ou une…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 418061Magistrat s'étant vu infliger un avertissement.... ,,Il ressort des pièces du dossier que, si l'intéressée a pu prendre connaissance des pièces figurant à son dossier et de celles qui étaient jointes à sa convocation à…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 424260Article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, soumettant les candidats provenant des établissements privés hors contrat à une unique session d'épreuves se déroulant, à…
- CECE, 17 juin 2019, n° 413097Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de…
- CECE, 12 juin 2019, n° 4093941) Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 4220041) S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le…
- CECE, 18 mars 2019, n° 410628La circonstance que ce soit le même membre du CoRDIS désigné dans les conditions prévues à l'article R. 134-30 du code de l'énergie qui, après avoir été chargé de l'instruction de la plainte, décide, au vu de cette…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4189501) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 1er févr. 2019, n° 4216941) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles…
- CECE, 26 déc. 2018, n° 420104L'évaluation forfaitaire instituée à l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (CSS) et applicable aux demandes d'allocation de rentrée scolaire en vertu de l'article R. 543-6 du même code a pour objet d'éviter…
- CECE, 21 déc. 2018, n° 424520Le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé, au sein de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à une séparation des…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4018121) Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 410360Il résulte de l'économie générale de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui a institué le dispositif des certificats d'économie d'énergie, éclairée par les travaux parlementaires, que les seuils de vente à partir…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 418788Le droit de téléphoner des personnes détenues est consacré par l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il s'exerce dans les limites inhérentes à la détention et dans les conditions particulières en…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 4098721) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment…
- CECE, sect., 5 oct. 2018, n° 407715Il résulte du premier alinéa de l'article R. 422-53 du code de l'environnement que si le pouvoir réglementaire a défini les conditions dans lesquelles une personne propriétaire unique peut bénéficier du droit de retrait…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 411900L'avertissement doit respecter les droits de la défense. Le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure…
- CECE, 12 sept. 2018, n° 420454Chef de projet au sein d'une société à laquelle a été confiée une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en avril 2017 par une personne publique, ayant rejoint en décembre 2017, préalablement à la remise des offres,…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 411345Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une AAI ou d'une API.
- CECE, 18 juin 2018, n° 411583Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.... ,,Il résulte des articles R. 131-38 à R. 131-50 du code de la…
- CECE, 30 mai 2018, n° 409440Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas à une autorité telle que l'arbitre qui, aux termes du I de l'article 75 de la loi n°…
- CECE, 25 mai 2018, n° 407336Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409324Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées,…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 409688Il résulte des articles L. 342-9, L. 342-12, L. 342-14, R. 343-13, R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut valablement…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 407331Recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) a informé une mutuelle qu'elle ne pourrait plus tenir, au sein de ses locaux, de…
- CECE, 16 mars 2018, n° 405864Avant d'abroger l'autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique acquise au bénéfice de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, le bénéficiaire de l'autorisation doit être…
- CECE, 9 mars 2018, n° 4013861) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 9 mars 2018, n° 405355Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 401796Recrutement du directeur général de l'établissement public « École nationale supérieure des métiers de l'image et du son » (la fémis) précédée d'un examen des candidatures par un comité de recrutement, chargé de donner…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 398819Arrêté portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif prévoyant la mise à disposition de salariés auprès des fédérations syndicales…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 3969901) Les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises de l'Etat, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 399491Procédure disciplinaire diligentée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'encontre d'une société à laquelle s'est substituée, en cours de procédure, une autre société, par l'effet d'un traité…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 3900111) Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que, d'une part, l'expérience professionnelle antérieure acquise par un salarié peut justifier une différence de salaire au moment de l'embauche, pour…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 383459Des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.
- CECE, 1er sept. 2017, n° 4136071) Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 3907401) Les instituts de formation paramédicaux étant des établissements d'enseignement supérieur, leurs élèves ont, lorsqu'ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, la qualité d'usagers du service…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 408920L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par…
- CECE, 30 juin 2017, n° 396908Si les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui énoncent que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures,…
- CECE, 21 juin 2017, n° 398830Un avertissement, s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est une mesure prise…
- CECE, 7 juin 2017, n° 3829861) La seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou de ce concours. En revanche,…
- CECE, 22 mai 2017, n° 396453Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il…
- CECE, 19 mai 2017, n° 397577Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 400832Modification par le Conseil national des barreaux du règlement intérieur national de la profession d'avocat pour préciser les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles…
- CECE, 31 mars 2017, n° 393190L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de…
- CECE, 31 mars 2017, n° 395506Décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015 étendant à l'ensemble des candidats à l'examen des baccalauréats général et technologique la faculté de report, dans la limite de cinq sessions dans la même série, des notes égales…
- CECE, sect., 31 mars 2017, n° 3898421) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 20 mars 2017, n° 395126Recours pour excès de pouvoir dirigé notamment contre le refus d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-815, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, relatifs à la délivrance de…
- CECE, 17 mars 2017, n° 396835Avenant d'un accord collectif définissant une catégorie objective de salariés regroupant ceux d'entre eux qui, au sein des seules entreprises de la branche exerçant une activité principale d'accueil événementiel,…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3895591) Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que lorsqu'elles sont opérées par voie de convention ou d'accord collectif, les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des…
- CECE, 30 janv. 2017, n° 394172Les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l'objet, aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à cette protection, d'une…
- CECE, 13 janv. 2017, n° 3867991) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395681Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision…
- CECE, ass., 9 nov. 2016, n° 3951221) Le principe de laïcité et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat créent, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la…
- CECE, ass., 9 nov. 2016, n° 3952231) Le principe de laïcité et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat créent, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 386400La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe…
- CECE, 12 oct. 2016, n° 3873081) Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à…
- CECE, 5 oct. 2016, n° 386802Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction…
- CECE, ass., 13 juill. 2016, n° 3877631) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 388648L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend six représentants des organisations…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 389745Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. L'entrée en vigueur du décret attaqué, qui était nécessaire à…
- CECE, 15 juin 2016, n° 383722En vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie devaient adopter un nouvel arrêté…
- CECE, 13 juin 2016, n° 387373Il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 22 févr. 2016, n° 367901L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 371453En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 388192L'article R. 242-65 du code rural, dans sa rédaction applicable, interdit, sauf convention contraire entre les intéressés, à un vétérinaire d'exercer, pendant une durée déterminée, à proximité du lieu où il a…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 387815Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate, tel que…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 390968Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.... ,,Une personne a participé à la procédure d'adjudication d'un marché dans des conditions…
- CECE, 30 juin 2015, n° 384978Les établissements de santé publics et les établissements de santé privés, du fait de leurs statuts respectifs, ne sont pas placés dans la même situation. Toutefois, en retenant, pour distinguer le transfert et la…
- CECE, 17 juin 2015, n° 375853Obligation pour l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle, pour assurer le respect du principe de sécurité…
- CECE, 6 mars 2015, n° 368186Un agent du personnel enseignant et hospitalier qui fait l'objet d'une mesure de suspension dans l'intérêt du service sans engagement de la procédure disciplinaire se trouve éloigné du service mais demeure placé dans…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3691101) Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours…
- CECE, 26 janv. 2015, n° 373746Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 prévoyant une condition d'âge minimal de quarante ans pour se présenter au second concours national d'agrégation en droit public.... ,,Ces dispositions réservent un traitement moins…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 366440Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 a pour objet de redéfinir les modalités de financement et la procédure de tarification applicables aux lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil, dont le financement…
- CECE, 19 déc. 2014, n° 381826Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
- CECE, 19 déc. 2014, n° 3682941) Sans préjudice des dispositions législatives applicables notamment en matière de transfert de contrat de travail, en cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 362823Convention collective du secteur de la propreté prévoyant, en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, que le nouveau prestataire garantit l'emploi des…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 3755341) S'il incombe au pouvoir réglementaire de prendre, dans la mesure où des motifs de sécurité juridique l'exigent, des mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de transposition d'une…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 368262Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 369965En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 365052L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 367807Les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret, qui sont sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité de la…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 368206Il résulte des articles 13 et 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, que cet établissement public peut, en lieu et…
- CECE, 23 juin 2014, n° 355801Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.
- CECE, 17 juin 2014, n° 368867Il résulte du principe général dont s'inspirent les dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail et qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-1 du même code et 1135 du code civil, applicable…
- CECE, ass., 6 juin 2014, n° 351582Si, dans le silence des textes, l'autorité administrative compétente apprécie l'opportunité des poursuites en matière disciplinaire , aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire…
- CECE, 24 mars 2014, n° 356834Décision du ministre chargé de l'agriculture de réserver à compter du 1er janvier 2012 le précompte, sur la rémunération de ses agents, des cotisations dues à des organismes de protection sociale complémentaire aux…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 363247Ayant constaté que les dispositions du 1° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, qui définissent…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 347076En ne permettant de contester la légalité des décisions prises par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sur les demandes de classement…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 352901Il peut être utilement soutenu, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension d'un accord collectif, que l'accord ne comporte pas en lui-même les mesures transitoires qu'impliquent,…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 353703Dispositions du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines réservant aux seuls affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 368676Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d'une enfant ou d'une jeune fille…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 349767En vertu de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les bénéfices de campagne attribués, pour le service accompli en Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, au Maroc et…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 365067L'article LP. 10 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française interdit toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la…
- CECE, sect., 25 sept. 2013, n° 3651391) Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 3480991) Aux termes de l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et l'article L. 1221-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est soumis aux…
- CECE, sect., 21 juin 2013, n° 352427Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 352245Extension et élargissement d'un accord relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF.... ,,La fixation de taux d'évolution de la valeur du point de service différents pour les prestations du régime AGIRC et…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 363282La prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, dont…
- CECE, 20 mars 2013, n° 357945Réforme, par le décret n° 2012-255 du 23 février 2012, de la carte des juridictions financières, dont la mise en oeuvre nécessitait des mesures d'accompagnement en ce qui concerne à la fois les locaux des juridictions…
- CECE, 18 janv. 2013, n° 3282301) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi,…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 348148L'article 54 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit qu'un magistrat peut se faire assister devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)…
- CECE, ass., 21 déc. 2012, n° 3538561) La possibilité conférée à une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 3410041) Au regard des attributions conférées à la commission d'instruction constituée au sein du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts par les articles 107 et 108 du décret du décret n° 96-478 du 31 mai 1996,…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 3520631) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction, y compris disciplinaire, doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 357390En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 330-13 du code électoral, issu de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs peuvent…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 349173Il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'objet du remboursement des frais de transports médicaux par l'assurance maladie qu'il prévoit est de garantir une prise en…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 351159Membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rapporteur chargé de l'examen des demandes de conventionnement relatives à deux services de télévision, ayant manifesté, par des propos tenus à un journaliste et…
- CECE, 13 juin 2012, n° 357793Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 afin de permettre la prise en compte, pour le calcul de l'indemnité dite pour charges militaires,…
- CECE, 23 mai 2012, n° 348557L'exigence de respect des droits de la défense, qui s'impose au prononcé des sanctions à l'encontre des membres du personnel des chambres des métiers et s'exerce notamment devant le conseil de discipline, n'implique pas…
- CECE, 22 mai 2012, n° 336790Les dispositions du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer d'une indemnité spéciale…
- CECE, 12 avr. 2012, n° 337528Arrêté fixant les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et entrant dans le champ de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10…
- CECE, 12 mars 2012, n° 331373S'il résulte des dispositions de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services (DGAS)…
- CECE, 9 mars 2012, n° 3345751) En utilisant pour la réglementation d'une appellation d'origine contrôlée la faculté, ouverte par l'article 6 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009, de délimiter une aire de proximité…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 349431Si l'absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêts prévues à l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) ne révèle pas, par elle-même, malgré le caractère impératif de ces…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 3413781) Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 349009Dans la procédure particulière prévue par l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la commission de sûreté d'un aéroport peut être saisie pour avis par le préfet avant que celui-ci prononce une…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 347993Depuis la signature de l'arrêté limitant la capacité des aéronefs des compagnies d'aviation d'affaires utilisatrices de l'aéroport du Bourget, celle-ci n'a pas connu de transformation dans une proportion telle que la…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 334463Contestation du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à raison des conditions variables d'accès au livre…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 349039Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 344563Si l'administration peut légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, d'octroyer aux fonctionnaires des avantages non prévus par les textes, il lui appartient, sauf motif d'intérêt…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 345694En opérant, d'une part, une distinction entre les agents en fonction à l'administration centrale ou dans des services déconcentrés pour la détermination du montant de la part relative aux fonctions de la prime de…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 329295Les dispositions, issues de l'article 26 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, en vertu desquelles la procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux assurés sociaux prévue au IV…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 342498Dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route, réservant la faculté, qu'elles ouvrent par dérogation, d'exploiter des installations auxiliaires pour le contrôle technique des véhicules…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 325699En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 335758Le principe général de reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi ne s'applique pas à une personne publique qui n'est plus en situation d'employeur du fait de l'expiration de la durée…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 328326Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres du Haut Conseil des biotechnologies, eu égard aux missions d'un tel organisme.
- CECE, 3 oct. 2011, n° 329233Le délai d'un an prévu entre la publication d'arrêtés apportant des modifications limitées à l'épreuve écrite de composition française du concours d'entrée dans les Ecoles normales supérieures d'Ulm et de…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 341821En se fixant pour but de compenser un écart qu'il estimait être né, au détriment des premières, entre les pensions du régime de base des mines et celles du régime général des salariés, le pouvoir réglementaire a, par le…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 326610La durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte…
- CECE, 24 juin 2011, n° 3477201) Le fait d'avoir recouru, pendant la procédure de dialogue compétitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, à l'assistance technique de sociétés qui étaient des filiales d'un groupe ayant collaboré…
- CECE, 22 juin 2011, n° 336757La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'examen connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3127001) Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où…
- CECE, 1er juin 2011, n° 339453Le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ne méconnaît pas le principe d'impartialité en prévoyant que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 334396Requérante soutenant que la recommandation de bonne pratique édictée par la Haute autorité de santé qu'elle attaquait était illégale pour avoir été adoptée en méconnaissance du principe d'impartialité en raison de la…
- CECE, 24 févr. 2011, n° 340122En vertu des dispositions du 3° du I de l'article L. 232-5, L. 232-13-1, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, les sportifs appartenant au…
- CECE, 10 janv. 2011, n° 3252681) Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 338273Le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative. Il incombe aux membres de ces autorités de s'abstenir de toute prise de position publique de nature à compromettre le respect de ce principe.
- CECE, 30 déc. 2010, n° 308067Autorité administrative investie du pouvoir d'accorder des dérogations à la règle légale, sans que la loi en fixe les motifs légaux. Cette autorité peut, sans méconnaître le principe d'égalité, modifier les critères sur…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 332540Société demandant l'annulation d'un arrêté classant des armes qu'elle commercialise en quatrième catégorie. En s'abstenant de classer l'ensemble des armes présentant des caractéristiques équivalentes, l'administration a…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 334683Le moyen tiré de la violation du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine peut être utilement invoqué à l'encontre d'un décret d'extradition. Le juge exerce un contrôle normal sur ce point.
- CECE, 26 nov. 2010, n° 331010Le pouvoir réglementaire a fait le choix, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de réserver aux seuls architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 334618Le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires créé auprès du service départemental d'incendie et de secours en vertu de l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a notamment…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 314825Demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 disposant que, pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale, les dates à partir desquelles sont prises en compte les années de service…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 323110Refonte du second grade des magistrats opérée par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 et un arrêté du garde des sceaux. Le principe de sécurité juridique n'impliquait pas l'édiction de mesures transitoires visant…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 3229801) Le principe de sécurité juridique peut être utilement invoqué à l'encontre d'un acte réglementaire modifiant le régime indemnitaire des agents publics. 2) Décret de 2009 attaqué instituant un plafond annuel et un…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 327660Le principe de représentativité est un principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique et dans les entreprises publiques à statut.
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309578Le conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a fixé les modalités de calcul de la contribution financière due par ses membres - qui n'est pas le paiement du prix d'un service…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318932Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Demande d'annulation de l'article 7 de…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 3341551) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de qualification juridique dans l'appréciation de l'atteinte excessive aux intérêts publics et privés de nature à conduire le pouvoir réglementaire à ne pas prévoir…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 334478La rémunération d'agents publics relevant de corps, de cadres d'emploi voire de fonctions publiques différents ne peut être appréciée que globalement. Les régimes indemnitaires, y compris ceux portant sur des…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 3226361) Sous l'empire de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 comme avant son entrée en vigueur, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous…
- CECE, 30 juin 2010, n° 336927Disposition de la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 ayant pour objet comme pour effet de mettre fin jusqu'en 2014 à l'imposabilité à l'impôt foncier des immeubles des seuls contribuables des archipels des…
- CECE, 18 juin 2010, n° 326369L'administration ne peut légalement invoquer le caractère purement transitoire d'une règle prise en violation de la chose jugée par une précédente décision d'annulation pour refuser de l'abroger.
- CECE, 9 juin 2010, n° 320027Lorsqu'un agent public est titularisé après son stage, cette titularisation, donc le reclassement de l'agent, prend nécessairement effet à la date de fin de stage, cette rétroactivité étant nécessaire à la…
- CECE, 26 mai 2010, n° 307786La disposition de l'article 1er du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 selon laquelle la nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles ne saurait avoir pour…
- CECE, 12 mai 2010, n° 328162En s'abstenant de différencier les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des cotisations des chirurgiens-dentistes conventionnés selon la date de leur installation ou de leur départ en retraite, de…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 324782L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 305621Lorsque les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers dispose d'un…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 325424A la suite de l'intégration de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et des instituts régionaux d'administration (IRA) au sein de l'administration centrale du ministère du budget,…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 318981En interdisant les déclencheurs automatiques de parachute fabriqués par une société pour des motifs de sécurité des utilisateurs, l'autorité administrative a fait une exacte application de l'article L. 133-3 du code de…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 3071971) Il résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 que cette dernière ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits…
- CECE, 6 nov. 2009, n° 296011Il découle du principe de sécurité juridique et des nécessités inhérentes à la continuité du service public que les modifications apportées aux règles relatives à la composition du conseil d'administration d'un…
- CECE, ass., 30 oct. 2009, n° 2983481) L'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 dispose que Les Etats membres prennent les mesures nécessaires (...) afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de…
- CECE, 16 oct. 2009, n° 305986Au regard de l'objet de l'exonération des dividendes redistribués au sein d'un groupe de sociétés, les sociétés en nom collectif ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne sont pas dans une…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 311641Le principe de légalité des délits s'applique aux sanctions susceptibles d'être infligées aux membres des professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire. Il est satisfait dès lors que les…
- CECE, 18 sept. 2009, n° 327027Aucun principe général ne fait obligation de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
- CECE, 3 sept. 2009, n° 314164Ni les règles et programmes de l'enseignement public, ni les contrôles destinés à en assurer le respect, ne s'imposent aux établissements ou classes d'enseignement privé hors contrat d'association. Ainsi, les élèves de…
- CECE, 26 juin 2009, n° 3073691) Le moyen tiré de ce que le règlement avait illégalement rompu l'égalité entre les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel est inopérant tant que ces praticiens relevaient de deux statuts différents.…
- CECE, 27 mai 2009, n° 310493Est opérant, à l'encontre de l'avis rendu à l'autorité compétente par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le principe du prononcé - et, s'il y a lieu, sur le quantum - d'une…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 311888S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 283246Le principe d'unité de la famille, principe général du droit applicable aux réfugiés résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, impose, en vue d'assurer pleinement aux réfugiés la protection prévue…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 299665Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit selon lequel un employeur est tenu de reclasser dans un autre emploi un salarié atteint d'une inaptitude physique définitive à occuper son emploi - et, en…
- CECE, 26 nov. 2008, n° 301151Site sur lequel l'installation classée a été autorisée ayant été le théâtre de nombreux combats, notamment au cours de la première guerre mondiale, sans faire l'objet d'une mesure de classement à ce titre. Etude…