CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10e - 9e chambres réunies, 13 décembre 2021, n° 450241

ECLI:FR:CECHR:2021:450241.20211213

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la société Ocean's Dream Resort est rejeté.

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Intérêt lié à une qualité particulière – Recours contre une autorisation d'urbanisme – Requérant ayant acquis la qualité de voisin postérieurement à l'affichage en mairie – 1) circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé à la règle d'appréciation de l'intérêt à agir à la date de cet affichage (art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme) – Exclusion – Bonne foi – 2) conséquence en l'espèce – Irrecevabilité du recours

Société devenue, postérieurement à la délivrance du permis de construire dont elle demande l'annulation, propriétaire d'un terrain voisin. Permis ayant été régulièrement affiché en mairie.......1) Société soutenant, d'une part, que son recours n'a pour seul but que de mener à bien son propre projet et de préserver ses intérêts, à l'exclusion de toute intention malveillante, et, d'autre part, que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion en continuant à afficher sur son terrain des autorisations caduques ou retirées....Ces circonstances ne sauraient avoir le caractère de circonstances particulières, au sens de l'article du code de l'urbanisme, justifiant que l'intérêt pour agir contre le permis attaqué ne soit pas apprécié à la date d'affichage de la demande de permis de construire.......2) Il en résulte que la demande de la société est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Ocean's Dream Resort a demandé au tribunal administratif de

Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2017-186 CE du 23 février 2017 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Almosnino un permis de construire pour la démolition et la reconstruction d'une résidence particulière à Gustavia. Par un jugement n° 1700024 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18BX01646 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Ocean's Dream Resort contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 1er juin et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ocean's Dream Resort demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy et de la société Almosnino la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy applicable au litige ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Société Ocean's Dream Resort et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI Almosnino ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 23 février 2017, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à la société Almosnino un permis de construire pour une résidence particulière. La société Ocean's Dream Resort a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler cette délibération. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 29 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2018 rejetant sa demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir.

2. L'article du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (...) s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le certificat produit par la collectivité de Saint-Barthélemy pour justifier de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire déposée par la société Almosnino le 17 octobre 2016 ne précisait pas si le document affiché indiquait la surface et la hauteur de la construction projetée, ainsi que le prévoit l'article du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy alors en vigueur, ce certificat était accompagné de l'avis de dépôt qui comportait ces mentions. Il s'ensuit qu'en jugeant que la demande de permis de construire de la société Almosnino avait fait l'objet d'un affichage régulier, la cour n'a en tout état de cause ni méconnu les règles d'administration de la preuve, ni dénaturé les pièces du dossier.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ocean's Dream Resort est devenue propriétaire d'un terrain voisin de la parcelle objet du permis de construire dont elle demande l'annulation postérieurement à sa délivrance à la société Almosnino. Si elle soutenait, d'une part, que son recours n'avait pour seul but que de mener à bien son propre projet et de préserver ses intérêts, à l'exclusion de toute intention malveillante, et, d'autre part, que la société Almosnino aurait entretenu la confusion en continuant à afficher sur son terrain des autorisations caduques ou retirées, la cour, par un arrêt qui est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que ces circonstances ne sauraient avoir le caractère de circonstances particulières, au sens de l'article du code de l'urbanisme cité au point 2, justifiant que son intérêt pour agir contre le permis attaqué ne soit pas apprécié à la date d'affichage de la demande de permis de construire.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ocean's Dream Resort n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Ocean's Dream Resort une somme de 3 000 euros à verser à la société Almosnino au titre de ces mêmes dispositions.

CDécision14 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la société Ocean's Dream Resort est rejeté.

Article 2 : La société Ocean's Dream Resort versera à la société Almosnino une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Ocean's Dream Resort, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la société Almosnino.

Copie en sera adressée au ministre des outre-mer.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2021 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux présidant ; M. G... F...,

M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme I... B..., M. J... C...,

Mme A... K..., M. D... E..., M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 13 décembre 2021

Le Président :

Signé : M. Rémy Schwartz

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Delsol

Le secrétaire :

Signé : Mme H... L...

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.