Procédure – Introduction de l'instance : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 16 juill. 2026, n° 503822La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (c. urb.), un recours administratif. Il en va ainsi notamment d’une demande de…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5011421) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans…
- CECE, 16 juin 2026, n° 506127Syndicat requérant ayant, en vertu de ses statuts, pour objet de défendre « les intérêts moraux et matériels des travailleurs » et pour adhérents les agents de la collectivité européenne d’Alsace « quel que soit leur…
- CECE, 10 juin 2026, n° 4977151) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans…
- CECE, 27 mai 2026, n° 5085791) Un compte-rendu, établi par un syndicat, d’une réunion tenue par deux représentants de l’administration avec ce syndicat ne saurait, alors même que l’administration n’en conteste pas la fidélité aux échanges tenus…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 498073Il découle des dispositions de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres et du règlement (UE) n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 5006401) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle que, lorsqu’un…
- CECE, 20 févr. 2026, n° 512657Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même…
Toutes les décisions
- CECE, 16 juill. 2026, n° 503822La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (c. urb.), un recours administratif. Il en va ainsi notamment d’une demande de…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5011421) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans…
- CECE, 16 juin 2026, n° 506127Syndicat requérant ayant, en vertu de ses statuts, pour objet de défendre « les intérêts moraux et matériels des travailleurs » et pour adhérents les agents de la collectivité européenne d’Alsace « quel que soit leur…
- CECE, 10 juin 2026, n° 4977151) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans…
- CECE, 27 mai 2026, n° 5085791) Un compte-rendu, établi par un syndicat, d’une réunion tenue par deux représentants de l’administration avec ce syndicat ne saurait, alors même que l’administration n’en conteste pas la fidélité aux échanges tenus…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 498073Il découle des dispositions de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres et du règlement (UE) n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 5006401) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle que, lorsqu’un…
- CECE, 20 févr. 2026, n° 512657Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 499985Il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qu’à défaut de l’accomplissement des formalités de notification qu’elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d’urbanisme…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 508075Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, L. 5422-22 et L. 5422-25 du code du travail que le document de cadrage transmis par le Premier ministre aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés en…
- CECE, 31 juill. 2025, n° 499513Lorsque le destinataire d’une décision administrative individuelle n’a pas été informé de l’existence d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), du délai imparti pour le présenter et de l'autorité devant…
- CECE, 30 juin 2025, n° 494056Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale (CSS), approuvant les statuts types des sections professionnelles de…
- CECE, 30 juin 2025, n° 494573Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire…
- CECE, 6 mai 2025, n° 469068Personne publique ayant été reconnue responsable d’un dommage. Victime de ce dommage, qui estimait que son préjudice n’était pas consolidé, lui ayant adressé une « demande provisionnelle » de réparation de ses…
- CECE, 7 mars 2025, n° 490933Le vendeur d’un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien.
- CECE, 7 févr. 2025, n° 498563Requérant ayant demandé au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision avant que l’administration ait statué sur son recours préalable obligatoire (RAPO)....Juge des référés ayant, par une première…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 466130Recours dirigé contre les délibérations d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 489830Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 475461En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 488592L’article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 474903Collectivité ayant, dans un premier temps, demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 475093La qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 477859Il résulte des articles R. 600-1 du code de l’urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative (CJA) que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme qu’ils mentionnent, y compris présenté…
- CECE, 17 juin 2024, n° 468580A moins qu’elle soit fondée sur le constat que le salarié concerné n’a pas la qualité de salarié protégé, la décision par laquelle l’autorité administrative refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 466541Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire…
- CECE, 30 janv. 2024, n° 471649Eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d’un recours gracieux ou…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 463151Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 473691Société A ayant été autorisée par l’agence régionale de santé (ARS) à transférer son officine sur le territoire d’une commune. Sociétés B et C, ayant chacune une officine dans d’autres communes et déposé une demande de…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 4665791) Il résulte de l’article R. 412-1 du code de justice administrative (CJA) qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n’a pas, en dépit d’une invitation à régulariser ou, le cas…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 468973L’article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d’appel (CAA) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 471514Il résulte de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI), dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable ou de la…
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4703081) Il résulte des articles R. 612-1, R. 821-3 et R. 822-5 du code de justice administrative (CJA) que l'irrecevabilité tirée de ce qu’un pourvoi en cassation a été introduit sans le ministère d'un avocat au Conseil…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 467870L’employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l’administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l’expert mandaté par le comité social et économique (CSE)…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 463520Lorsque, ni dans la requête, ni dans les pièces qui l’accompagnent, il n’est fait état de l’existence d’une décision, expresse ou implicite, de l’administration statuant sur une demande formée devant elle tendant au…
- CECE, 7 juill. 2023, n° 471401Il résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui est applicable aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du CJA, qu’en l’absence d’une décision de…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4601571) Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations servies à…
- CECE, 7 juin 2023, n° 464883Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), d’une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 439237Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l’annulation du décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4561411) La notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, qui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 454284Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 445937Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou…
- CECE, 20 déc. 2022, n° 448516Il résulte des dispositions combinées de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles 2 et 3 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 que seul le rapporteur du CSA, le cas échéant au regard…
- CECE, 13 déc. 2022, n° 445683Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10, L. 4133-12, R. 4127-83 et R. 4127-112 du code de la santé publique (CSP) qu’il appartient au conseil départemental de l’ordre des médecins, et le cas échéant, en cas de…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 4427131) Le dernier alinéa de l’article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) n’a eu pour objet d’instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable…
- CECE, 21 sept. 2022, n° 4611131) Il résulte des termes mêmes de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme que, sauf circonstances particulières, l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire s’apprécie au vu des circonstances…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 449388Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés…
- CECE, 22 juin 2022, n° 443625Si un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un permis…
- CECE, 25 mai 2022, n° 451846Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va…
- CECE, 25 avr. 2022, n° 456870Lorsqu’un pourvoi n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que ce ministère était exigé et que la notification de la décision contestée ne le mentionnait pas, la lettre par…
- CECE, 22 avr. 2022, n° 451156Il appartient à l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme,…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 451778Une association s’étant donné pour objet statutaire « d’assurer la protection de la nature et de l’environnement de l’île de Noirmoutier, de sauvegarder sa flore, sa faune, ses réserves naturelles, en tenant compte du…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 432032Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6, R. 112-5, R. 421-1 et R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la…
- CECE, 17 déc. 2021, n° 453344Si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle…
- CECE, 14 déc. 2021, n° 442932La décision du Président de la République chargeant un universitaire d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie n'a pas le caractère d'acte susceptible de faire l'objet d'un…
- CECE, 13 déc. 2021, n° 450241Société devenue, postérieurement à la délivrance du permis de construire dont elle demande l'annulation, propriétaire d'un terrain voisin. Permis ayant été régulièrement affiché en mairie.......1) Société soutenant,…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 440845Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être…
- CECE, 19 nov. 2021, n° 451962Il résulte des articles R. 621-1-1 et R. 621-7-1 du code de justice administrative (CJA) que la décision par laquelle le président de la juridiction, ou le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertises qu'il…
- CECE, 16 oct. 2020, n° 4293571) En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 426831Requête sommaire enregistrée le 4 janvier 2019 et annonçant la production d'un mémoire complémentaire. Avocat ayant formé cette requête ayant toutefois été suspendu par décision du conseil de l'ordre des avocats avant…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 4197561) En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de…
- CECE, 23 sept. 2019, n° 427923Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence…
- CECE, 18 mars 2019, n° 422460Commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 4155821) Les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de…
- RejetCE, 4 août 2006, n° 268497Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit d'un tribunal administratif statuant en premier et…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 264269Lorsque, à l'issue d'un jugement annulant une opposition à déclaration de travaux, l'auteur d'une déclaration de travaux se trouve bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition à travaux, la requête dirigée…
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 278974Contrairement à ce qui prévalait avant l'intervention du décret du 14 juin 2001, qui a modifié sur ce point l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991…
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 265752Lorsque le requérant a formé une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance…
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 271135Le silence gardé pendant 4 mois par le ministre de la défense sur les recours formés contre les décrets du Président de la République des 17 mars et 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans le grade…
- RenvoiCE, 27 févr. 2006, n° 269589Il résulte des dispositions des articles R. 222-1, R. 811-7, R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 270903Une association ayant pour but, aux termes de ses statuts, d'étudier, de développer et de mettre en commun des connaissances relatives aux activités physiques adaptées ne justifie pas d'un intérêt à agir contre un…
- AvisCE, 26 oct. 2005, n° 281877a) Entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, les documents qui, élaborés à l'initiative d'une collectivité…
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 266208a) Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de recours administratif préalable à l'intervention d'une juridiction, le respect de cette procédure s'impose à peine…
- SatisfactionCE, 26 sept. 2005, n° 266004Un laboratoire fabriquant et distribuant des produits à base de plantes justifie, du fait de la concurrence qui résulte, pour lui, de l'activité de sociétés commercialisant des produits réalisés à base de plantes ou…
- RejetCE, 30 août 2005, n° 284004Si, lorsque l'urgence le justifie, une décision administrative dont la demande contentieuse d'annulation est soumise à recours administratif préalable obligatoire peut, une fois opérée la saisine de l'autorité chargée…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 278337Aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a)…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 260294Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une juridiction d'adresser dans un même pli une information sur l'état de la procédure et une mise en demeure de régulariser celle-ci.
- Non-lieuCE, 8 juill. 2005, n° 264366L'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, qui donnera lieu à une décision se substituant à la décision administrative initiale, a pour effet de dessaisir l'autorité administrative auteur de cette…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 268610Le signataire d'une requête collective, s'il n'a pas lui-même qualité pour agir, ne peut se voir, même si la requête est accueillie, accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
- SatisfactionCE, 25 mai 2005, n° 270273Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance, soit remplacée par une décision de portée identique soit modifiée dans des…
- RenvoiCE, 20 mai 2005, n° 265777a) Si une requête formée par une personne qui n'a pas capacité pour agir en justice en raison d'une mise sous tutelle est de ce fait irrecevable, une telle irrecevabilité peut être couverte en cours d'instance, soit par…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 258968a) Ni le code de l'environnement ni le décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la commission nationale du débat public ne fixent de date limite à la saisine de la commission des projets…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 247673a) L'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, par le ministre, à sa demande d'autorisation de licenciement…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 260672Les avertissements mentionnés par les dispositions du règlement intérieur portant statut du personnel artistique de l'Orchestre National de Bordeaux Aquitaine n'ont pour objet que de mettre en garde les musiciens…
- RenvoiCE, 3 déc. 2004, n° 261577Un requérant qui fait appel d'un jugement en ne produisant pas celui-ci s'expose à voir sa requête immédiatement rejetée par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En…
- RenvoiCE, 20 oct. 2004, n° 260382Les décisions en matière de protection complémentaire incluse dans la couverture maladie universelle sont prises par les organismes d'assurance maladie gestionnaires de ces prestations, mais au nom de l'Etat. Néanmoins,…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 241661Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 612-1 et 2 du code de justice administrative qu'une requête dépourvue de timbre peut être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité insusceptible d'être…
- RenvoiCE, 13 oct. 2004, n° 259003Si les dispositions des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative permettent au juge de rejeter une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, notamment…
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 255916Aux termes de l'article 67 du décret du 8 août 1991 portant code de déontologie des sage-femmes : «Toutes les décisions prises par l'Ordre des sages-femmes en application du présent texte doivent être motivées./ Les…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 234497La circonstance qu'une décision administrative a été obtenue par fraude a pour seul effet de permettre à son auteur de la rapporter à tout moment, sans proroger au bénéfice de tout intéressé le délai de recours…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 256779Il résulte des dispositions combinées des articles R. 751-5, R. 612-1 et R. 222-1 du code de justice administrative que le rejet par ordonnance des requêtes entachées d'un défaut d'acquittement du droit de timbre peut…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2004, n° 250482Eu égard à la généralité de son objet, qui est d'entreprendre et concourir aux actions de toute nature, par tous moyens pour s'assurer du respect des procédures d'engagement des dépenses publiques, et à son champ…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 250575La seule circonstance que l'activité d'une société dont la mission est la construction et la gestion de logements sociaux dans la région Rhône-Alpes puisse être contrôlée par la mission interministérielle d'inspection…
- IrrecevabilitéCE, 19 nov. 2003, n° 256454L'ordonnance attaquée a été notifiée à l'Etat en la personne du ministre chargé de l'écologie. Bien que celui-ci ne soit pas le ministre dont relève l'administration intéressée au litige, le délai de quinze jours fixé…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244618Un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de…
- RejetCE, 28 juill. 2003, n° 258142La décision par laquelle le ministre de la défense refuse d'accorder à un militaire qui fait l'objet de poursuites pénales la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 est un acte relatif à la…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 251148a) Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 251619Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 248865En matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.
- RenvoiCE, 25 avr. 2003, n° 238683Le juge, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter…
- SatisfactionCE, 21 mars 2003, n° 240511Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande peut satisfaire à cette obligation au plus tard à…
- IrrecevabilitéCE, 19 mars 2003, n° 237513La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne commente, dans son chapitre…
- IrrecevabilitéCE, 19 mars 2003, n° 249413La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel approuvant, dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures prévue par l'article 28-1-II de la loi du 30 septembre 1986, un projet de…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 243427a) Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 236642L'avis aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs de certains appareils, publié au Journal officiel, interdisant à quiconque d'employer cet appareil produit des effets juridiques. La décision fait ainsi…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 231871Les dispositions de l'article L. 6121-8 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article L. 6121-4, qui fixent les modalités d'établissement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 199692En estimant que l'objet social d'une association ne lui confère pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour agir pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, les juges du fond font application des…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 239959Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir
- RejetCE, 13 janv. 2003, n° 245147Ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus ministériel de prendre un arrêté un syndicat dont l'objet est de défendre les intérêts collectifs des agents relevant…
- CECE, 13 janv. 2003, n° 237034Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227125Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 juill. 2002, n° 211689Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230047Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 29 juill. 2002, n° 204262Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 211479Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 2002, n° 211607Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat
- CECE, 29 juill. 2002, n° 247358Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 mai 2002, n° 237981Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 mai 2002, n° 227470Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 mai 2002, n° 229190Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 mars 2002, n° 227754Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 11 mars 2002, n° 230810Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 11 mars 2002, n° 230667Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 6 mars 2002, n° 228611Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 févr. 2002, n° 239560Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 20 févr. 2002, n° 232015Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 18 févr. 2002, n° 239777Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 229737Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 229738Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 229736Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226931Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 14 janv. 2002, n° 219942Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 14 janv. 2002, n° 233154Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 28 déc. 2001, n° 229718 229756Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 21 déc. 2001, n° 232933Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 12 déc. 2001, n° 210699Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 5 déc. 2001, n° 217638Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 21 nov. 2001, n° 170626Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 5 sept. 2001, n° 218072Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217602Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 208237Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 4 juill. 2001, n° 222212Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juin 2001, n° 214962Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- AnnulationCE, 11 mai 2001, n° 211913Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Duree des délais
- RejetCE, 30 mars 2001, n° 211419Un rapport d'enquête parlementaire n'a pas le caractère d'un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
- CECE, 6 oct. 2000, n° 204569Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 204740Aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de…
- AnnulationCE, 10 nov. 1999, n° 196834 199214La liste des "équivalents thérapeutiques" arrêtée le 30 juin 1998 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le caisse centrale de mutualité agricole et la fédération française des médecins…
- RejetCE, 13 oct. 1999, n° 19045302, 65-03-04 L'avant-projet de masse d'un aérodrome, dont l'approbation n'entraîne aucune modification des règles applicables à cet aérodrome, a le caractère d'une étude préliminaire interne à l'administration,…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 132128Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 19025001, 68-06-01-03 Le fait qu'un permis de construire soit produit à l'occasion d'une instance civile par la société requérante ne constitue pas une situation de connaissance acquise d'une décision.
- CECE, 31 mars 1999, n° 178397Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 12 mars 1999, n° 192014Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 22 févr. 1999, n° 198999Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 8 juin 1998, n° 162935Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 17 nov. 1997, n° 17053103, 61-03-04-01 L'autorisation de sortie d'essai accordée à un malade hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé est une mesure relevant du traitement du malade hospitalisé et ne constitue pas une décision…
- RejetCE, 1er oct. 1997, n° 150016Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 30 juill. 1997, n° 128001 134418Mme R., qui avait obtenu du préfet une autorisation tacite d'exploiter une terre agricole mise en valeur par M. F., a notifié cette autorisation à M. F. par voie de lettre recommandée avec avis de réception. M. F. ayant…
- AnnulationCE, 30 juill. 1997, n° 15731301, 54-08-02-02-01-02 La société E. avait initialement promis, aux termes d'un acte sous seing privé, de vendre l'immeuble dont elle était propriétaire à la société S. et à M. A.. Ces derniers, qui avaient donc la…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 173122Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 4 juill. 1997, n° 115653La délibération par laquelle un conseil municipal décide de se désister d'une action en justice peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, indépendamment des recours pouvant être formés contre la décision…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 167299Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 3 mars 1997, n° 172123Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163208Procédure – Introduction de l'instance
- CECE, 4 nov. 1996, n° 169355Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 26 juill. 1996, n° 137898Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 26 juin 1996, n° 93398Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais – Demandes presentees en matiere de travaux publics (art. 1 du décret du 11 janvier 1965)
- CECE, 21 juin 1996, n° 101303Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 13 mai 1996, n° 101212Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 1er mars 1996, n° 111179Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 31 janv. 1996, n° 160727Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 31 janv. 1996, n° 168692Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 29 janv. 1996, n° 120869Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 26 janv. 1996, n° 154061Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Intérêt lie a une qualite particuliere
- CECE, 26 janv. 1996, n° 157504Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 162326Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 164964Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 162284Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 26 janv. 1996, n° 167196Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 170840Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 170054Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 169020Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 24 janv. 1996, n° 142274Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 24 janv. 1996, n° 122552Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 24 janv. 1996, n° 112762Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 19 janv. 1996, n° 157392Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 janv. 1996, n° 162487Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 164770Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 17 janv. 1996, n° 159781Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 159782Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 160623Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 163020Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 169085Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 171481Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 janv. 1996, n° 121682Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 15 janv. 1996, n° 126122Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 12 janv. 1996, n° 150547Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 12 janv. 1996, n° 145797Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 29 déc. 1995, n° 150091Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 170737Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 29 déc. 1995, n° 171183Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête