CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 19 avril 2022, n° 443039

ECLI:FR:CECHR:2022:443039.20220419

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la société Unibail Rodamco Westfield est rejeté.

Sommaire

Contributions et taxes – Parafiscalité, redevances et taxes diverses – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région ile-de-France (2° du iii de l’art. 231 ter du CGI) – Réserves attenantes – Notion

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l’article du code général des impôts (CGI), les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Unibail Rodamco Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire de 78 610 euros le montant de la redevance pour création de bureaux et locaux commerciaux qui a été mise à sa charge, pour qu'elle soit fixée à 9 556 euros. Par un jugement n° 1811603 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibail Rodamco Westfield demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Unibail Rodamco Westfield ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2022, présentée par la société Unibail Rodamco Westfield ;

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Unibail Rodamco Westfield a obtenu le 25 décembre 2015 un permis de construire portant sur la restructuration de plusieurs niveaux du Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT), situé 2 place de la Défense à Puteaux (Hauts-de-Seine). Elle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer une réduction de la redevance, d'un montant de 88 166 euros, mise à sa charge sur le fondement de l'article du code de l'urbanisme au titre de locaux situés au quatrième sous-sol de cet immeuble afin que ce montant soit fixé à 9 556 euros. Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société Unibail-Rodemco se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article du code de l'urbanisme en vigueur à la date du fait générateur de l'imposition litigieuse : " En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article du code général des impôts. " Le III de l'article du code général des impôts en vigueur à la même date dispose que : " (...) III. - La taxe est due (...) 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés à la vente. / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ". Le montant de l'imposition résultant de l'article du code de l'urbanisme est moins élevé pour les locaux de stockage que pour les locaux commerciaux, conformément aux tableaux figurant à l'article du code de l'urbanisme.

3. Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l'article du code général des impôts, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.

4. Par suite, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les réserves litigieuses, d'une surface de 685 m², constituent, au sens du 2° du III de l'article du code général des impôts, des réserves attenantes à des locaux où est exercée une activité de restauration, après avoir relevé que ces réserves, où sont entreposés des denrées et des matériels nécessaires à l'exploitation des restaurants, sont situées à quelques étages au-dessous de ceux-ci et reliées à eux par des ascenseurs et qu'elles se trouvent ainsi à proximité immédiate des salles de restauration.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Unibail Rodamco Westfield n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

6. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la société Unibail Rodamco Westfield est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Unibail Rodamco Westfield et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.