Contributions et taxes – Parafiscalité, redevances et taxes diverses : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 févr. 2026, n° 501752Il résulte des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 494253Pour l’application de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la…
- CECE, 25 juill. 2025, n° 492773Il résulte de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) que l’assiette de la taxe sur les distributeurs de services de…
- CECE, 13 juin 2024, n° 470886Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat et, d’autre part,…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 470249Les bijoux, au sens et pour l’application du I de l’article 150 VI du code général des impôts (CGI), s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure,…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 462797Une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4467301) Il résulte de l’article L. 213-11-6 du code de l’environnement que la procédure de taxation d’office prévue par le 1° du I de cet article n’est susceptible d’être appliquée qu’aux personnes qui n’ont pas produit la…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 4594331) Le tarif d’une redevance aéroportuaire, établi de manière objective et rationnelle, en tenant compte des critères définis par l’article L. 6325-1 du code des transports et des dispositions réglementaires prises pour…
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- CECE, 18 févr. 2026, n° 501752Il résulte des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie…
- CECE, 12 nov. 2025, n° 494253Pour l’application de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI), seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la…
- CECE, 25 juill. 2025, n° 492773Il résulte de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) que l’assiette de la taxe sur les distributeurs de services de…
- CECE, 13 juin 2024, n° 470886Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat et, d’autre part,…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 470249Les bijoux, au sens et pour l’application du I de l’article 150 VI du code général des impôts (CGI), s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure,…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 462797Une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4467301) Il résulte de l’article L. 213-11-6 du code de l’environnement que la procédure de taxation d’office prévue par le 1° du I de cet article n’est susceptible d’être appliquée qu’aux personnes qui n’ont pas produit la…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 4594331) Le tarif d’une redevance aéroportuaire, établi de manière objective et rationnelle, en tenant compte des critères définis par l’article L. 6325-1 du code des transports et des dispositions réglementaires prises pour…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 443039Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de…
- CECE, 2 mars 2022, n° 443883Eu égard à l’objet et à la portée de ces garanties d’origine et compte tenu du rôle joué par les fournisseurs d’électricité, en application notamment de l’article L. 321-9 du code de l’énergie, en matière d’équilibre…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 448562Il résulte de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la taxe qu'il institue les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 265582Les contributions au fonds du service public de la production d'électricité constituent un impôt dont le contentieux, appartenant au contentieux général des actes et des opérations de puissance publique, relève de la…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 237044Les redevances pour création de locaux à usage de bureaux constituent, par leur nature, des impositions. Il en résulte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée par les…
- CECE, 14 mars 2003, n° 251935Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 23 oct. 2002, n° 231639Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 234001Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240722Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 241579Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238279Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 236802Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240608Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 23 oct. 2002, n° 242478Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225033Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225026Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239566Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 11 janv. 2002, n° 211331Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Redevances
- CECE, 30 nov. 2001, n° 203937Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 19 mars 2001, n° 194861Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 16 févr. 2001, n° 193369Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198577Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205843Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 9 avr. 1999, n° 179538Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 24 mars 1999, n° 178919Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 22 mars 1999, n° 164257Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174308Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174356Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174408Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174459Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174509Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174560Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 171575Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 171635Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 172425Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 172485Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 6 nov. 1998, n° 178322Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 6 nov. 1998, n° 171574Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 10 juin 1998, n° 180968Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 6 oct. 1997, n° 178127Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179149Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 28 mai 1997, n° 95165Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 18 nov. 1996, n° 153887Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 153888Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170535Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170536Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170537Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170538Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170539Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 18 nov. 1996, n° 170541Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 21 août 1996, n° 143174Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 10 mai 1996, n° 135875Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 157104Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 157105Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 145002Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 6 nov. 1995, n° 145003Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 22 mai 1995, n° 143208Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 22 mai 1995, n° 143285Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 14 avr. 1995, n° 146546Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 9 janv. 1995, n° 141959Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses