CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 17 novembre 2022, n° 459554

ECLI:FR:CECHS:2022:459554.20221117

En bref

Décision

Article 1er : La protestation de M. B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Besançon, en application des articles et du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection de M. A... C..., le 27 juillet 2020, comme président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée.

M. B... soutient que l'élection de M. C... en qualité de président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée entraîne des risques de conflits d'intérêts en raison de sa qualité de premier adjoint d'une des communes membres et de vice-président de la communauté de communes du Doubs Baumois en charge de l'eau et de l'assainissement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Nicolas Labrune, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. A la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires intervenu lors des opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée dont le siège est à Palise (Doubs) a procédé, le 27 juillet 2020, à l'élection de M. C... comme président et de M. B... comme vice-président de ce syndicat. En application des dispositions combinées des articles et du code général des collectivités territoriales, les dispositions du code électoral relatives au contentieux des élections municipales sont applicables à l'élection du président d'un syndicat intercommunal à vocation multiple, établissement public de coopération intercommunale. Le tribunal administratif de Besançon, faute d'avoir statué dans le délai qui lui était imparti par l'article code électoral, a été dessaisi en application de l'article R. 121 du même code et en a informé les parties. M. B... a alors saisi, le 16 novembre 2021, le Conseil d'Etat d'une protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. C....

2. Il ne ressort d'aucune disposition législative, notamment pas des articles à , à et du code électoral ou et suivants du code général des collectivités territoriales, qu'un mandat exécutif au sein d'une commune ou d'une communauté de communes serait incompatible avec la présidence d'un syndicat intercommunal à vocation multiple. Il n'est par ailleurs pas allégué, et il ne résulte au demeurant pas de l'instruction, que M. C... se trouverait dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévu par la loi du fait de l'existence d'un cumul de mandats. La circonstance qu'en raison de ses différents mandats, notamment de celui exercé au sein de la communauté de communes du Baume Doubs (CCBD), il risquerait de se trouver dans une situation de conflit d'intérêt à propos de la gestion de l'eau et de l'assainissement ne peut être utilement invoquée pour contester l'élection de l'intéressé en qualité de président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée.

Il s'ensuit que la protestation formée par M. B... doit être rejetée.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La protestation de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B... et à M. A... C....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Nicolas Labrune, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 17 novembre 2022.

La présidente :

Signé : Mme Fabienne Lambolez

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Labrune

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.