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Président de Dijon Métropole : comment sera élu le 9 novembre le successeur de François Rebsamen, et ce que deviennent les vice-présidents

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Président de Dijon Métropole : comment sera élu le 9 novembre le successeur de François Rebsamen, et ce que deviennent les vice-présidents

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Lundi 9 novembre 2026 à 17 h 30, les conseillers de Dijon Métropole se réunissent au siège de l’intercommunalité, avenue du Drapeau, pour élire le successeur de François Rebsamen. Président de l’intercommunalité dijonnaise de 2001 à 2014 puis de 2015 à 2026, réélu le 16 avril dernier par 64 voix contre 11, l’ancien maire de Dijon a été élu sénateur de la Côte-d’Or le 27 septembre. Il a présenté sa démission de la présidence le 27 octobre. Selon Le Bien Public et Dijon Actualités, la maire de Dijon, Nathalie Koenders, première vice-présidente, assure l’intérim et s’est déclarée candidate ; elle est donnée favorite, sans que rien soit acquis avant le vote.

Ce changement obéit à des règles précises, dispersées entre le code électoral et le code général des collectivités territoriales. Pourquoi un sénateur ne peut-il pas présider une métropole, alors qu’un ministre le pouvait ? Qui dirige l’institution entre la démission et l’élection ? Faut-il un candidat déclaré, un vote secret, une majorité absolue ? Les dix-huit vice-présidents élus en avril restent-ils en place ? Que peut faire un conseiller qui conteste le résultat ?

Trois précisions. L’article décrit le droit applicable au 7 novembre 2026, deux jours avant la séance : le résultat n’est pas connu. Les faits locaux proviennent de la presse régionale et du site de la métropole, cités comme tels. Les décisions de justice évoquées concernent d’autres intercommunalités et ne disent rien, à elles seules, de la régularité du vote dijonnais.

On verra d’abord pourquoi la présidence change de mains et qui dirige la métropole jusqu’au vote (I), puis comment se déroulera l’élection du 9 novembre et ce qui pourra être contesté (II).

I. Pourquoi la présidence de Dijon Métropole change-t-elle de mains, et qui dirige la métropole jusqu’au vote ?

A. Élu sénateur, François Rebsamen devait quitter la présidence dans les trente jours : ce que prévoit l’interdiction du cumul

La règle tient en une ligne du code électoral. L’article LO 141-1 du code électoral dispose que « Le mandat de député est incompatible avec », notamment, « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ». La liste vise aussi les maires, les adjoints, les présidents et vice-présidents de département et de région. Ce texte, écrit pour les députés, s’applique aux sénateurs par un simple renvoi : selon l’article LO 297, « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs ». Ce chapitre IV est précisément celui des incompatibilités.

Une métropole entre bien dans cette catégorie. L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales le dit sans détour : « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Dijon Métropole, qui regroupe 23 communes et près de 263 000 habitants selon Le Bien Public, a obtenu ce statut en 2017. Son président exerce donc une fonction incompatible avec un siège au Parlement, comme celui d’une communauté de communes ou d’agglomération. Pour le fonctionnement général de ces structures, on peut se reporter à notre présentation de ce qu’est une métropole et de qui siège au conseil métropolitain.

Cette interdiction résulte de la loi organique du 14 février 2014. Selon son article 12, « La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 », soit, pour le Sénat, le renouvellement de septembre 2017. Le Conseil constitutionnel l’a examinée avant sa promulgation, dans sa décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014. Il a relevé que ces règles valent pour les sénateurs en vertu de l’article LO 297 et jugé qu’il était loisible au législateur organique de « renforcer les incompatibilités entre fonctions électives ». Selon cette décision, le législateur a estimé que le mandat de député ou de sénateur ne pouvait plus être cumulé avec l’exercice de fonctions exécutives locales.

Reste à savoir comment l’incompatibilité prend fin. L’article LO 151 du code électoral, dans son II, impose au parlementaire concerné de « faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». Le même texte précise la sanction de l’inaction : « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. »

Deux conséquences en découlent. D’abord, le choix est encadré. Le nouvel élu ne choisit pas librement ce qu’il garde : il doit abandonner la fonction détenue avant son élection au Parlement. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs décrit, dans la même décision de 2014, une faculté de démission « restreinte à la démission d’un des mandats » ou de la fonction détenus antérieurement. Ensuite, le calendrier est fixe. Les sénatoriales se sont tenues le dimanche 27 septembre 2026 ; le trentième jour suivant tombait le mardi 27 octobre. La démission datée du 27 octobre, rapportée par Le Bien Public, intervient donc au terme exact du délai. Si elle n’était pas intervenue, la présidence, acquise le 16 avril 2026, donc avant le siège de sénateur, aurait pris fin de plein droit.

Pendant ces trente jours, la loi organique règle aussi la question de l’argent. Selon l’article LO 141-1, tant que l’incompatibilité n’a pas cessé, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». Aucune indemnité de fonction de président d’intercommunalité ne peut donc s’ajouter à l’indemnité de sénateur durant cette période transitoire.

La démission elle-même obéit à une procédure simplifiée. En temps normal, la démission d’un maire ou d’un adjoint, et par renvoi celle d’un président d’intercommunalité, n’est définitive qu’après acceptation du préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée. Mais l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit une exception pour les démissions données en application du code électoral, notamment de l’article LO 151 : elles « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Le Bien Public indique que l’ancien président disposait de trente jours pour remettre sa démission à la préfète. Dès sa réception, la présidence était vacante, sans attendre aucune acceptation.

On peut s’étonner que François Rebsamen ait pu conserver la présidence lorsqu’il était devenu ministre de l’Aménagement du territoire, en 2024, comme le rappelle Le Bien Public. L’explication tient au régime des ministres, qui est différent. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du gouvernement incompatibles avec « tout mandat parlementaire », avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, avec tout emploi public et toute activité professionnelle. Il ne vise pas les fonctions exécutives locales. Le cumul d’un ministère et d’une présidence d’intercommunalité relève donc de la pratique politique, non d’une interdiction juridique. Le mandat de parlementaire, lui, est soumis à la loi organique de 2014.

Le nouveau sénateur ne quitte pas pour autant l’assemblée métropolitaine. L’article LO 141 n’interdit au parlementaire que l’exercice de plus d’un des mandats locaux qu’il énumère, parmi lesquels celui de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus : un seul mandat local reste permis. Le siège à la métropole suit le siège municipal, puisque, selon l’article L. 273-5 du code électoral, « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ». Le Bien Public indique d’ailleurs que l’ancien président devrait conserver son siège de conseiller métropolitain. Ce qui lui est fermé, ce sont les fonctions exécutives : ni la présidence, ni une vice-présidence. Et même s’il était élu membre du bureau, l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales l’empêcherait de recevoir la moindre délégation : « Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. »

La situation de Dijon n’a rien d’exceptionnel. Chaque élection sénatoriale oblige des maires et des présidents d’intercommunalité à choisir dans le même délai de trente jours ; nous avions détaillé ce mécanisme à la veille du scrutin dans notre article sur le maire élu sénateur, ce qu’il doit quitter et avant quelle date, et l’ensemble des règles de cumul figure dans notre tableau du cumul des mandats en 2026.

B. Du 27 octobre au 9 novembre : l’intérim de la première vice-présidente et la convocation du conseil

Pour comprendre la suite, il faut connaître une technique de renvoi propre à l’intercommunalité. Le code ne réécrit pas, pour le président d’une métropole, toutes les règles qu’il prévoit pour le maire : il les transpose. Selon l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, « les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Le président est traité comme un maire, les vice-présidents comme des adjoints. De même, l’article L. 5211-1 applique au conseil métropolitain les règles de fonctionnement du conseil municipal.

C’est par ce renvoi qu’est organisé l’intérim. L’article L. 2122-17 prévoit qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Transposée à la métropole, la règle désigne le premier vice-président. Or Nathalie Koenders avait été élue première vice-présidente le 16 avril 2026, avec 71 voix selon Actu.fr. Dijon Actualités et Le Bien Public la présentent depuis le 27 octobre comme présidente par intérim.

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette règle dans une affaire de démission. À Clichy-la-Garenne, fin 1984, le maire avait démissionné et le premier adjoint avait convoqué le conseil pour élire son successeur ; des requérants contestaient sa qualité pour le faire. Le Conseil d’État a jugé, sous l’empire de l’ancien code des communes, dont la règle était formulée dans des termes identiques pour l’essentiel, qu’en cas de démission devenue définitive il appartient au premier adjoint, et non au doyen d’âge, « d’exercer les attributions du maire et, notamment, de convoquer le conseil municipal » (CE, 25 juillet 1986, n° 67767, publié au recueil Lebon). À Dijon, c’est donc à la présidente par intérim qu’il revenait de convoquer la séance du 9 novembre.

L’intérim s’exerce « dans la plénitude » des fonctions : la présidente par intérim prépare et exécute les délibérations, signe les actes, représente la métropole en justice et dirige les services, comme le ferait un président élu. Il ne s’agit pas d’une simple gestion des affaires courantes. Mais l’intérim est par nature provisoire : il cesse avec l’élection du nouveau président, quel qu’il soit.

Le délai de cet intérim est encadré. L’article L. 2122-14 dispose que lorsque le maire a cessé ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». La présidence étant vacante depuis le 27 octobre, une séance le 9 novembre respecte ce cadre, treize jours plus tard. Dijon Actualités rapporte d’ailleurs qu’un courriel adressé aux élus métropolitains le 16 octobre les invitait déjà à réserver ce créneau. Ce message d’information ne tenait pas lieu de convocation : la convocation proprement dite obéit à des formes précises.

Ces formes sont fixées par l’article L. 2122-8 : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus » aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. Le même article ajoute que « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » Pour le délai, l’article L. 5211-1 précise que, pour l’application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, « ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus ». Le texte applicable est alors l’article L. 2121-12, selon lequel « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs », la convocation étant accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Cinq jours francs signifient cinq jours entiers entre l’envoi et la séance, sans compter ni le jour de l’envoi ni celui de la réunion. Pour une séance le lundi 9 novembre, la convocation devait être adressée au plus tard le mardi 3 novembre. Les tribunaux sanctionnent ce délai avec rigueur. Le tribunal administratif de Dijon, le 18 juin 2026 (n° 2602041), a annulé l’élection de la présidente, des vice-présidents et des secrétaires d’un syndicat scolaire de l’Yonne : les membres avaient été convoqués le 16 avril pour une séance le 21 avril, ce qui, selon le jugement, « les a privés d’une garantie ». Le tribunal a jugé que le délai de cinq jours francs s’impose aux assemblées des établissements publics de coopération intercommunale.

La note explicative n’a pas à être un traité de droit. Pour l’élection des vice-présidents de Grenoble-Alpes-Métropole en 2020, le Conseil d’État a jugé suffisants un projet de délibération fixant leur nombre et un projet d’élection indiquant le mode de scrutin et les textes applicables ; selon la décision, l’exposé des motifs rappelait notamment que l’élection se déroulait au scrutin majoritaire à trois tours (CE, 16 juillet 2021, n° 447449).

Le jour venu, un quorum est nécessaire. Selon l’article L. 2121-17, « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » À défaut, le conseil doit être convoqué à nouveau, à trois jours au moins d’intervalle, et peut alors délibérer sans condition de quorum. Le report ne s’improvise pas : dans une commune de l’Yonne, une séance reportée au lendemain faute de quorum, sans nouvelle convocation, a conduit le même tribunal, qui relevait aussi une autre irrégularité, à annuler l’élection du maire et des adjoints (TA Dijon, 16 juin 2026, n° 2601660).

Dernier point de procédure : la séance n’est pas présidée par la présidente par intérim au moment du vote. L’article L. 2122-8 est clair : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. » Le texte ne distingue pas selon que l’élection suit un renouvellement général ou une vacance. Transposé à la métropole, il confie la conduite de l’élection au doyen d’âge du conseil, et non à la présidente par intérim. En avril, la séance d’installation avait d’ailleurs été présidée par la doyenne d’âge, selon le site de Dijon Métropole. Le Conseil d’État a précisé que si le doyen refuse de présider, le conseiller le plus âgé après lui le remplace régulièrement (même décision de 1986).

Ce point n’est pas de pure forme. Le tribunal administratif d’Amiens, le 1er juillet 2026 (n° 2602140), a jugé que l’ouverture de la séance d’installation d’une communauté de communes par le président sortant, à la place du doyen d’âge, « constitue une irrégularité de procédure ». Combinée avec un échange téléphonique sonorisé dans la salle, valorisant l’action de ce président juste avant le vote, elle a conduit à l’annulation de son élection, acquise avec quatre voix d’écart ; l’élection des vice-présidents a, elle, été maintenue.

Le tableau suivant récapitule le calendrier tel qu’il résulte des textes et des informations publiées.

Étape Date à Dijon Métropole Fondement
Élection sénatoriale en Côte-d’Or Dimanche 27 septembre 2026 Point de départ du délai d’option (article LO 151)
Dernier jour pour mettre fin à l’incompatibilité Mardi 27 octobre 2026 Trentième jour suivant la proclamation (article LO 151, II)
Démission de la présidence, définitive à réception par la préfète 27 octobre 2026, selon la presse Article L. 2122-15, dernier alinéa
Intérim par la première vice-présidente Depuis le 27 octobre 2026 Article L. 2122-17, par renvoi de l’article L. 5211-2
Convocation du conseil, avec mention de l’élection Au plus tard le mardi 3 novembre pour une séance le 9 Articles L. 2122-8, L. 2121-12 et L. 2122-14
Séance d’élection Lundi 9 novembre 2026, 17 h 30 Date annoncée par la métropole aux élus
Dépôt d’une protestation Jusqu’au cinquième jour suivant l’élection, 18 heures Article R. 119 du code électoral
Jugement du tribunal administratif de Dijon Dans les deux mois de l’enregistrement Article R. 120 du code électoral
Appel devant le Conseil d’État Dans le mois de la notification du jugement Article R. 123 du code électoral

II. Comment se déroulera l’élection du 9 novembre, et que pourra-t-on contester ?

A. Le vote du président : candidatures libres, scrutin secret, majorité absolue des suffrages exprimés

Qui peut être candidat ? Tout membre du conseil métropolitain. L’article L. 2122-4, applicable par renvoi, pose la règle : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Aucun texte n’impose de déposer une candidature à l’avance, ni de recueillir des parrainages : un conseiller peut se déclarer en séance. L’annonce publique de la candidature de Nathalie Koenders, rapportée par Le Bien Public dès septembre, relève de la vie politique, non d’une formalité juridique.

Un jugement récent du tribunal administratif de Dijon, rendu pour une intercommunalité de la Côte-d’Or, illustre cette souplesse. Lors de l’élection du président de la communauté de communes du Pays Châtillonnais, le 14 avril 2026, seul le président sortant disposait de bulletins imprimés à son nom ; des bulletins vierges étaient à la disposition de tout autre candidat, et un adversaire s’est déclaré le jour même. Le tribunal a jugé que « l’utilisation de bulletins vierges » ne portait pas atteinte, à elle seule, au secret du vote, les conseillers pouvant s’écarter des bulletins imprimés dans les isoloirs ; la protestation a été rejetée (TA Dijon, 5 juin 2026, n° 2601827). Le tribunal d’Amiens a, de son côté, admis que chaque candidat présente sa candidature pendant dix minutes devant l’assemblée, dès lors que tous avaient disposé d’un temps identique, et jugé qu’aucun texte n’imposait d’informer les conseillers qu’ils pouvaient voter pour la personne de leur choix (décision du 1er juillet 2026 précitée).

Le vote est obligatoirement secret. L’article L. 2122-7 le répète : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » En pratique, les conseillers votent sous enveloppe, le plus souvent en passant par un isoloir ; un vote à main levée est exclu. Les juges administratifs l’ont rappelé plusieurs fois en 2026, à propos d’intercommunalités plus modestes. Le tribunal administratif de Grenoble, le 17 juillet 2026 (n° 2606312), a annulé l’élection de deux vice-présidents et de membres du bureau d’un syndicat mixte de Savoie, élus à main levée, ce qui, selon le jugement, « affecte nécessairement sa régularité ». Le tribunal administratif de Dijon, le 23 juin 2026 (n° 2602338), a annulé pour le même motif l’élection du président, des quatre vice-présidents et d’un membre du bureau d’un syndicat mixte de l’Yonne.

Le décompte suit des règles précises. L’article L. 2122-7 poursuit : « Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Au premier et au deuxième tour, il faut donc plus de la moitié des suffrages exprimés ; au troisième, le candidat arrivé en tête l’emporte, même minoritaire ; en cas d’égalité parfaite, l’âge départage.

Encore faut-il savoir ce que sont les suffrages exprimés. Les bulletins blancs et nuls n’en font pas partie. Le tribunal administratif de Grenoble, le 8 juillet 2026 (n° 2604314), l’a rappelé pour l’élection d’un vice-président d’une communauté de communes de Haute-Savoie : la majorité absolue se calcule « en fonction du nombre des suffrages exprimés ». Avec 22 suffrages exprimés, après quatre bulletins nuls et treize blancs, douze voix suffisaient ; l’élu, qui en avait obtenu dix-neuf, l’était dès le premier tour. La conseillère qui se plaignait de n’avoir pu se présenter au second tour, lequel n’aurait pas dû avoir lieu, ne contestait donc pas utilement le scrutin.

L’élection d’avril à Dijon offre un exemple concret de ce calcul. Selon Actu.fr, François Rebsamen avait obtenu 64 voix contre 11 à son seul adversaire, avec 9 bulletins blancs et un nul. Sur 85 votants, il y avait donc 75 suffrages exprimés et la majorité absolue était de 38 voix. Le même calcul s’appliquera lundi : les bulletins blancs ne rendront pas la majorité plus difficile à atteindre, puisqu’ils ne sont pas comptés parmi les suffrages exprimés.

Les manœuvres de dernière minute peuvent, en revanche, fragiliser une élection serrée. Dans l’affaire jugée à Amiens, le tribunal a qualifié l’échange téléphonique organisé par le président sortant juste avant le vote d’« une manœuvre de nature à altérer » le scrutin et, compte tenu de l’écart de quatre voix, annulé l’élection. À l’inverse, le tribunal de Dijon a jugé, dans l’affaire du Pays Châtillonnais, que la diffusion du magazine intercommunal et l’organisation d’événements avant l’élection, sans élément de polémique électorale, ne constituaient ni une campagne de promotion publicitaire interdite ni un don d’une personne morale au candidat, compte tenu notamment de l’écart important de voix. Pour les manœuvres et la communication institutionnelle, le juge mesure l’effet des faits reprochés au regard de l’écart de voix : une irrégularité mineure n’annule pas une élection acquise largement. Certaines irrégularités, comme un vote à main levée, conduisent en revanche à l’annulation par elles-mêmes, ainsi que l’ont jugé les tribunaux cités plus haut.

Le tribunal de Dijon a ajouté une précision utile sur les sanctions. Selon l’article L. 118-4 du code électoral, saisi d’une contestation, « le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ». Le tribunal a rappelé que ce texte vise l’élection des députés, des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et des conseillers métropolitains de Lyon. Selon le jugement du 5 juin 2026, l’élection du président par le conseil communautaire, régie par le code général des collectivités territoriales, « n’entre pas dans le champ d’application » de cet article. Un recours peut conduire à l’annulation de l’élection du président, pas à l’inéligibilité de l’élu.

Si, comme le pronostique la presse, la maire de Dijon est élue présidente, le cumul de ces deux fonctions sera permis. L’article L. 2122-4 énumère les seules fonctions électives incompatibles avec celles de maire : « président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». La présidence d’une métropole n’y figure pas. Le cumul des indemnités est en revanche plafonné : selon l’article L. 5211-12, le membre d’une intercommunalité titulaire d’autres mandats « ne peut recevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État pour le montant de l’indemnité du président, que le conseil peut fixer à un niveau inférieur à la demande de l’intéressé, et permet, pour une métropole, une majoration de 40 % sous condition de ne pas dépasser l’enveloppe des indemnités maximales.

B. Après le vote : nouvelle élection des vice-présidents, délégations et recours dans les cinq jours

L’élection d’un nouveau président ne laisse pas le bureau intact. L’article L. 2122-10 prévoit : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Par le renvoi de l’article L. 5211-2, la règle s’applique au président et aux vice-présidents. La cour administrative d’appel de Douai a confirmé que l’article L. 2122-10 s’applique au bureau d’une communauté d’agglomération et que les règles propres au bureau intercommunal « ne sont pas contraires à celles des dispositions de l’article L. 2122-10 du même code » (CAA Douai, 8 octobre 2019, n° 17DA00661). Les dix-huit vice-présidences attribuées en avril seront donc remises en jeu ; les titulaires sortants peuvent naturellement se représenter. C’est ce qu’indique Le Bien Public, qui évoque l’élection d’un nouvel exécutif et un possible changement de premier vice-président.

Le mode de scrutin des vice-présidents diffère de celui des adjoints dans une commune. Dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2026, l’article L. 2122-7-2 prévoit que « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Rien de tel à la métropole : selon l’article L. 5211-10, « Les membres du bureau sont élus selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 », c’est-à-dire un par un, au scrutin secret, avec les mêmes règles de majorité que pour le président. Le tribunal administratif de Dijon a ainsi annulé, le 3 juillet 2026, l’élection des membres du bureau d’un syndicat intercommunal de l’Yonne, désignés au scrutin de liste, en rappelant qu’ils « sont élus au scrutin uninominal » (TA Dijon, 3 juillet 2026, n° 2602136).

Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil, dans les limites de l’article L. 5211-10 : « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt. » Une majorité des deux tiers peut porter ce nombre jusqu’à 30 % de l’effectif, sans dépasser vingt pour une métropole. En avril, le conseil avait élu dix-huit vice-présidents, selon ici Bourgogne et Actu.fr. Ce nombre résulte d’une délibération ; le conseil peut le modifier par une nouvelle délibération avant de procéder aux scrutins.

Deux précisions du Conseil d’État, rendues pour Grenoble-Alpes-Métropole, éclairent l’organisation de la séance. D’une part, l’élection des vice-présidents est une opération distincte, « qui constitue un scrutin distinct de l’élection du président » ; pour la première réunion suivant le renouvellement de 2020, le Conseil d’État a jugé que les textes n’imposaient pas, à peine d’irrégularité, de l’organiser au cours de la même séance. D’autre part, « les vice-présidents prennent rang dans l’ordre de leur élection » ; le premier élu devient premier vice-président, et c’est lui qui assurerait l’intérim en cas de nouvelle vacance (CE, 16 juillet 2021, n° 447449). L’ordre des scrutins n’est donc pas indifférent.

Une fois élus, les vice-présidents n’exercent de compétences propres que si le président ou la présidente leur en délègue. Selon l’article L. 5211-9, le président « peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ». Le conseil, de son côté, peut confier au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau une partie de ses propres attributions, à l’exception notamment du vote du budget, de la fixation des taux des taxes, de l’approbation du compte financier unique et de la délégation d’un service public, selon la liste de l’article L. 5211-10. En avril, la séance d’installation avait examiné les délégations de compétences, selon le site de la métropole ; l’ordre du jour de la séance du 9 novembre n’a pas été rendu public à la date de rédaction.

Reste la question des recours. L’élection du président et celle des vice-présidents peuvent être contestées comme une élection municipale. L’article L. 2122-13 prévoit que « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » Le Conseil d’État en a déduit, pour un syndicat intercommunal, que « les dispositions du code électoral relatives au contentieux des élections municipales sont applicables à l’élection du président d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, établissement public de coopération intercommunale » (CE, 17 novembre 2022, n° 459554).

Le délai est très bref. Selon l’article R. 119 du code électoral, les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, « sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture ». Elles peuvent aussi être déposées directement au greffe du tribunal administratif, ici celui de Dijon. Le préfet dispose, lui, d’un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal pour déférer l’élection. Pour un vote le lundi 9 novembre, le cinquième jour tombe le samedi 14 novembre. Dans une affaire liée aux délais aménagés pendant l’épidémie de 2020, le Conseil d’État a combiné ce délai avec la règle de procédure civile selon laquelle « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (CE, 4 novembre 2020, n° 440355). Par prudence, un requérant n’attendra pas ce report pour agir.

Ce délai de cinq jours ne souffre pas d’exception tirée d’une mention erronée. À Asnières-sur-Seine, les projets de délibération désignant un représentant de la commune mentionnaient le délai de recours de droit commun ; la protestation, enregistrée près de deux mois après la séance, a pourtant été jugée tardive. Le Conseil d’État a jugé que les désignations opérées par une assemblée locale « constituent des opérations électorales dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral » (CE, 5 février 2024, n° 477333). Le délai vaut aussi pour les arguments : dans l’affaire jugée à Amiens, les griefs soulevés après l’expiration des cinq jours, et absents de la protestation initiale, ont été écartés comme irrecevables.

Le juge doit ensuite statuer vite. L’article R. 120 prévoit que « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe ». S’il ne statue pas à temps, il est dessaisi, et les parties disposent alors d’un mois pour se pourvoir devant le Conseil d’État, selon l’article R. 121. Le jugement peut aussi être frappé d’appel devant le Conseil d’État : selon l’article R. 123, le recours « doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Une fois les résultats proclamés, seul le juge peut les corriger : le tribunal de Dijon rappelle qu’il appartient à la seule juridiction administrative de rectifier les résultats de l’élection des membres du bureau d’une intercommunalité (jugement du 3 juillet 2026 précité).

Tous les griefs ne sont pas utiles. Le Conseil d’État a jugé qu’un risque de conflit d’intérêts lié aux autres mandats d’un élu ne peut être utilement invoqué pour contester son élection à la présidence d’un syndicat intercommunal (décision du 17 novembre 2022 précitée). Dans les décisions rendues en 2026 et citées ici, les griefs retenus touchent à la régularité du scrutin lui-même : convocation, quorum, présidence de séance, secret du vote, mode de scrutin, manœuvres de nature à fausser un résultat serré.

Le tableau suivant rassemble ces règles et les décisions rendues en 2026 qui les appliquent.

Règle Texte Ce qu’en ont jugé les tribunaux
Convocation cinq jours francs avant la séance, avec mention de l’élection Articles L. 2122-8 et L. 2121-12 TA Dijon, 18 juin 2026 : élections annulées, convocation envoyée le 16 pour le 21 avril
Séance d’élection présidée par le plus âgé des conseillers Article L. 2122-8 TA Amiens, 1er juillet 2026 : irrégularité, annulation avec une manœuvre et quatre voix d’écart
Scrutin secret pour le président et chaque vice-président Articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 5211-10 TA Grenoble, 17 juillet 2026, et TA Dijon, 23 juin 2026 : élections à main levée ou non secrètes annulées
Majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours Article L. 2122-7 TA Grenoble, 8 juillet 2026 : blancs et nuls exclus du calcul
Vice-présidents élus un par un, non par liste Article L. 5211-10 TA Dijon, 3 juillet 2026 : élection au scrutin de liste annulée
Protestation dans les cinq jours, griefs compris Article R. 119 du code électoral CE, 5 février 2024 ; TA Amiens, 1er juillet 2026 : protestation ou griefs tardifs irrecevables
Pas d’inéligibilité dans ce contentieux Article L. 118-4 du code électoral, inapplicable TA Dijon, 5 juin 2026

Pour une vue d’ensemble des règles applicables aux élus intercommunaux, on peut consulter nos articles sur l’élection du président et du conseil communautaire, sur la désignation et le remplacement d’un conseiller communautaire et sur la démission d’un conseiller, d’un adjoint ou du maire. Deux situations récentes, à Chaumont après la démission de son maire, président de l’agglomération, et à La Turballe, où le successeur du maire est élu le 10 novembre, montrent la même mécanique à l’échelle communale. Les questions de régularité d’un scrutin interne et les délais de recours relèvent du droit public et du contentieux électoral.

Conclusion

Le départ de François Rebsamen de la présidence de Dijon Métropole n’est pas un choix politique laissé à sa discrétion, mais l’application mécanique d’une loi organique. Depuis la loi organique de 2014, appliquée à partir de 2017, un parlementaire ne peut pas présider une intercommunalité. Élu sénateur le 27 septembre, il disposait de trente jours pour abandonner la fonction qu’il détenait auparavant ; sa démission du 27 octobre, définitive dès sa réception par la préfète, a ouvert la vacance. Ministre, il avait pu conserver la présidence, faute de texte l’interdisant ; sénateur, il ne le pouvait plus. Il peut rester conseiller municipal et conseiller métropolitain, sans pouvoir exercer de fonction exécutive ni recevoir de délégation.

Depuis le 27 octobre, la première vice-présidente, Nathalie Koenders, exerce l’intérim dans la plénitude des fonctions, comme le prévoit la règle transposée du maire à la métropole. Il lui revenait de convoquer le conseil dans la quinzaine, cinq jours francs au moins avant la séance, avec mention spéciale de l’élection. Lundi 9 novembre, la loi confie pourtant la présidence de la séance, pour l’élection, au plus âgé des conseillers, et non à la présidente par intérim.

Le scrutin lui-même obéit à des règles simples mais strictes : candidatures libres, sans dépôt préalable, vote secret, majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, blancs et nuls exclus, majorité relative au troisième, l’âge départageant les ex aequo. L’élection d’un nouveau président entraîne ensuite celle de tous les vice-présidents, un par un et non par liste, dans la limite d’un nombre fixé par le conseil. Leur rang suivra l’ordre de leur élection.

Enfin, le résultat pourra être contesté par une protestation déposée dans les cinq jours, jusqu’à 18 heures, devant le tribunal administratif de Dijon, avec tous les griefs dès l’origine. Les décisions rendues en 2026 montrent que le juge annule un vote à main levée, une convocation trop tardive ou une élection serrée faussée par une manœuvre, mais qu’il maintient les élections acquises nettement lorsque les irrégularités alléguées sont mineures ou non établies. Selon le tribunal administratif de Dijon, il ne peut, dans ce contentieux, prononcer d’inéligibilité.

À la date de rédaction, le 7 novembre 2026, rien n’est joué : la candidature annoncée de la maire de Dijon et les pronostics de la presse ne préjugent ni du résultat du vote, ni de la composition du futur bureau. Les règles décrites ici sont celles en vigueur à cette date ; elles s’appliqueront, quel que soit le candidat élu, à toute contestation éventuelle.

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