CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 17 décembre 2024, n° 491318

ECLI:FR:CECHS:2024:491318.20241217

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 491318 du 24 juillet 2024 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 2400107 du 17 janvier 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait refusé de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme avait refusé de délivrer à M. A... un titre d'identité et de voyage en qualité d'étranger bénéficiant de la protection subsidiaire, d'autre part, suspendu l'exécution de cette décision et enfin, enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à titre provisoire le titre d'identité et de voyage mentionné à l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. A... sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article du code de justice administrative, la note du 21 octobre 2024 que la présidente de la section du rapport et des études a adressée au président de la 2ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties.

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par une décision n° 491318 du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, s'il n'était pas justifié la délivrance à titre provisoire du titre d'identité et de voyage mentionné à l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. A....

3. Il résulte de l'instruction qu'en exécution de cette décision un titre de voyage a été délivré à M. A... dans les délais requis. Par conséquent, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée comme ayant reçu exécution. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux diligences accomplies, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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