CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère - 4e chambres réunies, 1er octobre 2025, n° 501362

ECLI:FR:CECHR:2025:501362.20251001

En bref

Décision

Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité de l'article 50-5 du règlement s'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage soulevée par la société Remondis Electrorecycling devant le tribunal judiciaire de Troyes n'est pas fondée.

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation – Contribution des employeurs à l’assurance-chômage – « bonus-malus » dépendant du nombre de fins de contrats de travail de salariés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi (art. L. 5422-12 du code du travail) – Décret incluant les ruptures de contrats de personnes déjà inscrites sur la liste avant cette rupture – Légalité – Existence

Les dispositions de l’article du code du travail subordonnent la prise en compte des fins de contrat pour le calcul de la modulation applicable à l’entreprise à l’existence d’une inscription des salariés faisant l’objet de ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi prévue à l’article L. 5411-1 du même code, sans poser de condition quant au caractère préalable de la fin du contrat par rapport à cette inscription. ......Par suite, l’article 50-5 du règlement d’assurance chômage, annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, ne méconnaît pas ces dispositions en définissant le nombre de séparations imputées à l’entreprise comme la somme, d’une part, du nombre d’inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition et, d’autre part, du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur cette liste.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 17 janvier 2025, enregistré le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Troyes a sursis à statuer sur le litige opposant la société par actions simplifiée Remondis Electrorecycling et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne portant sur son taux de contribution à l'assurance chômage à partir du 1er septembre 2023 et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions du 2° du I de l'article 50-5 du règlement d'assurance chômage.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la société Remondis Electrorecycling demande au Conseil d'Etat de déclarer que les dispositions du 2° du I de l'article 50-5 du règlement d'assurance chômage sont entachées d'illégalité.

Elle soutient que :

  • le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier la légalité de ces dispositions en premier et dernier ressort ;
  • les dispositions du 2° du I de l'article 50-5 du règlement d'assurance chômage méconnaissent l'article du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code du travail ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Remondis Electrorecycling et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Champagne-Ardenne ;

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Troyes, saisi d'un litige opposant la société Remondis Electrorecycling et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne et portant sur son taux de contribution à l'assurance chômage à partir du 1er septembre 2023, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la conformité à l'article du code du travail des dispositions du 2° du I de l'article 50-5 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

2. L'article du code du travail prévoit que le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage peut être minoré ou majoré notamment en fonction du " nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition (...) sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ". Le dernier alinéa du même article dispose que les données relatives à la détermination de ce nombre de fins de contrat peuvent être communiquées à l'employeur " y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ".

3. Pour l'application de ces dispositions, l'article 50-1 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 fixe le taux de référence de la contribution des employeurs à 4,05 %. Ce taux est modulé, dans les secteurs d'activité où le taux de séparation moyen est le plus important, selon les règles figurant aux articles 50-2 à 50-15 du même règlement. Selon une formule de calcul fixée à l'article 50-10, le taux de contribution de l'employeur est fonction du ratio de l'entreprise, lequel correspond au taux de séparation de l'entreprise rapporté au taux de séparation médian du secteur d'activité dont elle relève, ce taux de séparation de l'entreprise étant déterminé en rapportant le nombre de séparations imputées à l'entreprise à son effectif. Enfin, le I de l'article 50-5 du même règlement définit le nombre de séparations imputées à l'entreprise comme la somme, d'une part : " 1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article du code du travail, intervenues sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; " et d'autre part : " 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi précitée. "

4. Les dispositions de l'article du code du travail citées au point 2 subordonnent la prise en compte des fins de contrat pour le calcul de la modulation applicable à l'entreprise à l'existence d'une inscription des salariés faisant l'objet de ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L. 5411-1 du même code, sans poser de condition quant au caractère préalable de la fin du contrat par rapport à cette inscription. Par suite, l'article 50-5 du règlement d'assurance chômage ne méconnaît pas ces dispositions en définissant le nombre de séparations imputées à l'entreprise comme la somme, d'une part, du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition et, d'autre part, du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur cette liste.

5. Ainsi, la société Remondis Electrorecycling n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du 2° du I de l'article 50-5 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 sont entachées d'illégalité.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité de l'article 50-5 du règlement s'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage soulevée par la société Remondis Electrorecycling devant le tribunal judiciaire de Troyes n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Remondis Electrorecycling, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Champagne-Ardenne, au Premier ministre, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la présidente du tribunal judiciaire de Troyes.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2025 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Édouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 1er octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Noël

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.