Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 502117Dernier alinéa du I de l’article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) se bornant à prévoir que : « Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont…
- RejetCE, 29 oct. 2026, n° 501105Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 499596Dès lors qu’une décision de sanction ne repose pas de manière déterminante sur les observations de la personne sanctionnée, le moyen tiré de ce que cette sanction aurait été prononcée en méconnaissance de l’article 6 de…
- RejetCE, 29 sept. 2026, n° 495978Si une décision fixant la date de guérison ou de consolidation de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle permet à l’administration de statuer sur l’aptitude de…
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 506563La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les…
- CECE, 27 juill. 2026, n° 499886Candidat à un emploi d’agent de police s’étant vu opposer un refus d’agrément à sa candidature au motif qu’une marque visible sur son front, conséquence de sa pratique, dans le cadre privé, d’un rite associé à un culte…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 503700Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail que l’inspecteur du travail, saisi par une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique…
- CECE, 23 juill. 2026, n° 506458Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine…
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- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 502117Dernier alinéa du I de l’article D. 614-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) se bornant à prévoir que : « Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont…
- RejetCE, 29 oct. 2026, n° 501105Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 499596Dès lors qu’une décision de sanction ne repose pas de manière déterminante sur les observations de la personne sanctionnée, le moyen tiré de ce que cette sanction aurait été prononcée en méconnaissance de l’article 6 de…
- RejetCE, 29 sept. 2026, n° 495978Si une décision fixant la date de guérison ou de consolidation de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle permet à l’administration de statuer sur l’aptitude de…
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 506563La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les…
- CECE, 27 juill. 2026, n° 499886Candidat à un emploi d’agent de police s’étant vu opposer un refus d’agrément à sa candidature au motif qu’une marque visible sur son front, conséquence de sa pratique, dans le cadre privé, d’un rite associé à un culte…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 503700Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail que l’inspecteur du travail, saisi par une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique…
- CECE, 23 juill. 2026, n° 506458Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 503274Délibération contestée du 15 décembre 2021, ayant eu pour effet de soumettre l’activité de location en tant que meublé de tourisme des locaux à usage commercial à un nouveau régime d’autorisation préalable, assorti…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 505476Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles, tels que, s’agissant de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ceux prévus au I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de…
- CECE, 15 juill. 2026, n° 505509Ni les dispositions de l’article R. 342-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient que deux représentants du ministre en charge du logement siègent au conseil d’administration (CA) de l’Agence…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 509446Lorsqu’un décret doit être pris en Conseil d’Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu’il avait soumis au Conseil d’Etat, le cas échéant correspondant au texte de la saisine…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5012411) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des…
- CECE, 30 juin 2026, n° 509133L’arrêté par lequel la ministre du travail a étendu, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les…
- CECE, 29 juin 2026, n° 496823Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal…
- CECE, 18 juin 2026, n° 5034751) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du personnel, membre titulaire ou…
- CECE, 29 mai 2026, n° 496323Acte attaqué prévoyant qu’il cesse de produire des effets juridiques à l’issue d’une échéance qu’il fixe. Echéance intervenant en cours d’instance. ...L’acte dont le requérant a demandé l’abrogation a, de plein droit,…
- CECE, 29 mai 2026, n° 506507Projet de plan local d’urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). ...Il résulte des articles L. 104-7 et R. 104-26…
- CECE, 27 mai 2026, n° 499601Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant institué un « avocat référent » pour les…
- CECE, 13 mai 2026, n° 511530Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, suspendant l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit…
- CECE, 6 mai 2026, n° 505835Le principe d’égalité peut être utilement être invoqué à l’appui d’une contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel.
- CECE, ass., 5 mai 2026, n° 5028601) Il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au…
- CECE, 11 mars 2026, n° 497920Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les…
- CECE, 2 mars 2026, n° 492686Si les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l’interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit,…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 499303Arrêté de la ministre du travail et de l’emploi étendant l’avenant à l’accord collectif de branche fixant le montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs (art. L. 4625-3…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 512694En vertu du pouvoir d’organisation des services placés sous son autorité, le ministre de l’intérieur peut, pour la préparation et le déroulement des opérations électorales et en vue de la mise en œuvre des deux…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 502679Si, eu égard à son objet, un décret ne peut être compétemment signé que par un Gouvernement de plein exercice, les procédures de consultation préalable peuvent être poursuivies par un Gouvernement démissionnaire, dès…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 500909Il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 508403« Loi du pays » de Polynésie française relative à la lutte contre le tabagisme comprenant d’une part, l’interdiction des sachets de nicotine et prévoyant, d’autre part, à la fois un encadrement des produits du vapotage…
- CECE, 3 déc. 2025, n° 4689641) La consultation d’un comité technique dans les conditions prévues à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a pour objet, en associant les personnels à l’organisation et au fonctionnement du service,…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 488772La méconnaissance des dispositions de l’article 7 de la Charte de l'environnement et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement relatives à la participation du public ne peut utilement être invoquée à…
- CECE, 19 nov. 2025, n° 490285Dans le cadre de l’attribution de terres appartenant à une section de commune prévue à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la délibération réattribuant à un exploitant un lot…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 497896Les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés régissent entièrement la voie temporaire d’accès par…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 502496Recours pour excès de pouvoir formé contre l’arrêté du 2 août 2024 du ministre chargé des transports relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger. ...Cet…
- CECE, 3 oct. 2025, n° 496063Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du code pénitentiaire que l’obligation, pour l’administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d’acquérir, à leurs frais, divers objets, denrées…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 501362Les dispositions de l’article L. 5422-12 du code du travail subordonnent la prise en compte des fins de contrat pour le calcul de la modulation applicable à l’entreprise à l’existence d’une inscription des salariés…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 497567Un décret qui, faisant application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, reconnaît à un projet d’intérêt national…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488244Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 4883501) Lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a défini le régime indemnitaire bénéficiant à ses fonctionnaires par référence à celui dont bénéficient les fonctionnaires d'un autre versant de la…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4901991) Il résulte des articles 16, 17, 20, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, aux articles R. 123-14, R. 124-35, R. 124-37 et R. 124-35 du code…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 498227Un acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur entre dans la catégorie des affaires courantes et peut ainsi être compétemment pris par le Premier ministre après…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 475363La décision par laquelle l’autorité administrative refuse d’agréer une candidature pour l’exercice des fonctions d’adjoint de sécurité de la police nationale, qui emporte refus de recruter l’intéressé dans un emploi…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 487910Documents pertinents ayant été communiqués, dans le cadre de l’examen d’une proposition de refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, notamment aux…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 5004271) Eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 491157Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 334 A et 371 ter S de l’annexe II au même code, qui se bornent à prévoir les conditions d’actualisation, de publication…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 502802La décision de constater la caducité d’une autorisation d'urbanisme manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu’elle considère qu’il est déchu du…
- CECE, 24 juin 2025, n° 490695En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n°…
- CECE, 13 juin 2025, n° 471548Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes, tels que, s’agissant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ceux prévus par l’article L. 621-9 du code monétaire et financier (CMF), diligentés…
- CECE, 6 juin 2025, n° 4923881) Les dispositions du I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CSS) permettent à l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale de ne pas envoyer, lorsque le…
- CECE, 6 juin 2025, n° 498640Un arrêté qui se borne à fixer la liste des spécialités dispensées en association de traitement dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale…
- CECE, 21 mai 2025, n° 491124L’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 496122La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’égalité. ...Article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoyant…
- CECE, ass., 1er avr. 2025, n° 4945111) a) La survenue de circonstances exceptionnelles, de nature, notamment, à entraver le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à compromettre de manière immédiate la santé de la population ou son accès aux…
- CECE, 10 mars 2025, n° 488363Les dispositions de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation…
- CECE, 10 mars 2025, n° 497648Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République a été signé et contresigné après que le Président de la République a mis fin aux…
- CECE, 10 mars 2025, n° 498585L’édiction d’un décret d’extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la…
- CECE, 7 mars 2025, n° 492105Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 498492Il résulte des articles L. 730-1 et L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, lorsque l’autorité administrative constate qu’un étranger faisant l’objet d’une obligation de…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 495551L’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L.…
- CECE, 29 janv. 2025, n° 4978401) D’une part, il résulte des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP), que la collectivité publique doit accorder une protection à ceux de ses agents…
- CECE, 27 janv. 2025, n° 492376Le moyen tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une circulaire interprétant des dispositions…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 4717531) Si l’obligation pour l’administration d’impartir à l’agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l’avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit…
- CECE, sect., 19 déc. 2024, n° 490157De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 498358Le premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a pour seul objet de déterminer les catégories d’agents publics habilités, soit de plein droit, soit s’ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 471819Il résulte du 8° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que la décision par laquelle l’autorité administrative rejette un recours administratif…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 493513Recours dirigé contre un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et des Outre-Mer prévoyant que les enseignements communs de français et mathématiques sont organisés en « groupes de besoins » pour…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 488217Législateur ayant institué à l’article L. 2143-2 du code de la santé publique (CSP) un droit pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, d’accéder à sa majorité à…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 496101Décret modifiant la répartition, prévue à l’article D. 841-6 du code de l’éducation, du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Décret n’ayant pas fait l’objet d’une consultation préalable,…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 496362La règle d’incompatibilité édictée par l’article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire est, par elle-même, dépourvue d’effet sur l’exercice des…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 491268Commune ayant lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L.…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 4646411) S’il résulte de l’article 34 de la Constitution que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, les modalités d’application de ces règles peuvent être déterminées par le…
- CECE, 15 juill. 2024, n° 4631271) a) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription, sur la liste prévue…
- CECE, 4 juill. 2024, n° 462452Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de…
- CECE, 18 juin 2024, n° 4692041) Lorsqu’une autorité exerce la suppléance d’une autre autorité, en application d’un texte ou parce qu’elle a vocation, tant par la place qu’elle occupe dans la hiérarchie du service concerné que par le rôle qu’elle y…
- CECE, 17 juin 2024, n° 486851Il résulte de la lecture combinée des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale (CPP), désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s’agissant de la décision d’affectation de la…
- CECE, 29 mai 2024, n° 491132Décret, pris sur le fondement de l’article L. 3132-5 du code du travail, prévoyant la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire des salariés dans le cadre des jeux Olympiques de 2024, du 18 juillet 2024 au 14 août…
- CECE, 28 mai 2024, n° 470485Indemnité, dite de sujétions, instaurée par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 pour les personnels qui sont affectés ou exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation…
- CECE, 17 mai 2024, n° 472518S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison…
- CECE, 14 mai 2024, n° 471258Saisi d’un moyen tiré de ce que l’avenant étendu n’aurait pas été signé par une organisation professionnelle d’employeurs représentative dans leur champ d’application, il y a lieu pour le juge de l’excès de pouvoir…
- CECE, 25 avr. 2024, n° 488540Si le principe de continuité du service public a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle, il en va de même pour le droit de grève et il appartient au législateur et, dans le respect des dispositions…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 470092Si le III de l’article R. 311-6 du code de justice administrative (CJA) prévoit un dessaisissement du tribunal administratif (TA) qui ne statue pas dans un délai de dix mois au profit de la cour administrative d’appel…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 4702791) Il résulte de l’article 9 du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004, des articles 57, 70 et 71 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et de l’article R. 5121-77 du code de la santé publique (CSP) qu’il…
- CECE, 21 mars 2024, n° 472308La fin de la tutelle exercée, à la suite du décès de leurs parents, par un réfugié à l’égard d’un membre de sa fratrie mineur, qui intervient à la majorité de celui-ci en application des dispositions de l’article 393 du…
- CECE, 21 mars 2024, n° 475310Les inscriptions budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d’ouvrir à l’administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa…
- CECE, 11 mars 2024, n° 488227Il résulte des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R*. 311 12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du CRPA, et de celles des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le…
- CECE, 5 mars 2024, n° 4728591) a) Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2111-25 du code des transports, qui assurent la transposition de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, qu’il appartient à SNCF Réseau d’assurer sa mission de…
- CECE, 5 mars 2024, n° 484266L’exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’impose pas de faire état, dans un décret d’extradition, des démarches entreprises…
- CECE, 5 mars 2024, n° 489189Une décision relative à une demande d’autorisation de travail en vertu de l’article R. 5221-17 du code du travail, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre, en l’absence de…
- CECE, 1er mars 2024, n° 470865Lorsque la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) envisage de prendre une décision de non-renouvellement de la reconnaissance d’un service de presse en ligne en se fondant sur la…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 467533Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 475220Il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative (CJA), L. 5331-5 et L. 5331-5-1 du code des transports ainsi que L. 4231-3 et L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’en cas…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 470828Dénomination « université de Rennes » attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, qui s’est substitué à l’université Rennes-I et regroupe en outre, en tant…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 461336En rendant d’application obligatoire des normes qui ne sont gratuitement accessibles qu’aux seules personnes ayant attesté sur l’honneur avoir l’obligation de procéder à l’accréditation qu’elles régissent, un arrêté…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 470962Il résulte du premier alinéa de l’article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu’ils ont été délibérés en conseil des ministres, même…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 484051Personne ayant fait l’objet en 1977 d’un décret portant libération des liens d'allégeance avec la France, qui ne lui a pas été notifié. Intéressé ayant été informé de son existence 40 ans plus tard par une assignation…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 488288« Loi du pays » de la Polynésie française ayant pour effet de dispenser de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre un établissement public et une…
- CECE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation,…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 470350Dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, exposant les orientations de politique pénale que les parquets sont invités à mettre en œuvre en ce qui concerne le recours à l’amende forfaitaire en matière d’usage…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 468295Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la légalité de l’acte instituant un traitement portant sur les catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 451835Les dispositions relatives à la procédure à suivre devant les juridictions ne relèvent du législateur que si elles mettent en cause la procédure pénale ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 466620Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public (CRPA) constitue une garantie pour la personne au profit de laquelle la décision dont…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 469817En vertu des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la convention de Genève du 28 juillet 1951, une personne ayant la même nationalité qu’un réfugié et qui, à la date à laquelle ce…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 467991Arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l’article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 460684Le principe de la personnalité des peines ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire, justifiée par les manquements commis par une société ayant par la suite fait l’objet d’une absorption ou…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 466754Le retrait d’une habilitation au secret de la défense nationale, eu égard à la nature d’une telle habilitation et aux motifs susceptibles d’en justifier le retrait, qui ne sont pas nécessairement liés au comportement…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4736331) a) Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 471537Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 instituant une procédure dématérialisée, gérée par une plateforme nationale, pour l’organisation, par les établissements autorisés par l’Etat à délivrer le diplôme national de…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 459205Concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités....Candidat placé par le comité de sélection en seconde position et finalement nommé sur le poste étant rattaché, au moment du dépôt de sa…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 470792Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 465308Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que la validité d’un contrat…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 474865Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 465478Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 29 juin 2023, n° 4580881) Il résulte du principe de neutralité du service public rappelé par le I de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qu’une fédération sportive délégataire de service public est tenue de prendre toutes…
- CECE, 12 juin 2023, n° 4652411) Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) constitue une garantie pour le titulaire du permis…
- CECE, 7 juin 2023, n° 471537Seul le législateur peut déroger au principe du libre accès aux études universitaires en fonction de critères tirés exclusivement des mérites des candidats. ...Le deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de…
- CECE, 12 mai 2023, n° 461175L’article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que les décisions portant refus de modification du prix d’un médicament sont communiquées à l’entreprise avec la mention de leurs motifs. ...Il en va de…
- CECE, 10 mai 2023, n° 447189Il résulte de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 469710Il résulte de l’article R. 752-33 du code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que, lorsqu’un requérant se désiste de son recours contre l’avis de la commission…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 468836Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il en…
- CECE, 31 mars 2023, n° 470216L’effet utile de l’annulation du refus de l’autorité compétente de procéder, à la demande d’un tiers, à la constatation d’une contravention de grande voirie et à la transmission du procès-verbal au tribunal…
- CECE, 20 mars 2023, n° 449788L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande tendant à prendre des mesures complémentaires de nature à réduire au minimum les captures accidentelles de petits cétacés à l’occasion…
- CECE, 24 févr. 2023, n° 468221Article 1er du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 ayant modifié l’article R. 581-35 du code de l’environnement pour prévoir que « les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de…
- CECE, 3 févr. 2023, n° 462840Requérants demandant l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre…
- CECE, 1er févr. 2023, n° 457116Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif, il doit…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 4471001) Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, en vue de permettre…
- CECE, 19 déc. 2022, n° 461923L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu de…
- CECE, 13 déc. 2022, n° 462274L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une…
- CECE, 8 déc. 2022, n° 4654211) Si l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) soumet au respect d’une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent être motivées en application de l’article L.…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 443396Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l’article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 443735L’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est pas applicable aux procédures relatives aux décisions prises en matière d’aide juridictionnelle (AJ), qui ont le caractère de…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 457621Poursuite disciplinaire d’un détenu signée par le directeur adjoint d’un centre pénitentiaire, en vertu d’une délégation de signature accordée par une décision de la directrice de ce centre, publiée au recueil des actes…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 4584551) Il résulte des articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du 8° de l’article 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, que, dans tous les cas où elle…
- CECE, 18 nov. 2022, n° 457565Décision d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d’office, ayant été prise au vu d’un rapport de contrôle des comptes et de…
- CECE, 9 nov. 2022, n° 465784Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 que, lorsque le Premier ministre exerce…
- CECE, 9 nov. 2022, n° 464367D et F de l’article LP. 1er et article LP. 3 de la « loi du pays » n° 2022-20 du 10 mai 2022 édictant des majorations, applicables seulement si l’acquéreur ne satisfait pas à des conditions liées à l’ancienneté de…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 4449481) Il résulte du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel « La langue de la République est le français » que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public…
- CECE, 21 oct. 2022, n° 459254Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d’accès qu’une personne concernée tient des dispositions de l’article 15…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4502281) Lorsqu’une règle technique résulte, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, il n’y a pas lieu, en application du 1 de…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 461073Délibération du 20 janvier 2022 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) visant à « réviser temporairement les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 438233Lorsqu’un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, cet arrêté doit intervenir dans un délai raisonnable, hors le cas où le respect d’engagements internationaux ou de la loi y ferait…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 4514881) a) S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, b) sauf à ce que la norme en cause ne soit,…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 453857Amende infligée à une société en application de l’article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s’agissant de neuf salariés, l’article L. 3171-1 du même code relatif au décompte de la durée de travail des…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 461102Disposition excluant du bénéfice de certaines indemnités les enseignants-chercheurs qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale. Indemnités liées au grade détenu et…
- CECE, 22 sept. 2022, n° 4369391) I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant eu pour effet de rendre applicable, selon les cas, aux instances en cours ou aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, soit moins de…
- CECE, 29 juill. 2022, n° 458168L’article 47 du décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973 ne s’oppose pas à ce que, aux fins d’apprécier si le demandeur remplit la condition prévue au 2° de son article 3 de n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à…
- CECE, 25 juill. 2022, n° 463525L’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme a pour objet d’imposer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation individuelle…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 443202Dispositif instauré par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019, à l’article R. 221-4-1 du code de la route, ayant pour objet, dans le cadre de la faculté de dérogation ouverte pour « les véhicules utilisés par (…)…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 453897Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 renvoyant à des arrêtés pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le soin de définir, d’une part, les conditions dans lesquelles les informations…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4500661) Il résulte des articles L. 2261-27-1, D. 2261-4-3 et D. 2261-4-4 du code du travail que, dès lors qu’une organisation d’employeurs ou de salariés représentative dans le champ d’application de la convention, de…
- CECE, 13 juin 2022, n° 4595551) a) Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger…
- CECE, sect., 3 juin 2022, n° 452798L’obligation d’avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d’un service de l’Etat, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de…
- CECE, sect., 3 juin 2022, n° 4616941) Les services permettant aux demandeurs de titre de séjour, par la voie électronique, de solliciter un rendez-vous en préfecture et, le cas échéant, de déposer les pièces nécessaires à l’examen de leur demande…
- CECE, 1er juin 2022, n° 440370Article L. 719-8 du code de l’éducation prévoyant qu’en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut…
- CECE, 1er juin 2022, n° 4510431) Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours formé contre une mesure prise à titre exceptionnel par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4449941) Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par…
- CECE, 10 mai 2022, n° 431495Décret fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018....Ce décret…
- CECE, 27 avr. 2022, n° 457838Il résulte de l’article 6 bis du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 que, pour la seule année universitaire 2020-2021, le président de l’université…
- CECE, 22 avr. 2022, n° 4453201) Il résulte des articles Lp. 381-1 et Lp. 381-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qu’eu égard notamment à la compétence générale que le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie, où…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4525471) Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 456068Il résulte des dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 4362181) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021, il découle des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne…
- CECE, 31 mars 2022, n° 4539041) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 21 mars 2022, n° 440871Décret autorisant les préfets de région et de département, ainsi que les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer à déroger, dans certaines matières, aux normes arrêtées par l’administration pour…
- CECE, 7 mars 2022, n° 449328Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d’inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l’intervention de la commission…
- CECE, 2 mars 2022, n° 4388051) Il est toujours loisible à l’autorité administrative qui a, préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, choisi d’organiser une consultation ouverte sur le fondement de l’article L. 132-1 du code des relations…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 446426Le IV de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit que le III de cet article, définissant les conditions selon lesquelles…
- CECE, 7 févr. 2022, n° 452029S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une sanction…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 448017Article 2 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 supprimant la possibilité pour certains élèves et candidats de se présenter au certificat d’aptitude professionnelle. Article 15 du décret prévoyant une entrée en…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4340041) Ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 437653Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 437594En application de l'article L. 111-92-1 et du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau établit un modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs (GRD-F)…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 443269Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), en sus des exigences liées aux droits de la défense, de notifier ce même rapport définitif à une personne…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 434489Dénomination université de Paris attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.......Cette dénomination reprend celle de l'université créée à Paris au XIIème siècle…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 453069Il résulte de la combinaison des articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail que, dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, la consultation du comité social et…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 439296Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre…
- CECE, ass., 17 déc. 2021, n° 4371251) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions n° 2014-432…
- CECE, 17 déc. 2021, n° 451384Un décret mettant fin avant l'échéance aux fonctions d'un agent dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché pour une durée de dix-huit mois, est au nombre des décisions qui,…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 452209Décret fixant, à la suite de l'échec des négociations entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs et comme le prévoit l'article L. 5422-20 du code du travail, les…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 456004Loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 soumettant à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.......Dès lors qu'en vertu des articles 13 et…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 435919En vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit énoncer les éléments de…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 428118Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 454466Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité. ......1) a) Ce principe implique l'absence de situation de…
- CECE, 10 nov. 2021, n° 456139Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été consulté le 22 juin 2021 sur le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine…
- CECE, 22 oct. 2021, n° 436256La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 451866L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi ne met par ailleurs par elle-même en cause aucun droit ou liberté…
- CECE, 29 sept. 2021, n° 432628Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une…
- CECE, 15 janv. 2021, n° 441265Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 437006Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil…
- CECE, 25 juin 2020, n° 4216431) La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426547Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est pas tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de répondre, dans sa décision, aux…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 426372Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 423971Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS), qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 411438Il résulte du premier alinéa de l'article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le vétérinaire poursuivi n'a la possibilité de consulter le dossier d'instruction déposé au greffe de la chambre…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 419623Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 joueurs non-issus des filières de formation…
- CECE, 15 mars 2019, n° 412930Spécialité pharmaceutique ayant fait l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation et étant inscrite sur la liste de rétrocession hospitalière, mais n'étant pas inscrite sur la liste des médicaments…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 424118Il résulte des articles L. 4121-2 et 4123-1 du code de la santé publique (CSP) et de l’ensemble des missions confiées aux instances ordinales par le titre deuxième du livre premier de la quatrième partie de ce code que…
- SatisfactionCE, 6 sept. 2006, n° 276075Plusieurs dispositions du décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ont pour objet de confier à la Caisse des…
- RejetCE, 6 sept. 2006, n° 277752Les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que des décrets établissent l'organisation de sécurité sociale des activités ou entreprises bénéficiant de régimes spéciaux, sont…
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 281629a) Dans l'hypothèse où des dispositions législatives se révèlent incompatibles avec des règles communautaires, il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, de donner instruction à…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 285714En application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire de la commune du lieu d'hébergement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en place un traitement…