CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10e - 9e chambres réunies, 28 octobre 2025, n° 506827

ECLI:FR:CECHR:2025:506827.20251028

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la demande de M. B... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Sommaire

Compétence – Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale – Litige relatif à une décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (art. L. 224-5 du code pénitentiaire) – Compétence du ta du siège de l’autorité (art. R. 312-1 du CJA), en l’espèce celui de paris

Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif (TA) de Paris, dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de le placer dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

Par une ordonnance n° 2521232 du 31 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, afin qu'il l'attribue à la juridiction compétente pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code pénitentiaire ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B... ;

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente (...) ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". En vertu de l'article R. 351-8 du même code, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.

3. Aux termes de l'article du code pénitentiaire : " A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles , ou du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information ".

4. Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision.

5. Il y a lieu, par suite, d'attribuer au tribunal administratif de Paris le jugement de la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de le placer dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la demande de M. B... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 28 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Philippe Bachschmidt

La secrétaire :

Signé : Mme Thamila Mouloud

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.