Compétence – Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 24 juill. 2026, n° 501215Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 505200La contestation de la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire de la société EDF n’entre pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que ni le code…
- CECE, 10 juin 2026, n° 501899Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code…
- CECE, 10 juin 2026, n° 509963Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire…
- CECE, 2 mars 2026, n° 508188Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504715Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 505730Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA) ne sont pas applicables lorsque le litige porte sur l’autorisation d’exercer en France une activité professionnelle…
- CECE, ass., 10 déc. 2025, n° 494928Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un accord mentionné à l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP)…
Toutes les décisions
- CECE, 24 juill. 2026, n° 501215Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 505200La contestation de la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire de la société EDF n’entre pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que ni le code…
- CECE, 10 juin 2026, n° 501899Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code…
- CECE, 10 juin 2026, n° 509963Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire…
- CECE, 2 mars 2026, n° 508188Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504715Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 505730Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA) ne sont pas applicables lorsque le litige porte sur l’autorisation d’exercer en France une activité professionnelle…
- CECE, ass., 10 déc. 2025, n° 494928Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un accord mentionné à l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP)…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 488281Lorsqu’un assuré social ou son ayant droit a engagé une action indemnitaire contre le tiers responsable d’un dommage et qu’une caisse de sécurité sociale, appelée en la cause sur le fondement des dispositions de…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 506827Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 498169Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 493930La contestation en excès de pouvoir du refus d’agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l’octroi d’une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l’article 36 de la loi n°…
- CECE, 5 juin 2025, n° 477768Demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté, n’ayant pas de caractère réglementaire, par lequel le ministre de l’agriculture met en place dans une région un régime d’autorisation préalable de…
- CECE, 3 mars 2025, n° 473769Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé contre une autorisation environnementale relative à un projet d’installation et d’exploitation d’hydroliennes en mer,…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 493902Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 489791Il résulte des 7° et 8° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 492173Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du courrier adressé à une organisation professionnelle d’employeurs par lequel…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 492030D’une part, la procédure prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 476868La décision par laquelle le ministre chargé de l’énergie fait procéder, à l’issue d’une période d'obligation d'économies d'énergie, à l’annulation, en application de l’article R. 221-13 du code de l’énergie, des…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 489922L’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 485583Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Au sein de la…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 468662Une décision mettant fin à l’exercice des fonctions d’un magistrat prise consécutivement à la notification de la décision prononçant son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, bien qu’elle soit…
- CECE, 27 juin 2024, n° 492828Il résulte de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d’une part au versement d’une indemnité n’excédant pas le montant déterminé…
- CECE, 18 juin 2024, n° 488823La décision par laquelle le ministre chargé de l’énergie met à la charge d’une personne n’ayant pas produit un volume suffisant de certificats d’économies d’énergie pour satisfaire à ses obligations de réalisation…
- CECE, 31 mai 2024, n° 489042Si, en vertu des articles L. 361 du code électoral et L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier ressort du contentieux des élections aux conseils…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468297Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d’un litige relatif au refus du préfet de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, en…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 475587La contestation d’un titre exécutoire émis pour la récupération d’un indu de pension civile d’invalidité relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative…
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471852Conseil d’Etat saisi de conclusions de référé contractuel qui relèvent de la compétence d’une autre juridiction administrative....L’article R. 522-8-1 du code de justice administrative (CJA), selon lequel le juge des…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471797Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure statutaire, par…
- CECE, 27 nov. 2023, n° 470102La décision relative à une demande d’acquisition de la nationalité française déposée auprès d’une autorité diplomatique ou consulaire, prise par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 469866La décision par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) renouvelle l’agrément accordé à une association en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013…
- CECE, 17 août 2023, n° 475081Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’article 118 de la loi n° 78-17 du…
- CECE, 2 juin 2023, n° 461645L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des…
- CECE, 12 mai 2023, n° 461606Il résulte, d’une part, des articles L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles (CASF), d’autre part, des articles L. 711-4, L. 741-1 et L. 741-3 du code de la consommation…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 461869L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4592191) a) Si, par l’effet du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d’appel (CAA) de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître, par dérogation aux…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4646201) Si, par l’effet du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d’appel (CAA) de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître, par dérogation aux…
- CECE, 27 juill. 2022, n° 463996Il résulte de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (CPP) alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 4556671) Il résulte du dernier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif (TA) territorialement compétent pour connaître d’une décision à caractère collectif, y compris…
- CECE, 25 mai 2022, n° 440639Il résulte des articles L. 4222-4, L. 4222-5 et R. 4222-4-2 du code de la santé publique (CSP) que le Conseil d’Etat, qui est compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les recours contentieux formés…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 4526951) a) L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 434612La cour administrative d’appel de Paris est, en vertu du 1° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), compétente pour connaître de la décision par laquelle le ministre du travail arrête la liste des…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 460466Si la décision de refuser l’entrée sur le territoire français prévue par l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est une décision individuelle prise par une…
- CECE, 22 mars 2022, n° 446639Il résulte du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la procédure spéciale qu’il prévoit est applicable à l’égard des décisions qui y sont mentionnées,…
- CECE, 11 mars 2022, n° 460623La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés…
- CECE, 24 janv. 2022, n° 445786Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la délibération du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) établissant, en application…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 451285L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 453316Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 4328671) Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou…
- CECE, 15 avr. 2019, n° 424361Il résulte des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique (CSP) qu'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil national relève de la compétence de premier et dernier…
- CECE, 28 févr. 2019, n° 426952Il résulte des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique, d'une part, qu'un refus d'inscription au tableau de l'ordre d'une profession de santé décidé par un conseil départemental de cet…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 423024Il résulte des termes mêmes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative (CJA), qui ne vise que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, que les jugements par lesquels le tribunal…
- RenvoiCE, 7 juin 2006, n° 288969Si, en vertu des dispositions du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes…
- RenvoiCE, 5 mai 2006, n° 270502La requête présentée par la commune requérante est dirigée contre la lettre par laquelle le directeur des services fiscaux du département, répondant à la demande faite par le maire de lui fournir les éléments…
- RenvoiCE, 6 mars 2006, n° 263504Un litige relatif à la contestation de la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est affecté à…
- Non-admissionCE, 9 nov. 2005, n° 278864Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- RenvoiCE, 12 oct. 2005, n° 276609La contestation de la décision prononçant ou refusant l'intégration d'un agent contractuel dans la fonction publique, ainsi que des conditions de cette intégration, est au nombre des litiges concernant l'entrée au…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 269794Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 249426Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, en vigueur à la date d'introduction de la demande de première instance et désormais codifié à l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil…
- RenvoiCE, 27 juill. 2005, n° 264992Un jugement opère la jonction entre différentes requêtes comportant une série de conclusions d'excès de pouvoir et de conclusions indemnitaires, présentées séparément dans certaines demandes et cumulativement dans…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 257290La seule circonstance que le requérant excipe, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé un titre…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 267636Magistrat demandant, en application du décret du 22 septembre 1998, la prise en charge des frais de voyage de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité. Préfet lui opposant un refus. Litige concernant…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 279475Si, en vertu des dispositions des 2° et 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 257406La décision par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation oppose un refus à une demande tendant à la désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil…
- Avant dire droitCE, 1er avr. 2005, n° 273319Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale : « La Commission nationale des comptes de…
- SatisfactionCE, 9 mars 2005, n° 274509Il résulte des dispositions du II de l'article 2 et du II de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ainsi que de l'article 16 du décret du 14 août 2004 relatif à l'office français de…
- RenvoiCE, 12 janv. 2005, n° 259936a) Un litige qui n'est ni relatif à la situation individuelle d'un professeur des universités ni aux droits et prérogatives dont il dispose ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil…
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 256653En application du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître de la requête dirigée contre le décret par lequel le Président de la…
- RenvoiCE, 29 nov. 2004, n° 267988Les dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont ni…
- RenvoiCE, 29 nov. 2004, n° 272645Le litige portant sur l'indemnité prévue en cas de rupture de l'engagement de servir souscrit par une personne reçue à un concours de la fonction publique est relatif aux conséquences financières du départ d'un agent de…
- Non-admissionCE, 20 oct. 2004, n° 267440Les conclusions indemnitaires contenues dans le recours formé devant le tribunal administratif contre un refus ministériel de révision d'une pension de retraite, tendant à la condamnation de l'Etat à verser une…
- RenvoiCE, 20 oct. 2004, n° 267823La contestation de la décision refusant à un agent public non titulaire le renouvellement de son contrat soulève un litige relatif à la sortie du service de cet agent. Par suite, elle est, conformément aux dispositions…
- Non-admissionCE, 20 oct. 2004, n° 267098La contestation par un fonctionnaire de la décision mettant fin à son stage probatoire et refusant de le titulariser dans un nouveau corps, auquel il avait accédé par la voie d'un concours interne, concerne le…
- RenvoiCE, 20 oct. 2004, n° 270898La demande d'annulation d'un arrêté du maire délivrant à la commune une autorisation d'installation et de travaux divers en vue de l'aménagement d'un parc public de stationnement ne soulève pas un litige entrant dans le…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 246345Pour connaître du recours en révision formé par un particulier sur le fondement des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est compétente…
- CECE, 17 juin 2004, n° 265915a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que…
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 266378Il résulte des dispositions de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les…
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 265254Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- Non-admissionCE, 16 juin 2004, n° 265711Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- Non-admissionCE, 16 juin 2004, n° 263399Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l 'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le…
- Avant dire droitCE, 16 juin 2004, n° 265425a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même…
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 265634Un litige qui concerne une bourse d'études versée à une étudiante n'ayant pas la qualité d'agent public ne saurait être regardé comme étant relatif à la situation individuelle d'un agent public au sens du 2° de…
- RenvoiCE, 12 mai 2004, n° 263945Ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître d'un appel formé contre le jugement d'un tribunal…
- RenvoiCE, 3 mai 2004, n° 257744La décision par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique, la…
- RenvoiCE, 17 mars 2004, n° 253751L'arrêté approuvant le statut du personnel de la caisse française de développement ne produit ses effets, quelle que soit l'étendue géographique des affectations des personnels de la Caisse française de développement…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 244324Les dispositions du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui prévoient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions…
- RenvoiCE, 16 janv. 2004, n° 248316Dans le cas où, en application des dispositions de l'article L. 439-3 du code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise dominante décide…
- RenvoiCE, 10 déc. 2003, n° 238491L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations déterminant les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité mixte paritaire central de la Caisse n'a d'effets directs…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 248840La décision prise en application du second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, qui permet au ministre chargé du travail d'abroger ou de modifier, après six mois d'application, l'arrêté préfectoral…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 259440La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 231836Lorsqu'un litige soumis au tribunal administratif échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative, l'appel formé contre la décision du juge de première instance constatant l'incompétence de la…
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- CECE, 10 mai 1996, n° 123049Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
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- CECE, 26 janv. 1996, n° 117866Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
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- CECE, 24 janv. 1996, n° 110818Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 janv. 1996, n° 152698Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 17 janv. 1996, n° 126916Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139045Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
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- CECE, 4 déc. 1995, n° 141793Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
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- CECE, 22 juill. 1994, n° 118155Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
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- CECE, 20 juin 1994, n° 154404Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
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- CECE, 25 mars 1994, n° 139389Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
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