CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 17 avril 2026, n° 503412

ECLI:FR:CECHR:2026:503412.20260417

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. C... et autres est rejeté.

Sommaire

Marchés et contrats administratifs – Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Contrat pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence – Marché devant néanmoins être regardé comme relevant des catégories de procédures pour lesquelles le ccp prévoit une telle obligation – 1) du fait du choix de l’acheteur de procéder à une forme de publicité ou de mise en concurrence – Absence – 2) du fait d’une mention expresse de l’acheteur indiquant s’y soumettre dans le règlement de la consultation – Existence

1) Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique (CCP) prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. ...2) L’application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter que de ce que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... C..., M. D... B... et Mme E... Jardin ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat que la commune de Tilly-sur-Seulles a conclu avec la société Jones TP en vue de la réalisation de travaux de voirie. Par un jugement n° 2201185 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 24NT00896 du 7 février 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C..., Mme Jardin et M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 avril, 9 juillet, 10 et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C..., Mme Jardin et M. B... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tilly-sur-Seules une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

le code de la commande publique ;

  • la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de M. C..., de Mme Jardin et de M. B..., au cabinet François Pinet, avocat de la société Jones Travaux Publics, et à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune de Tilly-sur-Seulles ;

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 5 avril 2022, la commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure un marché public avec l'entreprise Jones Travaux Publics, afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. M. C..., M. B... et Mme Jardin, conseillers municipaux de la commune, ont demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de ce contrat. Par un jugement du 22 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande. M. C... et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 février 2025 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement.

2. Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, que résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.

3. Aux termes du I de l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, applicable au litige : " Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. / (...) Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ".

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la circonstance que le maire de Tilly-sur-Seulles ait sollicité des devis de la part de trois entreprises, dans le cadre de la passation d'un marché qui pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions citées au point précédent, n'avait pas eu pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles et suivants du code de la commande publique et en écartant, par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de cette procédure, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

6. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tilly-sur-Seulles, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C... et autres demandent à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de M. C... , Mme Jardin et M. B... la somme de 1 500 euros à verser, d'une part, à la commune de Tilly-sur-Seulles et, d'autre part, à la société Jones Travaux Publics, au titre des mêmes dispositions.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. C... et autres est rejeté.

Article 2 : M. C..., M. B... et Mme Jardin verseront une somme de 500 euros chacun, d'une part, à la commune de Tilly-sur-Seulles et, d'autre part, à la société Jones Travaux Publics, au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., premier requérant dénommé, à la société Jones Travaux Publics et à la commune de Tilly-sur-Seulles.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.