Marchés et contrats administratifs – Formation des contrats et marchés : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 6 juill. 2026, n° 504788Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel…
- CECE, 6 mai 2026, n° 504660Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l’Etat, à ses établissements publics autres que ceux ayant un…
- CECE, 17 avr. 2026, n° 5034121) Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 510005Directrice générale (DG) de la société A à laquelle l’acheteur avait confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) étant l’épouse du directeur général de la société X, déclarée attributaire du marché en…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 496633Il résulte de l’article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP), du IV de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 490592Il résulte de 1er alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance à l’article L. 3 du code de la commande publique, et du 1er alinéa de…
- CECE, 13 mars 2025, n° 498701Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 491266Il résulte des articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique que l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession…
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- CECE, 6 juill. 2026, n° 504788Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel…
- CECE, 6 mai 2026, n° 504660Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l’Etat, à ses établissements publics autres que ceux ayant un…
- CECE, 17 avr. 2026, n° 5034121) Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 510005Directrice générale (DG) de la société A à laquelle l’acheteur avait confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) étant l’épouse du directeur général de la société X, déclarée attributaire du marché en…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 496633Il résulte de l’article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP), du IV de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 490592Il résulte de 1er alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance à l’article L. 3 du code de la commande publique, et du 1er alinéa de…
- CECE, 13 mars 2025, n° 498701Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 491266Il résulte des articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique que l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 491280Il résulte du III de l’article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP), que le contrat conclu à prix ferme…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 470756Il résulte de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l’acheteur n’est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il…
- CECE, 12 juin 2024, n° 475214Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter…
- CECE, 7 juin 2024, n° 489404Autorité concédante ayant mis en œuvre une méthode d’évaluation consistant, conformément aux dispositions du règlement de la consultation, à classer les offres au regard de chacun des critères d’appréciation puis à…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 488524Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 4898201) La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que…
- CECE, 1er juin 2023, n° 469127Communauté d’agglomération ayant engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande. Société souhaitant se porter candidate à l’obtention de ce marché mais ayant déposé, par erreur, sa…
- CECE, 2 nov. 2022, n° 4509301) En application d’une part des articles L. 522-1 et L. 523-9 du code du patrimoine, d’autre part des articles R. 523-42, R. 523-44, R. 523-47 et R. 523-60 du même code, le contrat conclu entre l’aménageur qui projette…
- CECE, 2 nov. 2022, n° 464479Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4556911) Il résulte de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux…
- CECE, 20 juill. 2022, n° 4584271) a) Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. b) L’autorité délégante ne peut, dès lors,…
- CECE, 3 mai 2022, n° 4596781) a) L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments…
- CECE, 28 mars 2022, n° 454341Règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyant que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment complété et signé ». ...1) L’exigence ainsi…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 449250Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 280197Les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 laissent à la collectivité publique le choix des critères d'attribution du marché qu'elle entend retenir…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 286443Le code des marchés publics s'applique aux marchés passés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 278115Les dispositions de l'arrêté du 26 février 2004 pris pour l'application de l'article 45 du code des marchés publics n'ont pas pour effet de prévoir que la mention selon laquelle la preuve de la capacité de l'entreprise…
- SatisfactionCE, 7 oct. 2005, n° 278732a) Les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 sont soumis quel que soit leur montant, aux principes généraux…
- RejetCE, 7 oct. 2005, n° 276867a) Il résulte des dispositions du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2004, selon lesquelles les critères de choix entre les offres sont pondérés ou à défaut…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 277554Si la publication par le préfet du département, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, de la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 267992Il résulte des dispositions du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2004, selon lesquelles les critères de choix entre les offres sont pondérés ou à défaut…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 265784a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 5, 36 et 68 du code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 que si les prescriptions du programme fonctionnel détaillé déterminé par la personne…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 238752a) Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performances pour un motif d'intérêt général.,,b) Constitue en…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 266975a) Si, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, le préfet de département publie chaque année par arrêté une liste des journaux susceptibles de…
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 254007a) Le conseil municipal ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider…
- SatisfactionCE, 30 juin 2004, n° 261472a) Aux termes du premier alinéa de l'article 10 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 : Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être répartis en lots…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 263402a) Pour l'application des dispositions du décret du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, il…
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 263404Il résulte des dispositions de l'article 71 du code des marchés publics que si la personne responsable du marché n'est pas liée par l'avis du jury de concours de maîtrise d'oeuvre et s'il lui appartient de recueillir…
- RejetCE, 9 févr. 2004, n° 259369a) Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d'offres que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant de disposer…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 254196Une entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public n'a pas rempli, dans le formulaire de candidature, la rubrique personne ayant le pouvoir d'engager la société, mais a, sous la rubrique…
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 241896Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2001qui, en application de l'article 45 du code des marchés publics, fixent la liste des documents et renseignements pouvant être demandés aux candidats aux…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 251610Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997, si elles interdisent de prendre en considération les dossiers des candidats qui ne comporteraient pas les documents attestant de la régularité de leur situation…
- CECE, 14 mars 2003, n° 250991Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 14 mars 2003, n° 250808Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 17 févr. 2003, n° 249084Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 29 janv. 2003, n° 208096Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247062Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247668Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 13 déc. 2002, n° 244661Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 13 déc. 2002, n° 241665Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 13 nov. 2002, n° 245355Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 13 nov. 2002, n° 247070Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 30 oct. 2002, n° 241919Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242882Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242153Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242889Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 29 avr. 2002, n° 239024Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 29 avr. 2002, n° 235708Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 6 mars 2002, n° 229073Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 25 févr. 2002, n° 237769Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 16 janv. 2002, n° 234110Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236099Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 23 nov. 2001, n° 235475 235484Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 7 nov. 2001, n° 218221Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 19 oct. 2001, n° 221897Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 22 juin 2001, n° 230693Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 22 juin 2001, n° 229164Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 223482Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 28 févr. 2001, n° 221301Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 28 févr. 2001, n° 221794Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 21 juin 2000, n° 211734Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 12 mars 1999, n° 153879Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 8 févr. 1999, n° 150919Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 5 mai 1997, n° 159803Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- RejetCE, 4 avr. 1997, n° 145388La seule circonstance que des travaux présentent, à la date à laquelle est lancé l'appel d'offres, un caractère d'urgence, ne saurait justifier légalement le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 296 du…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 84735Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 31 mars 1995, n° 93176Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1995, n° 126198Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marches d'études
- CECE, 14 oct. 1994, n° 98254Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 26 sept. 1994, n° 110193Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 26 sept. 1994, n° 114577Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 25 avr. 1994, n° 99926Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Qualite pour contracter
- CECE, 14 févr. 1994, n° 80646Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 14 janv. 1994, n° 96265Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Approbation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 140301Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Qualite pour contracter
- CECE, 13 oct. 1993, n° 142080Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 2 avr. 1993, n° 85797Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 17 févr. 1993, n° 80515Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 12 févr. 1993, n° 130487Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Concession
- CECE, 26 janv. 1993, n° 96935Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 11 déc. 1991, n° 85642Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Qualite pour contracter
- CECE, 27 sept. 1991, n° 81786Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 8 juill. 1991, n° 95305Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 7 juin 1991, n° 84946Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 13 mars 1991, n° 88992Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 30 janv. 1991, n° 96935Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 21 nov. 1990, n° 91640Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu
- RejetCE, 24 sept. 1990, n° 78719En vertu de l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et 249 dudit code, ne sont pas admises à concourir aux marchés…
- CECE, 21 sept. 1990, n° 36520Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 12 févr. 1990, n° 80346Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu
- CECE, 25 mars 1987, n° 66997Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Approbation -refus d'approbation tacite de l'autorité de tutelle
- CECE, 5 déc. 1986, n° 76789Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 5 déc. 1986, n° 69252Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 25 juill. 1986, n° 44661Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 11 juill. 1986, n° 27645Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41308Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41499Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 13 juin 1986, n° 27403Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 21 mai 1986, n° 56848Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 5 mai 1986, n° 58072Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 24 janv. 1986, n° 68118Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- RéformationCE, 17 nov. 1982, n° 09266 2512903, 39-05-01 Responsabilité d'une commune dans le retard apporté à l'approbation d'un marché conclu avec deux entreprises. Celles-ci qui, à la demande du maître de l'ouvrage, ont commencé à exécuter les travaux avant…
- RejetCE, 7 juill. 1982, n° 30533Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -appel d'offres restreint – Formalités
- AnnulationCE, 11 juin 1982, n° 15190Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu -défaut d'accord de volonté des parties – Conséquences
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 15345Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -contrat verbal
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 10629Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -contrat verbal liant un entrepreneur à l'etat
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 01652L'article 312-3 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable en 1972, autorisait une commune à passer un marché de gré à gré pour la fourniture et l'installation d'équipements destinés au traitement…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 0654402, 60-04-01-01 Une société irrégulièrement exclue d'un appel d'offres avant l'ouverture des plis ne peut pas prétendre à la réparation du préjudice résultant pour elle des frais qu'elle aurait inutilement exposés pour…
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 9655803, 60-01-03-04, 68-02-02-03 Si des pourparlers entre une communauté urbaine et le sieur L. ont abouti à la constitution d'un dossier contenant notamment un projet de convention de Z.A.C. et si ce dossier a été approuvé…
- REJETCE, 23 nov. 1973, n° 84191 84600Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu ; Entrepreneur s'etant engage par sa soumission a executer des travaux de plomberie tels qu'ils etaient definis par les plans et par le…
- CECE, sect., 11 févr. 1972, n° 79402 79495Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu..* nullité d'un contrat ; Marche de travaux publics prevoyant le versement par le maitre de l'ouvrage d'avances dans des conditions…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 78728Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats..* adjudication – Dépôt tardif d'une soumission ; Alors que l'heure limite du dépôt des soumissions avait ete, en…
- CECE, 26 mai 1971, n° 75713Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Approbation – Entree en vigueur d'un contrat soumis a approbation.* consequences ; Convention stipulant qu'elle ne serait executoire qu'apres visa…
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 68734Entrepreneur ayant la qualité d'entrepreneur de travaux publics vis-à-vis d'une collectivité locale avec laquelle il n'avait cependant passé aucun marché écrit.