Renvoi après cassationInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, n° 513406

ECLI:FR:CECHS:2026:513406.20261113

En bref

Décision

Article 1er : Le courrier enregistré sous le n° 514030 sera rayé du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d’État pour être joint au pourvoi n° 513406.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

Mme Z... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation et de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) respectivement au titre des années 2022 et 2023, à raison d’un appartement, d’un garage et d’une cave situés 8 rue Prato.

Par un jugement nos 2400677, 2503541 du 16 janvier 2026, rectifié par une ordonnance du 5 février 2026, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a fait droit à ses demandes.

I° Sous le n° 513406, par un pourvoi, enregistré le 5 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les demandes de Mme C....

Il soutient que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice :

  • a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la contribuable n’avait pas conservé la disposition des biens en cause au 1er janvier des années d’imposition en litige au seul motif que ceux-ci étaient proposés à la location saisonnière ;
  • a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son jugement en relevant l’assujettissement de la contribuable à la cotisation foncière des entreprises pour écarter son assujettissement à la taxe d’habitation puis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à raison des mêmes locaux ;
  • a commis une erreur de droit en se fondant sur l’assujettissement de la contribuable à la taxe d’habitation à raison d’un autre logement situé dans la même ville et qui constituait sa résidence principale pour juger qu’elle ne pouvait être assujettie à la taxe d’habitation puis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur le logement en litige.

Le pourvoi a été communiqué à Mme Z... C....

II° Sous le n° 514030, par un courrier enregistré le 24 mars 2026, Mme Z... C... demande la « suspension du pourvoi » formé par le ministre de l’action et des comptes publics contre le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice en date du 16 janvier 2026.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes ;
  • les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
BSur la requête n° 5140301 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le courrier, enregistré sous le n° 514030, par lequel Mme C... demande la « suspension du pourvoi du ministre » constitue en réalité une pièce de la procédure afférente au pourvoi enregistré sous le n° 513406. Par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d’État et être joint au pourvoi enregistré sous le n° 513406.

CSur le pourvoi n° 5134064 paragraphes, 4 min de lecture

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... est propriétaire d’un appartement meublé, d’un garage et d’une cave situés 8 rue Prato, à Menton (Alpes-Maritimes), qu’elle propose à la location, pour de courtes durées, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. Estimant qu’elle en avait la disposition au 1er janvier des années 2022 et 2023, l’administration fiscale l’a assujettie à la taxe d’habitation puis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à raison de ces locaux au titre de ces deux années. Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 janvier 2026 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a déchargé Mme C... des cotisations de taxe d’habitation et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023.

3. Aux termes de l’article du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2022 : « I. La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ; (…) / II. Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; (…) ». Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à l’année 2023 : « I. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (…) / II. Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; (…) ». Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ». Aux termes de l’article 1415 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année 2022 : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Aux termes de l’article 1415 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année 2023 : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année, et, s’agissant des impositions établies à compter du 1er janvier 2023, que le logement n’est pas affecté à l’habitation principale.

4. Pour prononcer la décharge des impositions contestées, le tribunal administratif de Nice s’est fondé sur ce que Mme C... donnait habituellement les locaux en cause en location saisonnière, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, et que, bien qu’entre deux locations, Mme C... en eût la libre disposition, l’administration fiscale ne démontrait pas utilement que ceux-ci constituaient une résidence secondaire à raison de laquelle elle devait être assujettie à la taxe d’habitation puis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Le tribunal a déduit de ces constatations que la contribuable ne pouvait être regardée comme ayant entendu, au 1er janvier des années d’imposition en litige, se réserver la disposition ou la jouissance de ces locaux une partie de l’année. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’en statuant ainsi, alors que la faculté dont dispose le propriétaire d’accepter ou de refuser à son gré au cours de l’année les propositions de courts séjours qui lui sont faites en réponse à ses annonces est de nature à établir qu’il a entendu dès le début de l’année conserver la disposition ou la jouissance de ses biens, le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de son pourvoi, le ministre de l’action et des comptes publics est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.

DDécision15 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le courrier enregistré sous le n° 514030 sera rayé du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d’État pour être joint au pourvoi n° 513406.

Article 2 : Le jugement du 16 janvier 2026 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 3 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics et à Mme Z... C....

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d’Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 13 novembre 2026

La présidente :

Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

La rapporteure :

Signé : Mme Juliette Amar-Cid

La secrétaire :

Signé : Mme Nadia Boulil

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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