RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 13 novembre 2026, n° 521104

ECLI:FR:CEORD:2026:521104.20261113

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. D... N... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des articles et du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le délai de quarante-huit heures une nouvelle autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard jusqu’à l’exécution complète du jugement du 6 octobre 2025 et, le cas échéant, de porter cette astreinte à 20 000 euros par jour de retard à partir du trentième jour suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, de constater l’inexécution persistante des décisions juridictionnelles rendues en sa faveur, enfin de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2623339 du 28 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions de sa requête à fins d’injonction et de constat, tout en ordonnant à l’Etat de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :

1°) d’annuler l'article 1er de cette ordonnance en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et au prononcé d’une astreinte ;

2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à l'intervention de la décision statuant sur le réexamen de sa situation ;

3°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de statuer, par une décision expresse et motivée, sur sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en exécution du jugement du 6 octobre 2025 ;

4°) d’assortir ces injonctions d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • c’est à tort et en entachant son ordonnance de contradiction que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la condition d’urgence n’était pas satisfaite, dès lors que son autorisation provisoire de séjour a expiré le 27 octobre 2026, qu’il a été radié de France Travail et n’a plus le droit de travailler, enfin qu’il est dépourvu de ressources comme de perspectives de réexamen de sa situation administrative ;
  • la possibilité d’engager une procédure sur le fondement de l’article du code de justice administrative ne saurait avoir d’incidence sur l’examen de sa requête en référé-liberté ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à son droit de mener une vie familiale normale et, enfin, à son droit à un recours effectif, eu égard à la carence persistante de l’Etat à exécuter les décisions juridictionnelles rendues en sa faveur, en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1 . Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. N..., ressortissant marocain, père de six enfants français, titulaire d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler qui venait à expiration le 27 octobre 2026, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement des articles et du code de justice administrative pour obtenir, à titre principal, la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, la délivrance d’une nouvelle autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente de l’exécution complète du jugement du 6 octobre 2025 de ce tribunal administratif ordonnant le réexamen de sa situation administrative. Tout en relevant « des dysfonctionnements nombreux et de longue durée dans l’exécution du jugement du 6 octobre 2025 », le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa requête par l’ordonnance du 28 octobre 2026 dont M. N... relève appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat.

3. Pour estimer que la condition d’urgence particulière requise par les dispositions de l’article du code de justice administrative n’était pas remplie en dépit de l’expiration le 27 octobre 2026 de son autorisation provisoire de séjour, le juge des référés du tribunal administratif a relevé qu’en cours d’instance, le préfet des Hauts-de-Seine avait informé M. N... de sa convocation en préfecture, le mardi 17 novembre 2026 à 13h30, pour se voir délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour. A l’appui de son appel, M. N... ne conteste ni la réalité ni l’objet de cette convocation, mais il invoque l’urgence qui résulterait de l’irrégularité de sa situation dans l’attente de son rendez-vous en préfecture, ainsi que du défaut d’exécution complète du jugement du 6 octobre 2025, en l’absence de perspective d’un réexamen de sa situation administrative. Toutefois, ni la première circonstance, qui tient au délai de quelques jours courant jusqu’au rendez-vous en préfecture, ni la seconde ne sont, dans les circonstances de l’espèce et à la date de la présente ordonnance, de nature à caractériser une situation d’urgence justifiant le prononcé d’une mesure dans les quarante-huit heures. Par suite, M. N... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que sa demande a été rejetée en première instance.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, qu’il est manifeste que l’appel de M. N... ne peut être accueilli. Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code.

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... N....

Fait à Paris, le 13 novembre 2026

Signé : Suzanne VON COESTER

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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