Renvoi après cassationInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre jugeant seule, 17 novembre 2026, n° 501862

ECLI:FR:CECHS:2026:501862.20261117

En bref

Décision

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 24 décembre 2024 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas21 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Guyoen, l’association pour la sauvegarde et la protection des cônes de vue remarquables de la commune de Saint-Rigomer-des-Bois et des communes limitrophes, l’association La Demeure historique, l’association Sites et monuments, l’association Les Vieilles maisons françaises, les communes de Bourg-le-Roi, de Chérisay et d’Oisseau-le-Petit, Mme T..., M. Q..., M. I..., Mme A... et M. et Mme R... ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Engie Green Les Champs Longs à installer et exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire des communes de Béthon et Champfleur.

Par un arrêt n° 24NT00430 du 24 décembre 2024, la cour administrative d’appel, faisant droit à leur demande, a annulé cet arrêté.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Engie Green Les Champs Longs demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête de la société Guyoen et autres ;

3°) de mettre à la charge de la société Guyoen et autres la somme de 2 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Elle soutient que la cour administrative d’appel a :

  • dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le site d’implantation du projet présentait un intérêt remarquable ;
  • dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet porterait une atteinte significative au village de Bourg-le-Roi et au château de Courtilloles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, la société Guyoen et autres conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Engie Green Les Champs Longs au titre de l’article du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le pourvoi a été communiqué à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l’environnement ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Léo André, auditeur,
  • les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer, Comolet, avocat de la société Engie Green Les Champs Longs et au Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Guyoen et autres ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 octobre 2026, présentée par la société Guyoen et autres ;

BMotifs9 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Engie Green Les Champs Longs a déposé, le 22 décembre 2021, une demande d’autorisation environnementale pour l’utilisation et l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire des communes de Béthon et Champfleur (Sarthe). Par un arrêté du 11 octobre 2023, le préfet de la Sarthe a délivré à la société l’autorisation sollicitée. La société Engie Green Les Champs Longs se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 24 décembre 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, sur demande de la société Guyoen et autres, a annulé cet arrêté.

2. Aux termes de l’article du code de l’environnement : « I. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles et du code de l’environnement (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

3. Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause, mais aussi, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument. A ce dernier égard, il ne doit être tenu compte que des vues offertes depuis les points normalement accessibles du monument et dont la qualité est telle qu’elles participent effectivement de la conservation de celui-ci.

4. Pour juger que le projet portait une atteinte significative à la conservation de sites et monuments en méconnaissance des articles et du code de l’environnement, la cour administrative d’appel a d’abord estimé que la localisation des éoliennes constituerait un élément perturbateur et que la particulière visibilité des éoliennes entraînerait un effet d’écrasement visuel sur l’enceinte fortifiée et classée du village de Bourg-le-Roi, en particulier depuis la promenade qui longe les remparts du village et depuis la motte de son donjon.

5. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment des photomontages présents au dossier que les vues offertes depuis l’extérieur des remparts du village et depuis la motte de l’ancien donjon ne sont que faiblement modifiées par la présence des éoliennes au regard notamment de leur éloignement et des masques de végétation présents. En estimant que les éoliennes seraient particulièrement visibles depuis ces points et de nature à entraîner un effet d’écrasement sur certains lieux d’intérêts du village de Bourg-le-Roi, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

6. La cour a ensuite relevé que la « forte co-visibilité latérale » entre les éoliennes et le château de Courtilloles, résultant notamment de l’implantation en balcon de cet édifice qui lui fait bénéficier d’un très large panorama, porterait atteinte à ce monument. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment de l’avis du 25 août 2023 de l’inspection des installations classées, d’une part, que les éoliennes ne devraient être visibles que depuis les voies d’accès au château, insusceptibles à elles seules de participer à la conservation de ce monument qui n’est accessible que ponctuellement au public, et non depuis sa façade principale et, d’autre part, qu’il n’y aura pas de co-visibilités entre ce château et les éoliennes. Dans ces conditions, en estimant que la « forte co-visibilité latérale » entre les éoliennes et le château porterait atteinte à cet édifice, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, que la société Engie Green Les Champs Longs est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

8. Les dispositions de l’article du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Engie Green Les Champs Longs. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Guyoen et autres la somme de 2 000 euros à verser à la société Engie Green Les Champs Longs au titre de ces mêmes dispositions.

CDécision17 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 24 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes.

Article 3 : La société Guyoen et autres verseront à la société Engie Green Les Champs Longs une somme de 2 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Guyoen et autres au titre de l’article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Engie Green Les Champs Longs et à la société Guyoen, première dénommée pour l’ensemble des défendeurs.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. David Gaudillère, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 17 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

Le rapporteur :

Signé : M. Léo André

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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