En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. U... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 juin 2025, 24 janvier, 6 et 20 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. L... U... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’avis défavorable du 26 novembre 2024, qui lui a été notifié le 27 décembre, rendu par la commission d’avancement sur sa demande d’intégration directe dans le second grade de la hiérarchie judiciaire à l’issue de son stage probatoire, ainsi que la décision implicite, née le 4 mai 2025, de rejet de son recours gracieux contre cet avis ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de l’intégrer dans le second grade de la hiérarchie judiciaire dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de faire procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Il soutient que l’avis attaqué :
- a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière résultant de la communication tardive, au cours du stage probatoire, des appréciations portées sur ses travaux et de l’absence de point d’étape avec le coordonnateur régional de formation, en méconnaissance des points 5 et 6 de la circulaire de l’Ecole nationale de la magistrature du 11 janvier 2024 relative au stage probatoire des candidats à l’intégration directe dans la hiérarchie judiciaire ;
- méconnaît l’article 25-3 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958 en ce que l’évaluation défavorable de son aptitude se fonde de manière déterminante sur l’accomplissement d’un stage de pré-affectation ;
- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, eu égard à la teneur des évaluations de ses maîtres de stage et des avis d’aptitude rendus par la directrice du centre de stage et la coordonnatrice régionale de formation.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2025 et 6 mai 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ;
- le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo André, auditeur,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article 22 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction applicable au litige, peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d’être âgées de trente-cinq ans au moins, les personnes remplissant les conditions prévues à l’article 16 de cette ordonnance et justifiant de sept années au moins d’exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires. En vertu de l’article 25-2 de la même ordonnance, ces nominations interviennent après avis conforme de la commission prévue à l’article 34. Aux termes de l’article 25-3 de la même ordonnance : « Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s’ils sont admis par la commission prévue à l’article 34, une formation probatoire organisée par l’Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. / (…) Le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d’un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu’il adresse au jury prévu à l’article 21. / Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l’article 34. Toute décision de la commission d’avancement défavorable à l’intégration d’un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 34 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l’application de cette ordonnance, dans sa rédaction applicable au litige : « La durée de la formation probatoire prévue à l’article 25-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder sept mois. Elle comprend une formation théorique d’un mois dispensée à l’Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d’une durée de six mois. » Aux termes de l’article 49-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Le bilan du stage établi par le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature comprend le rapport de synthèse du coordonnateur régional de formation compétent dans le ressort de la cour d’appel où le stage s’est déroulé, rédigé sur la base des appréciations portées par les maîtres de stage et le directeur de centre de stage, auquel le directeur de l’école joint son avis motivé. Ce bilan est remis au jury prévu à l’article 21 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans le délai d’un mois suivant la date de fin de stage. / Après entretien avec le candidat, le jury transmet, en application de l’article 25-3 susmentionné, à la commission prévue à l’article 34 (...) son avis sur l’aptitude de celui-ci à exercer les fonctions judiciaires, accompagné du bilan de stage. »
2. M. L... U..., qui exerçait auparavant comme avocat, a sollicité, en février 2023, son intégration directe dans le second grade de la hiérarchie judiciaire sur le fondement de l’article 22 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. A l’issue du stage qu’il a réalisé, dans le cadre de la formation probatoire prévue à l’article 25-3 de la même ordonnance, au tribunal judiciaire de Nantes du 8 avril au 29 septembre 2024, la commission d’avancement a rendu, le 26 novembre 2024, un avis défavorable à son intégration au motif qu’il n'avait pas apporté, au cours du stage probatoire, les preuves de l’acquisition de l’ensemble des savoirs nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires. M. U... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet avis.
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la formation probatoire dont M. U... a bénéficié s’est déroulée conformément aux dispositions citées au point 1. Si le requérant souligne certaines contraintes quant au délai dans lequel lui ont été restituées les corrections des jugements qu’il avait rédigés dans le cadre de ses premières fonctions, délai qui, au demeurant, n’a pas fait obstacle à ce qu’il puisse en discuter avec ses maîtres de stage et en tirer le bénéfice dans ses travaux ultérieurs, et s’il fait valoir qu’il n’a pas bénéficié du point d’étape à mi-stage prévu par la circulaire de l’Ecole nationale de la magistrature du 11 janvier 2024 relative au stage probatoire des candidats à l’intégration directe, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé n’aurait pas été en mesure de réaliser son stage probatoire dans des conditions lui permettant de faire la preuve de son aptitude aux fonctions de magistrat du second grade de la hiérarchie judiciaire. En outre, M. U... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que certaines des recommandations de cette circulaire, qui se borne à fournir des informations sur le déroulement du stage et des recommandations pédagogiques à l’attention des maîtres de stage, n’auraient pas été respectées. Par suite, le moyen tiré de ce que l’avis attaqué aurait été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté.
4. En deuxième lieu, si la commission d’avancement a relevé que plusieurs avis avaient subordonné l’appréciation de l’aptitude du candidat à la période de pré-affectation prévue au cours des premiers mois suivant la nomination des candidats en tant que magistrat, il ressort des pièces du dossier que, pour motiver son avis, la commission s’est fondée sur de nombreux autres éléments relatifs notamment à l’attitude, au positionnement et aux compétences du requérant. Il s’en déduit que le moyen tiré de ce que la commission se serait fondée de manière déterminante sur l’accomplissement d’un stage de pré-affectation et aurait à ce titre méconnu l’article 25-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 cité au point 1 doit être écarté.
5. En troisième lieu, il résulte des dispositions mentionnées au point 1 qu’il appartient à la commission d’avancement de s’assurer que les candidats à l’intégration directe dans la hiérarchie judiciaire présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat. Le législateur organique a entendu investir cette commission d’un large pouvoir dans l’appréciation de l’aptitude des candidats à exercer ces fonctions et, à ce titre, du respect par les intéressés des devoirs s’attachant à l’état de magistrat.
6. Il ressort des pièces du dossier que le bilan du stage probatoire fait état, d’une part, de ce que l’intéressé a démontré des qualités d’écoute et d’autonomie, des capacités d’analyse des dossiers, une organisation assurant le respect des délais, une bonne compréhension des enjeux de l’intervention judiciaire, une capacité de travail importante et une résistance au stress. Toutefois, ce bilan fait, d’autre part, état de ce que l’intéressé a rencontré des difficultés d’adaptation à certains publics, a suscité des interrogations eu égard aux difficultés à se départir de son ancienne posture d’avocat et enfin, a présenté certaines fragilités relatives à la connaissance de la matière civile. Soulignant que, malgré la progression démontrée par l’intéressé au cours du stage, ces fragilités n’avaient pas complètement disparu au terme de celui-ci, en particulier pour l’acquisition de la méthodologie du jugement civil, le bilan du stage probatoire de M. U... conclut qu'un certain nombre de compétences fondamentales attendues des magistrats n’étaient pas acquises et que la période de pré-affectation n’était pas à même d’assurer ce rattrapage afin d’atteindre le niveau de maîtrise attendu des magistrats issus de la voie de l’intégration directe. Au vu de ce bilan global, la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature et le jury d’aptitude ont chacun rendu un avis défavorable à l’intégration directe de M. U.... Dans ces conditions, en estimant, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, que M. U... n'avait pas apporté, au cours du stage probatoire, les preuves de l’acquisition de l’ensemble des savoirs nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires et en rejetant, pour ce motif, sa demande d’intégration directe dans le second grade de la hiérarchie judiciaire, la commission d’avancement n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
7. Il résulte de ce qui précède que M. U... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’avis de la commission d’avancement. Ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article du code de justice administrative, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.
CDécision
Article 1er : La requête de M. U... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. L... U... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. David Gaudillère, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.
Rendu le 17 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.