RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre jugeant seule, 17 novembre 2026, n° 506133

ECLI:FR:CECHS:2026:506133.20261117

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... et du « barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia » est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas21 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2518117 du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable la demande présentée par M. X... A... et par le « barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia » sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code tendant à ce que soit suspendu l’effet de la suppression du nom de M. A... de l’annuaire national des avocats et de l’interruption de son accès au réseau privé virtuel des avocats.

Par une décision du 11 juillet 2025, le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a rejeté la demande de M. A... et autre tendant à la désignation d’office d’un avocat afin que celui-ci soit mandaté pour présenter un pourvoi contre cette ordonnance.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2025 et 9 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... A... et autre demandent au Conseil d’Etat :

1°) de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne six questions préjudicielles portant sur les articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

3°) d’enjoindre au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de procéder à la désignation d’un avocat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Ils soutiennent que la décision du président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation :

  • est insuffisamment motivée ;
  • est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle estime que le pourvoi était manifestement dépourvu de toutes chances raisonnables de succès ;
  • est entachée d’un défaut d’impartialité dès lors que le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a défendu le Conseil national des barreaux dans son intervention dans l’instance ayant abouti à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu’il n’y pas lieu de renvoyer de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
  • le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Léo André, auditeur,
  • les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 21 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. A... à la sanction d’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pour une durée de trois ans, dont un an assorti du sursis, prévue au 3° de l’article 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. A la suite de cet arrêt, le nom de M. A... a été supprimé de l’annuaire national des avocats et son accès au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) a été interrompu. Par une ordonnance du 1er juillet 2025, prise sur le fondement de l’article du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A... et du « barreau de Provence et de Méditerranée-Eutopia », présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code, tendant à la suspension de ces mesures. M. A... et le « barreau de Provence et de Méditerranée-Eutopia » demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation a refusé de désigner d’office un avocat afin qu’il soit mandaté pour se pourvoir en cassation contre cette ordonnance.

2. L’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est un auxiliaire du service public de la justice. A ce titre, il incombe à son président d’apprécier, sous le contrôle du juge de la légalité, s’il y a lieu de faire droit à une demande de désignation d’un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d’Etat une requête en vue de laquelle l’intéressé n’a obtenu l’accord d’aucun avocat pour l’assister. Une telle demande ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès. Il appartient au Conseil d’Etat, saisi par une requête de l’intéressé lui-même, dispensée du ministère d’avocat, de statuer sur la légalité de la décision prise au nom de l’ordre.

3. En premier lieu, la circonstance que Me Lyon-Caen, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ait défendu le Conseil national des barreaux dans une intervention dans une instance devant le Conseil constitutionnel ne saurait être, à elle seule, de nature à mettre en cause l’impartialité de la décision attaquée

4. En deuxième lieu, en estimant que le pourvoi de M. A... et autre était manifestement dépourvu de chances raisonnables de succès, le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a suffisamment motivé sa décision.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le pourvoi que M. A... entendait introduire contre l’ordonnance du 1er juillet 2025 était manifestement dépourvu de chances raisonnables de succès dès lors que le moyen tiré de ce que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’appartenait pas au juge administratif de vérifier la régularité d’un jugement de l’ordre judiciaire est manifestement infondé. Par suite, en estimant que le pourvoi de M. A... et autre était dépourvu de chances raisonnables de succès, le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles sur le régime disciplinaire de la profession d’avocat, qui ne sont pas pertinentes pour la solution du litige, que la requête de M. A... et autre doit être rejetée, y compris leurs conclusions à fin d’injonction.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... et du « barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia » est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A..., premier requérant, et à l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. David Gaudillère, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 17 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

Le rapporteur :

Signé : M. Léo André

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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