En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme O... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril et 30 mai 2025 et les 26 février et 16 avril 2026, Mme P... O... demande au Conseil d’Etat, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 21 février 2025 de la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit ou, à tout le moins, de la réformer ;
2°) d’ordonner la production aux débats du rapport d’enquête et le communiquer à la personne sanctionnée ainsi qu’à ses conseils ;
3°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’audit la somme de 5 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision qu’elle attaque est entachée :
- d'une insuffisance de motivation dès lors que la commission des sanctions ne s’est pas prononcée sur des éléments pertinents de nature à atténuer la sanction ;
- d’une méconnaissance, d’une part, des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que la commission des sanctions a écarté la demande de nullité tirée du défaut de notification du droit de se taire au cours des auditions organisées par le rapporteur et, d’autre part, des exigences du principe de loyauté de la procédure ;
- d’une erreur de fait en jugeant qu’elle n’avait réalisé aucune diligence sur 15,8 millions d’euros d’achats et 11,7 millions d’euros de dettes fournisseurs pour caractériser le grief relatif au non-respect des normes légales d’audit ;
- d’une erreur de droit, d’une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’elle avait mis en œuvre des techniques de contrôles inappropriées et insuffisantes au regard des exigences résultants des normes d’exercice professionnel (NEP) 330 et 700 ;
- d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’elle avait méconnu les termes impératifs de la NEP 330 pour plusieurs postes significatifs en certifiant les comptes sans réserve sans pouvoir obtenir l’assurance élevée exigée par cette norme ;
- d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’elle avait manqué à ses obligations de déclaration de soupçons auprès du service mentionné à l’article L. 561-23 ;
- d’une méconnaissance du principe d’individualisation des peines, faute d’avoir retenu les circonstances atténuantes en sa faveur et d’une erreur de droit en prenant en compte un critère non prévu par les textes pour déterminer le quantum de la sanction, aboutissant à une sanction disproportionnée au regard des manquements retenus.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 août 2025 et 27 mars 2026, la Haute autorité de l’audit conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme O... au titre de l’article du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de commerce ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo André, auditeur,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme O... et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la Haute autorité de l’audit ;
BConsidérant ce qui suit
1. Il résulte de l’instruction que Mme O..., inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et rattachée à la compagnie des commissaires aux comptes de Paris depuis le 7 novembre 2018, exerce cette activité en son nom propre et, en parallèle, depuis 2017, la profession d’expert-comptable, cette activité étant exercée dans le cadre d’une société qu’elle dirige. A la suite de la démission de deux commissaires aux comptes, elle a été désignée le 9 juillet 2020, pour un mandat d’une durée de six exercices, comme commissaire aux comptes titulaire de la société L2V Ascenseurs qui exerçait une activité de réparation, modernisation et maintenance d’ascenseurs principalement auprès de personnes publiques. Il s’agissait de son premier et unique mandat en 2020. Elle a, par la suite, bénéficié de six autres mandats de commissaires aux comptes avec d’autres sociétés de 2021 à 2025. A la suite de la saisine du Haut conseil aux commissaires aux comptes (H3C, désormais dénommé Haute autorité de l’audit) par un ancien commissaire aux comptes de la société L2V Ascenseurs, son rapporteur général a ouvert une enquête en janvier 2022 à propos de faits susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires imputables à différents commissaires aux comptes de la société L2V Ascenseurs. Le 9 novembre 2023, à l’issue de l’enquête, la formation collégiale du collège du H3C a décidé d’engager une procédure de sanction notamment à l’encontre de Mme O.... Par une décision du 21 février 2025, la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A) a prononcé, à son encontre, la sanction de radiation de la liste des commissaires aux comptes et décidé que sa décision serait publiée, sous forme non anonyme, sur le site internet de la H2A pour une durée de cinq années à compter de sa notification. Mme O... demande l’annulation de cette décision ou sa réformation.
CSur la procédure de sanction
2. Aux termes de l’article du code de commerce, désormais transféré à l’article L. 821-70 du même code : « I.- Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. / Constitue une faute disciplinaire : / 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; / 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur (…) ». Aux termes de l’article du code de commerce, désormais transféré à l’article L. 821-74 du même code : « Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister. / Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ; / 2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ; / 3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; / 4° Accéder aux locaux à usage professionnel ; / 5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ; / 6° Faire appel à des experts. / Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix ». L’article du code de commerce, désormais transféré à l’article L. 821-77 du même code, dispose que : « A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, le rapporteur général établit un rapport d'enquête qu'il adresse au Haut conseil. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le Haut conseil délibérant hors la présence des membres de la formation restreinte arrête les griefs qui sont notifiés par le rapporteur général à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction. Elle est accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs. / La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure. / Le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse à la formation restreinte avec les observations de la personne intéressée ».
3. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Au nombre de ces sanctions figurent notamment celles susceptibles d’être prononcées par la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, devenue la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit.
4. De telles exigences impliquent qu’une personne à l’encontre de laquelle est engagée une procédure susceptible d’aboutir au prononcé d’une sanction administrative ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. A ce titre, elle doit être avisée, avant d’être entendue pour la première fois, qu’elle dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure de sanction. En revanche, le droit de se taire ne s’applique pas lors des enquêtes, telles que, s’agissant de la Haute autorité de l’audit, celles prévues à l’article du code de commerce, diligentées antérieurement à la notification des griefs. Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration du 26 août 1789 le fait que, dans le cadre d’une telle enquête, les enquêteurs du Haut conseil du commissariat aux comptes auraient recueilli des éléments portant sur des faits susceptibles d’être ultérieurement reprochés aux personnes concernées dans le cadre d’une procédure de sanction ouverte à leur encontre par cette autorité.
5. Premièrement, il résulte de l’instruction que Mme O... a été auditionnée dans le cadre de l’enquête diligentée par le rapporteur général du H3C sans que son droit de se taire ne lui ait été notifié ce qui, ainsi qu’il a été dit au point précédent, ne constitue pas une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration du 26 août 1789. Par ailleurs, s’il résulte des énonciations de la décision attaquée que la commission des sanctions a choisi d’apprécier la constitution des griefs reprochés à Mme O... sans se référer aux auditions conduites par le rapporteur général, au motif que son droit de se taire ne lui avait pas été notifié, la requérante n’est pas fondée à soutenir que ce choix porte atteinte au caractère contradictoire de la procédure dès lors, qu’elle demeurait en mesure de présenter ses observations écrites sur le rapport d’enquête en application des dispositions de l’article du code de commerce citées au point 2.
6. Deuxièmement, il résulte de l’instruction que Mme O... a bien été informée du droit qu’elle avait de se taire lors de son audition par la commission des sanctions de la H2A le 7 janvier 2025. Il suit de là que Mme O... n’est pas fondée à soutenir que la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit aurait méconnu les exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration du 26 août 1789.
7. Troisièmement, il résulte de l’instruction que Mme O... a été informée de l’objet de l’enquête conduite par le rapporteur général dès le mois d’avril 2023, celui-ci lui ayant transmis copie de la saisine par le Haut-conseil du commissariat aux comptes et de son ordre de mission. Elle n’est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait été adoptée au terme d’une procédure irrégulière.
DSur le bien-fondé de la décision de sanction
8. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le dossier d’audit transmis par Mme O... ne retrace aucune diligence particulière sur les 15,8 millions d’euros d’achats et les 11,7 millions d’euros de dettes fournisseurs retracés dans les comptes de la société L2V Ascenseurs pour l’exercice 2019, la requérante s’étant limitée à un contrôle de marge global, à une revue analytique, à quelques entretiens avec la dirigeante de la société et les équipes affectées au poste fournisseur et à la collecte de factures d’achats et de reçus pour 1,7 % des achats, sans rechercher d’éléments probants pour les 15,8 millions d’euros d’achats restants et pour les 11,7 millions d’euros de dettes fournisseurs. L’état de facturation de la société Sodimas produit par Mme O... ne figurait pas dans son dossier d’audit lequel se borne à présenter une liste de factures sans témoigner de diligences entreprises par la requérante pour en vérifier la fiabilité. Il suit de là que c’est à bon droit que la commission des sanctions de la H2A a retenu que Mme O... n’avait réalisé aucune diligence sur 15 783 000 euros d’achats et 11 691 000 euros de dettes fournisseurs.
9. En deuxième lieu, d’une part, l’article du code de commerce, désormais transféré à l’article L. 821-53 du même code dispose que : « Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ». Aux termes de l’article L. 821-13 du même code, devenu article L. 821-11 : « I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. / En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (…) ».
10. D’autre part, la NEP 700, transcrite à l’article du code de commerce, dispose que : « 08. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ». L’article A. 821-73 du même code, transcrivant la NEP 330, dispose notamment que : « 21. Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des contrôles de substance pour chaque catégorie d'opérations, solde de compte et information fournie dans l'annexe, dès lors qu'ils ont un caractère significatif. / (…) 25. Le commissaire aux comptes conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée. Pour ce faire, le commissaire aux comptes tient compte à la fois des éléments qui confirment et de ceux qui contredisent le respect des assertions. / 26. Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires. S'il n'est pas en mesure de collecter des éléments suffisants et appropriés, il formule une opinion avec réserve ou une impossibilité de certifier ».
11. Il résulte de l’instruction que le dossier d’audit de Mme O... ne retrace aucune diligence particulière sur les postes « autres créances » et « autres dettes », excédant tous deux très nettement le seuil de signification. Si Mme O... soutient avoir réalisé un contrôle de marge en global et une revue analytique sur l’évolution des postes et un contrôle des dénouements, ainsi que des entretiens avec la dirigeante de la société L2V et les équipes comptables, ces éléments étaient d’une valeur probante insuffisante pour lui permettre d’obtenir l’assurance élevée de l’absence d’anomalie significative sur ces postes. Si la requérante soutient avoir obtenu des justificatifs sur « certains postes de charge », elle ne conteste pas ne pas les avoir recherchés sur l’essentiel des dépenses. Il suit de là que c’est à bon droit que la commission des sanctions a estimé que les travaux conduits par Mme O... ne constituaient pas des techniques de contrôle appropriées faute de caractère probant des éléments recueillis. Les circonstances qu’il s’agissait du premier contrôle des comptes de cette société par Mme O... et que celui-ci a été conduit l’année d’émergence de l’épidémie de Covid-19 sont sans incidence à cet égard.
12. Par ailleurs, la NEP 450, transcrite à l’article du code de commerce, dispose que : « Le commissaire aux comptes détermine si les anomalies non corrigées, prises individuellement ou en cumulé, sont significatives ». S’agissant des anomalies relatives aux travaux en cours, si Mme O... fait valoir que les écarts entre les montants des marchés et les montants facturés sur divers chantiers qu’elle avait décelés, notamment les écarts respectifs de 154 000 euros et 78 000 euros constatés dans deux cas, ne pouvaient être additionnés pour rechercher si le montant de ces anomalies leur conférait un caractère significatif, c’est à bon droit que la commission des sanctions de la H2A a additionné ces deux montants, qui se rapportaient tous deux à la même catégorie comptable des travaux en cours.
13. Enfin, s’agissant du compte « Banque », la commission des sanctions a relevé qu’il existait un écart significatif de 537 000 euros entre le solde bancaire négatif de 436 000 euros au 31 décembre 2019 figurant dans le relevé de position des comptes, transmis par la banque LCL dans le cadre de la réponse à la circularisation bancaire et le solde comptable du compte de banque LCL au 31 décembre 2019 de 101 000 euros. Si Mme O... soutient qu’elle pouvait conclure à une absence d’anomalie sur ce poste au regard des relevés émis par la banque pour les mois de décembre 2019 et de janvier 2020, sans tenir compte de la réponse transmise en mai 2020 par la banque dans le cadre de la circularisation, dès lors qu’en application du point 25 de la NEP 330, le commissaire aux comptes tient compte à la fois des éléments qui confirment et de ceux qui contredisent le respect des assertions de l’entité contrôlée et que la requérante relevait elle-même que la comptabilité pour 2019 n’était pas exhaustive s’agissant des opérations sur le compte de la banque LCL, c’est à bon droit que la commission des sanctions a retenu que Mme O... n’avait tiré aucune conséquence de l’anomalie significative de 537 000 euros sur le compte de banque LCL qu’elle avait pourtant identifiée à l’issue de ses travaux.
14. En troisième lieu, la NEP 330 citée précédemment dispose que : « 07. La détermination de l'étendue d'une procédure d'audit, qui correspond au nombre d'éléments testés par cette procédure spécifique, relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes, sachant que, plus le risque d'anomalies significatives est élevé, plus la quantité ou la qualité des éléments nécessaires pour que le commissaire aux comptes puisse fonder son opinion est élevée. / (…) 21. Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des contrôles de substance pour chaque catégorie d'opérations, solde de compte et information fournie dans l'annexe, dès lors qu'ils ont un caractère significatif. / 22. De plus, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit suivantes : / -rapprochement des comptes annuels ou consolidés avec les documents comptables dont ils sont issus ; / -examen des écritures comptables significatives, y compris des ajustements effectués lors de la clôture des comptes ; et / -évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable de la présentation des comptes, y compris les informations fournies en annexe. / (…) 26. Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires. S'il n'est pas en mesure de collecter des éléments suffisants et appropriés, il formule une opinion avec réserve ou une impossibilité de certifier ».
15. Si Mme O... soutient qu’il lui appartenait, en application des dispositions citées au point 13, de déterminer le champ de l’audit et qu’il ne pouvait ainsi lui être reproché de ne pas avoir examiné, de manière exhaustive, chacun des postes comptables, ces mêmes dispositions imposent cependant au commissaire aux comptes de concevoir et mettre en œuvre des contrôles de substance pour chaque catégorie d’opérations, solde de compte et information fournie dans l’annexe, dès lors que ces éléments ont un caractère significatif. Ces dispositions imposent également la mise en œuvre de diverses procédures d’audit. Elles imposent en outre au commissaire aux comptes de formuler une opinion avec réserve ou une impossibilité de certifier s’il n’a pas obtenu d’éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif des comptes. Par ailleurs, si Mme O... fait valoir qu’elle avait formulé une observation sur la continuité d’exploitation dans une partie distincte de son rapport, celle-ci ne saurait être assimilée à la formulation d’une opinion avec réserve sur les comptes, alors au demeurant qu’elle a elle-même indiqué certifier les comptes annuels sans réserve et qu’elle a précisé que l’observation formulée sur la continuité d’exploitation ne remettait pas en cause l’opinion ainsi exprimée. Il suit de là que c’est à bon droit que la commission des sanctions a retenu le grief tiré de ce que Mme O... n’avait pas respecté les termes impératifs de la NEP 330 pour plusieurs éléments comptables significatifs et qu’elle ne pouvait ainsi obtenir l’assurance élevée exigée par la NEP 700 et certifier sans réserve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, alors même qu’elle avait connaissance des difficultés rencontrées par ses prédécesseurs.
16. En quatrième lieu, l’article du code monétaire et financier dispose que : « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : / (…) 12° bis Les commissaires aux comptes (…) ». Aux termes de l’article L. 561-15 du même code : « I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». L’article du code de commerce, transcrivant la NEP 9605, dispose que : « 60. Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. / Par dérogation à l'alinéa précédent, il déclare à TRACFIN les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, lorsqu'il est en présence d'au moins un critère défini à l'article du code monétaire et financier. / Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés. / Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution. / Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des prestations fournies.(…) / 76. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance d'opérations portant sur des sommes dont il sait qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou qui sont liées au financement du terrorisme, ou lorsqu'il a connaissance de sommes ou opérations dont il sait qu'elles proviennent d'une fraude fiscale en présence d'au moins un critère défini à l'article du code monétaire et financier : / -il procède à une déclaration à TRACFIN ; et / -dans les cas où il est soumis à l'obligation de révélation des faits délictueux, il révèle concomitamment les faits délictueux au procureur de la République, en application du deuxième alinéa de l'article du code de commerce ».
17. Il résulte de l’instruction que Mme O... a effectué un signalement au procureur de la République le 8 juin 2021 par laquelle elle indiquait avoir identifié des cessions de créances à la société Smart Treso sans commune mesure avec les volumes d’activité de la société L2V, pour un montant de 39 millions d’euros, la conduisant à présumer la cession de factures en doublon ou de factures fictives. Dès lors, d’une part, qu’il n’est pas contesté que ces faits étaient susceptibles de constituer une escroquerie au sens de l’article du code pénal, délit passible, notamment, d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et, d’autre part, qu’il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucun principe que le signalement au procureur de la République ou la diffusion dans la presse d’informations relatives à une telle infraction relèveraient le commissaire aux comptes de ses obligations résultant des dispositions citées au point précédent, il appartenait à Mme O... de procéder à une déclaration de soupçons auprès du service Tracfin mentionné à l'article du code monétaire et financier. Par suite, c’est à bon droit que la commission des sanctions a estimé que Mme O... avait manqué à son obligation de déclaration de soupçons à Tracfin.
ESur les sanctions prononcées
18. Aux termes de l’article du code de commerce : « La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée ». Si l’obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la commission des sanctions implique que celles-ci comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, elle n’impose pas qu’il soit répondu à l’intégralité des arguments invoqués devant la commission.
19. L’article L. 821-83 du même code dispose que : « Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; / 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; / 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ; / 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; / 5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; / 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; / 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, elle est en outre déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l'importance du préjudice subi par les tiers ». Si la commission des sanctions de la H2A, chargée, en vertu de l’article L. 821-79 du même code, de connaître de l’action disciplinaire intentée à l’encontre des commissaires aux comptes, ne peut déterminer la sanction qu’elle prononce qu’au regard des seuls critères que ce texte énumère, elle peut, toutefois, ne se fonder que sur ceux de ces critères qui sont pertinents au regard des faits de l’espèce.
20. Il résulte des énonciations de la décision attaquée que la commission des sanctions a relevé que les faits reprochés à Mme O... étaient extrêmement graves aux motifs, notamment, qu’elle a certifié sans réserve les comptes d’une société alors qu’elle avait constaté des anomalies dont elle n’a pas tiré les conséquences qui s’imposaient et s’était abstenue de réaliser des diligences sur des comptes particulièrement significatifs, qu’elle n’a pas satisfait à ses obligations de formation alors qu’elle débutait dans l’activité de commissaire aux comptes, et qu’elle n’a pas procédé à la déclaration à Tracfin des opérations portant sur des sommes susceptibles d’être d’origine délictuelle. La commission des sanctions a retenu, au regard de ces éléments, l’extrême gravité et le caractère délibéré des manquements reprochés à Mme O... et considéré qu’ils justifiaient que soit prononcée sa radiation de la liste des commissaires aux comptes.
21. Il résulte de l’instruction que Mme O... a manqué à ses obligations professionnelles en certifiant que les comptes de la société L2V au titre de l’exercice 2019 étaient réguliers et donnaient une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de cette société à la fin de l’exercice, alors qu’elle était manifestement dans l’impossibilité de certifier ces comptes, en l’absence d’accomplissements de diligences nécessaires à l’audit de postes comptables très significatifs, qu’elle a méconnu son obligation de présenter une déclaration de soupçons à Tracfin alors même qu’elle avait manifestement connaissance d’opérations frauduleuses portant sur des sommes dont elle avait de bonnes raisons de soupçonner qu'elles provenaient d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, et qu’elle a en outre manqué à ses obligations de formation. Eu égard à la gravité des faits reprochés à Mme O..., qui portent atteinte à ce qui constitue la mission même du contrôle des comptes, en prononçant, à son encontre, une sanction de radiation de la liste des commissaires aux comptes et en décidant la publication de sa décision sous forme non anonyme pendant cinq ans, la commission des sanctions, qui a suffisamment motivé sa décision sur ce point et qui a nécessairement mais implicitement considéré qu’aucune circonstance atténuante ne pouvait être retenue en faveur de la requérante, n’a pas retenu de sanction disproportionnée et n’a pas méconnu le principe d’individualisation des peines alors même qu’il ne résulte pas de l’instruction que les manquements relevés présentaient un caractère délibéré. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la publication de la décision sur le site de la Haute autorité de l’audit en application de l’article du code de commerce sous forme non anonyme pour une durée de cinq ans engendrerait un préjudice grave et disproportionné pour la requérante justifiant son anonymisation.
22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme O... doit être rejetée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme O... la somme de 3 000 euros à verser à la Haute autorité de l’audit, au titre de l’article du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Haute autorité de l’audit qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
FDécision
Article 1er : La requête de Mme O... est rejetée.
Article 2 : Mme O... versera à la Haute autorité de l’audit une somme de 3 000 euros, au titre de l’article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme P... O... et à la Haute autorité de l'audit.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. David Gaudillère, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.
Rendu le 17 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.