En bref
- Décision
Article 1er : La requête de la fédération des cirques de tradition et des propriétaires d'animaux de spectacle et autres est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la fédération des cirques de tradition et des propriétaires d'animaux de spectacle, le syndicat français des capacitaires d'animaux de cirques et spectacles, l'union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale de la biodiversité, l'association nationale des fauconniers et autoursiers, la fédération nationale des chasseurs et l'association nationale des chasseurs de gibier d’eau demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur leur demande d’abrogation des deux arrêtés du 28 mai 2025 modifiant, pour le premier, l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) et portant, pour le second, nomination des membres de cette commission ;
2°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature de procéder à l’abrogation de ces deux arrêtés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les arrêtés attaqués :
- ont été adoptés au terme d’une procédure irrégulière, la CNCFSC ayant à tort été consultée sur le premier projet d’arrêté selon la procédure d’urgence ;
- sont entachés d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il n’a pas été tenu compte des avis négatifs rendus par les membres de la commission sur les projets d’arrêtés et que la composition de la commission est déséquilibrée au détriment des représentants des établissements mobiles, des éleveurs non professionnels d’animaux d’espèces non domestiques et des chasseurs et au profit des associations de protection animale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de l’environnement ;
- la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ;
- l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ;
- le règlement intérieur de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
BConsidérant ce qui suit
1. Aux termes de l’article du code de l’environnement, issu de l’article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : « Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l’organisation et le fonctionnement et en nomme les membres. / Elle est composée : / 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l’éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ; / 2° D’un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ; / 3° De représentants du ministre chargé de la protection de la nature, d’un représentant du ministre chargé de l’éducation, d’un représentant du ministre chargé de l’agriculture et d’un représentant du ministre chargé de la recherche ; / 4° De représentants d’organismes internationaux actifs en matière de conservation des espèces ; / 5° De représentants des associations de protection des animaux ; / 6° De représentants des associations d’élus locaux ; / 7° Et, sur désignation du président de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, en fonction de l’ordre du jour, des représentants des établissements soumis au présent chapitre. / Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. / La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d’entretien ainsi que de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques tenus en captivité. »
2. Aux termes du I de l’article R. 413-2 du même code : « I. - Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive : / 1o Émet un avis sur les diplômes ou les conditions d’expérience professionnelle exigés à l’appui de la demande de certificat de capacité, conformément à l’article R. 413-5 ; / 2o Émet un avis sur les demandes de certificat de capacité des établissements fixes ou mobiles dont l’objet principal est la présentation au public d’animaux appartenant à des espèces non domestiques et sur les conditions dans lesquelles le certificat peut être délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux premier et troisième alinéas de l’article R. 413-6 ; / 3o Émet un avis sur l’agrément, la suspension ou le retrait de l’agrément des personnes morales chargées de la collecte et du traitement des données du fichier national d’inscription des espèces animales sauvages protégées, conformément aux articles R. 413-23-5 et R. 413-23-7 ; / 4o Émet un avis sur les diplômes ou les conditions d’expérience professionnelle exigés à l’appui de la demande de certificat de capacité mentionnée au I de l’article R. 413-26 ; / 5o Organise l’épreuve d’aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, conformément à l’article R. 413-4 ; / 6o Organise l’épreuve d’aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, dans les cas prévus au II de l’article R. 413-26. »
3. Par un arrêté du 9 mars 2023, pris en application de l’article du code de l’environnement cité au point 1, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a fixé les conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission, en prévoyant à son article 4 que lorsqu’elle est chargée d’émettre un avis à la suite d’une saisine du ministre chargé de la protection de la nature sur les moyens propres à améliorer les conditions d’entretien ainsi que de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques tenus en captivité, sur la liste des animaux d’espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément ou sur le fonctionnement et l’adaptation aux besoins du fichier national d’inscription des espèces animales sauvages protégées, la commission se réunit en une formation dite « formation d’étude de la faune sauvage captive », dont l’arrêté détermine la composition. Cet arrêté prévoyait à son article 5 que la commission avait une composition différente lorsqu’elle est chargée d’émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité ou lorsqu’elle est chargée d’organiser une épreuve d’aptitude pour une demande de dispense de certificat de capacité. Par une décision n° 488380 du 31 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l’article 5 de cet arrêté. Par un premier arrêté du 28 mai 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a modifié l’arrêté du 9 mars 2023, premièrement en faisant de la « formation d’étude de la faune sauvage captive » prévue à l’article 4 la formation unique de la commission, deuxièmement en portant le nombre des personnalités qualifiées de six à quatre, celui des représentants d’associations de protection des animaux de trois à quatre et celui des représentants d’établissements détenant de la faune sauvage de 18 à 20 et, troisièmement, en abaissant le quorum de douze à dix personnes. Par un second arrêté du même jour, la ministre a désigné les membres de la commission.
4. La fédération des cirques de tradition et des propriétaires d’animaux de spectacle et autres demandent au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur leur demande d’abrogation des deux arrêtés du 28 mai 2025 présentée le 27 juin 2025 et, d’autre part, d’enjoindre à la ministre d’abroger ces arrêtés.
CSur la légalité externe des deux arrêtés
5. Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
6. Il ressort des pièces du dossier qu’alors même qu’aucune disposition n’imposait la consultation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sur le projet d’arrêté modifiant sa propre composition et ses modalités de fonctionnement, la représentante de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature a saisi par courriel, le 19 mai 2025, les membres de la commission du projet d’arrêté selon la procédure d’urgence prévue à l’article 9 de son règlement intérieur en leur donnant jusqu’au 25 mai suivant à minuit, soit plus de six jours, pour voter par voie électronique sur ce projet. Il ressort des pièces du dossier que sur 36 personnes saisies, 26 ont voté, dont 15 ont émis un avis négatif.
7. D’une part, la consultation des membres de cette commission sur un projet d’arrêté relatif à ses conditions d'organisation et de fonctionnement ne présentait pas le caractère d’une garantie pour la fédération des cirques de tradition et des propriétaires d’animaux de spectacle et autres. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d’urgence dans lesquelles l’avis a été émis aient été de nature à exercer une influence sur les dispositions retenues dans l’arrêté litigieuse. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués devraient être annulés au motif qu’ils ont été adoptés au terme d’une procédure irrégulière doit, en tout état de cause, être écartée.
DSur la légalité interne des deux arrêtés
8. L’article du code de l’environnement cité au point 1 ne comporte aucune indication sur la représentation respective des établissements détenant de la faune sauvage, notamment des représentants des établissements mobiles, des éleveurs non professionnels d’animaux d’espèces non domestiques et des chasseurs, d’une part, et des associations de protection animale, d’autre part. En prévoyant que la commission comporte quatre représentants d’associations de protection des animaux et que, selon l’ordre du jour, le président de la commission désigne entre six et dix représentants d’établissements détenant de la faune sauvage captive pour participer à la séance de la commission, l’arrêté litigieux, alors même qu’il s’écarterait de la position adoptée par certains membres de la commission lors de la consultation mentionnée au point 6, n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la fédération des cirques de tradition et des propriétaires d’animaux de spectacle et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés attaqués. Leurs conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.
EDécision
Article 1er : La requête de la fédération des cirques de tradition et des propriétaires d'animaux de spectacle et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fédération des cirques de tradition et des propriétaires d'animaux de spectacle, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. David Gaudillère, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 17 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
La rapporteure :
Signé : Mme Laëtitia Malleret
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.