Rejet PAPCInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre jugeant seule, 17 novembre 2026, n° 510359

ECLI:FR:CECHS:2026:510359.20261117

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Saint-Maurice n’est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas24 paragraphes, 3 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

M. Z... J... a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice une autorisation environnementale pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien comportant six éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Etusson. Par un premier arrêt n° 19BX04539 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel a, d’une part, annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats prévue à l’article du code de l'environnement, d’autre part, suspendu l’exécution de cet arrêté jusqu’à la délivrance de cette dérogation, enfin, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. J..., jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt, pour permettre à la société titulaire de l’autorisation de notifier le cas échéant à la cour une mesure de régularisation du vice tenant aux insuffisances du volet écologique de l’étude d’impact sur les chiroptères.

Par une décision n° 458933 du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la société Ferme éolienne de Saint-Maurice a annulé l’arrêt du 28 septembre 2021 et a renvoyé l’affaire devant la cour.

Par un arrêt n° 23BX00600 du 12 novembre 2025, la cour a annulé l’arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 29 juillet 2019.

1° Sous le n° 510359, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2025, 3 mars et 6 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ferme éolienne de Saint-Maurice demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt du 12 novembre 2025 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. J..., ou à titre subsidiaire, de surseoir à statuer le temps qu’une autorisation modificative comportant une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées lui soit délivrée ;

3°) de mettre à la charge de M. J... la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

2° Sous le n° 511582, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 janvier, 3 mars, 17 avril et 6 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ferme éolienne de Saint-Maurice demande au Conseil d’Etat :

1°) d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. J... la somme de 3 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Elle soutient que :

  • les moyens de son pourvoi en cassation sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution retenue par la cour administrative d’appel de Bordeaux ;
  • l’exécution de cette décision risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables eu égard à la perte définitive de chiffre d’affaires générée par la mise à l’arrêt du parc.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 mars et 29 mai 2026, M. J... conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Ferme éolienne de Saint-Maurice au titre de l’article du code de justice administrative. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution retenue par la cour et que l’exécution de l’arrêt contesté n’emportera aucune conséquence difficilement réparable pour la société exploitante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l’environnement ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Ferme éolienne de Saint-Maurice et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. J... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 octobre 2026, présentée par la société Ferme éolienne de Saint-Maurice ;

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le pourvoi et la requête visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

CSur le pourvoi en cassation9 paragraphes, 1 min de lecture

2. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Ferme éolienne de Saint-Maurice soutient que la cour administrative d’appel a :

  • rendu son arrêt au terme d’une procédure irrégulière, en violation du principe du contradictoire, en clôturant l’instruction de façon prématurée par rapport à la date à laquelle l’affaire a été appelée à l’audience ;
  • rendu son arrêt au terme d’une procédure irrégulière en omettant de viser le mémoire en défense produit le 27 janvier 2025 par la préfète des Deux-Sèvres ;
  • commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits, et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que M. J... justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de l’autorisation environnementale en litige ;
  • dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur matérielle en retenant que la synthèse des résultats des écoutes en altitude avait mis en évidence plus de 30 000 contacts de chiroptères pour caractériser la sensibilité du site d’implantation du projet ;
  • insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de l’extension du dispositif de bridage qu’elle a mis en œuvre ;
  • insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le projet est de nature à présenter des risques pour la conservation de certaines espèces de chiroptères dans un état de conservation favorable et qu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’assurer la conformité de l’exploitation aux intérêts protégés par l’article du code de l’environnement.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

DSur la requête aux fins de sursis à exécution1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi présenté par la société Ferme éolienne de Saint-Maurice n’est pas admis. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par la société Ferme éolienne de Saint-Maurice sont devenues sans objet.

ESur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Ferme éolienne de Saint-Maurice une somme de 3 000 euros à verser à M. J..., au titre des dispositions de l’article du code de justice administrative.

FDécision16 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Saint-Maurice n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de l’arrêt n° 23BX00600 du 12 novembre 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux présentées par la société Ferme éolienne de Saint-Maurice.

Article 3 : La société Ferme éolienne de Saint-Maurice versera à M. J... la somme de 3 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice.

Copie en sera adressée à M. N... J... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. David Gaudillère, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 17 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

La rapporteure :

Signé : Mme Laëtitia Malleret

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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