En bref
- Décision
Article 1er : Les requêtes de l’association Ferus et autre et l’association Ligue pour la protection des oiseaux sont rejetées.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu les procédures suivantes :
I. Sous le n° 520546, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 octobre et les 3 et 5 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Ferus et l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Elles soutiennent :
- que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, l’arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elles défendent et, d’autre part, le plafond de destructions qu’il établit risque d’engendrer une décroissance de la population française de loups, en méconnaissance de l’article 14 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ;
- qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, qui méconnait les articles et du code de l’environnement et les articles 14 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dès lors que la décision d’augmenter le seuil de destruction admis du nombre de loups par année civile n’a pas de justification scientifique, diffère de l’analyse de l’Office français pour la biodiversité (OFB) et du Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) et n’est pas compatible avec le maintien des populations de cette espèce dans un état de conservation favorable, et méconnait en outre le principe de précaution, dès lors qu’il risque de causer un dommage grave et irréversible à l’environnement en ce qu’il induit une forte probabilité que la population de loups décroisse si le seuil de 21%, voire 23 %, de destruction est atteint et ne prévoit aucune mesure proportionnée de nature à permettre de réduire le risque de décroissance de l’espèce.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 4 novembre 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.
II. Sous le n° 520569, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 octobre et les 3 et 5 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) présente au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative, des conclusions identiques, tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 février 2026 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, et lui demande de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui de la requête n° 520546.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 4 novembre 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, l’association Ferus, l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et l’association Ligue pour la protection des oiseaux, et, d’autre part, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Ont été entendus lors de l’audience publique du 4 novembre 2026, à 11 heures :
- Me Dianoux, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de l’association Ferus et autre et de l’association Ligue pour la protection des oiseaux ;
- le représentant de l’association Ferus ;
- la représentante de l’association Ferus et autre et de l’association Ligue pour la protection des oiseaux ;
- les représentants de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
à l’issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au 4 novembre 2026 à 18 h 00 puis au 6 novembre 2026 à 12 h 00 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu
- la Constitution, notamment la Charte de l’environnement ;
- la directive n°92/43/CEE du 21 mai 1992 ;
- le code de l’environnement ;
- le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 ;
- l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
- le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes visées ci-dessus tendent à la suspension de l’exécution du même arrêté ministériel. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l’article du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
4. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du I de l’article du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté, adoptées pour la transposition de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats », et de l’article L. 411-2 du même code, et en application des dispositions de l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, entrées en vigueur le 1er avril 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont pris l’arrêté du 23 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum des spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année en vue de la prévention de dommages importants aux troupeaux domestiques. Les associations requérantes, qui ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à l’annulation de ce dernier arrêté pour excès de pouvoir, demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution.
5. L’arrêté contesté fixe le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est permise à 21 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement. Lorsque, sur les 21 % ainsi prévus, un premier seuil de 19 % est atteint, l’arrêté prévoit que seuls peuvent être mis en œuvre les tirs de défense et les tirs de prélèvement dans des zones définies par les préfets de département. Enfin, lorsque le seuil de 21 % est atteint avant la fin de l’année civile, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs pouvant conduire à l’abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, soit jusqu’au maximum de 23 %. Ces seuils étaient respectivement de 19 %, 17 % et 21 % dans l’état du droit antérieur à l’arrêté contesté.
6. Pour caractériser l’urgence qui s’attache selon elles à suspendre les effets de l’arrêté contesté, les associations requérantes font valoir, d’une part, que le suivi de la mise en œuvre du protocole d’intervention par le préfet coordonnateur fait apparaître qu’au 9 octobre 2026 ont été détruits 216 loups depuis le début de l’année civile, soit un taux de 20 % de la population de l’espèce supérieur au premier seuil de 19 % fixé par l’arrêté contesté, correspondant au deuxième seuil que fixait l’arrêté du 23 octobre 2020 dans sa rédaction antérieure à cet arrêté modificatif, en conséquence d’un rythme élevé de prélèvement d’une dizaine de loups par quinzaine calendaire, et, d’autre part, qu’il ressort du rapport sur l’état de la conservation du loup en France, établi le 10 septembre 2025 par l’Office français de la biodiversité et le Muséum national d’histoire naturelle à la demande des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, que l’hypothèse de taux de tirs dérogatoires de 21 ou 23 %, que l’arrêté contesté permettrait d’atteindre, correspond à des probabilités de 61 ou 66 %, respectivement, que les effectifs de l’espèce diminuent, ce qui met en péril l’état de conservation favorable de l’espèce.
7. Toutefois, en premier lieu, il ressort des trois tableaux de suivi de la mise en œuvre du protocole d’intervention par le préfet coordonnateur publiés depuis la saisine du juge des référés que le prélèvement total sur la population de l’espèce est tombé au rythme d’un spécimen par semaine environ, aboutissant, dans le dernier état des données connues, à la destruction de 219 loups depuis le début de l’année civile, la dernière en date résultant d’un tir illégal. Les représentants de la ministre défenderesse expliquent ce ralentissement tant par la saisonnalité des prélèvements, liée à celle des attaques de troupeaux par les loups, qui sont plus fréquentes au cours de la saison estivale étendue, que par les instructions adressées le 9 octobre 2026 par le préfet coordonnateur aux préfets des départements où le loup est présent, sur le fondement du décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, en vue de suspendre l’intervention des louvetiers mandatés en défense des troupeaux, sous réserve des seules dérogations susceptibles d’être accordées, intervention par intervention, sur demande spécialement motivée soumise à l’accord du préfet référent loup. Les dérogations que ce dernier a agréées pourraient aboutir selon eux à la destruction supplémentaire de huit loups d’ici la fin de l’année civile. En deuxième lieu, il ressort du rapport du 10 septembre 2025 invoqué par les associations requérantes que la prédiction d’évolution des effectifs de l’espèce liée au taux de prélèvement autorisé une année donnée ne vaut que pour l’année suivante, et ne détermine pas à elle seule la démographie de l’espèce à moyen et long terme, sur laquelle influera nécessairement le taux de prélèvement autorisé les années suivantes, susceptible d’être rectifié tant à l’initiative de l’autorité administrative qu’en conséquence, le cas échéant, de recours exercés devant le juge de l’excès de pouvoir. En troisième lieu, si les associations requérantes estiment à une fourchette de 2 500 à 5 000 spécimens l’effectif total en France métropolitaine de l’espèce lupine compatible avec un état de conservation favorable, il ressort du même rapport du 10 septembre 2025 que l’effectif estimé de cette espèce a progressé depuis l’hiver 1995-1996 d’une quinzaine d’individus à un millier, environ, avec un plateau démographique observé depuis 2022.
8. Ces circonstances ne caractérisent pas, au regard de l’intérêt qui s’attache à la conservation du loup dans son habitat naturel en France et que font valoir les associations requérantes, d’urgence, au sens de l’article du code de justice administrative, à suspendre l’exécution de l’arrêté qu’elles contestent, dans l’attente que le Conseil d’Etat se prononce sur le recours pour excès de pouvoir dont elles l’ont saisi. Dès lors que manque ainsi l’une des conditions posées par ces dispositions, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre condition.
CDécision
Article 1er : Les requêtes de l’association Ferus et autre et l’association Ligue pour la protection des oiseaux sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Ferus, première dénommée pour sa requête, à l’association Ligue pour la protection des oiseaux, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 17 novembre 2026
Signé : Nicolas Polge
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire chacune en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Sylvie Rahier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.