Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 17 novembre 2026, n° 521103

ECLI:FR:CEORD:2026:521103.20261117

En bref

Décision

Article 1er : L’intervention de l’Association de défense des libertés constitutionnelles est admise.

Texte intégral

AProcédure et visas30 paragraphes, 5 min de lecture

Vu la procédure suivante :

I. M. I... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police n° 2026-01382 du 20 octobre 2026, portant couvre-feu du 20 au 21 octobre 2026, en deuxième lieu, d’enjoindre au préfet de police de ne pas édicter de nouvelle mesure d’interdiction de circulation des personnes de portée identique en l’absence d’éléments nouveaux établissant une menace de troubles à l’ordre public et, en dernier lieu, d’enjoindre au préfet de police de publier sur le site internet de la préfecture de police tout arrêté portant interdiction de circulation des personnes à Paris dans un délai permettant un accès utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article du code de justice administrative.

II. M. C... X... et M. Y... S... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de publier les arrêtés portant mesures de police applicables à Paris, en particulier de couvre-feu, notamment à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique, sur le site internet de la préfecture de police dans un délai permettant un accès utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article du code de justice administrative, sans délai et sous astreinte de 300 euros par jour de non-exécution.

Par une ordonnance nos 2632239, 2632240 du 21 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article du code de justice administrative, après avoir joint les deux demandes, a, dans un article 1er, en premier lieu, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que l’exécution de l’arrêté n° 2026-01382 du 20 octobre 2026 portant couvre-feu du 20 au 21 octobre 2026 soit suspendue, dans un article 2, en deuxième lieu, enjoint au préfet de police de publier les arrêtés portant couvre-feu sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès effectif et utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article du code de justice administrative, qui ne saurait être inférieur à 12 heures avant leur entrée en vigueur et, dans un article 3, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’article 2 de cette ordonnance ;

2°) de rejeter les conclusions des demandeurs tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de publier sur le site internet de la préfecture de police les arrêtés portant interdiction de circulation des personnes à Paris dans un délai permettant un accès effectif et utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • il existe, dans le cadre des mobilisations actuelles, un motif impératif d’urgence lié au maintien et à la sauvegarde de la sécurité publique dans une situation grave, justifiant que les mesures de police doivent être prises au moment où elles s’avèrent nécessaires et qu’il soit fait exception à l’exigence de publication de ces mesures dans un délai permettant, dans la mesure du possible, un accès utile au juge du référé-liberté ;
  • un délai de publication de trois et six heures constitue, dans les circonstances particulières de l’espèce, un délai permettant un accès utile au juge du référé-liberté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2026, M. E..., M. X... et M. S... concluent, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité ou au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article du code de justice administrative. Ils demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, par la voie de l’appel incident, en premier lieu, la réformation de l’ordonnance du 21 octobre 2026 en tant qu’elle a rejeté, à son article 3, le surplus de leurs conclusions et, en deuxième lieu, à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de publier sur le site internet de la préfecture de police l’ensemble des arrêtés du préfet de police portant mesures de police restreignant les libertés publiques, dans un délai permettant un accès effectif et utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article du code de justice administrative, qui ne saurait être inférieur à 12 heures avant leur entrée en vigueur, sauf motif impératif d’urgence motivé dans l’arrêté, en troisième lieu, à ce que cette injonction soit assortie d’une astreinte de 500 euros par heure de retard.

Par un mémoire distinct, enregistré le 10 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... et autres demandent au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur appel incident, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles et du code des relations entre le public et l’administration, du premier alinéa de l’article du code de la sécurité intérieure et du I de l’article du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2026, le ministre de l’intérieur soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 pour le renvoi de la question prioritaire de constitutionalité soulevée par M. E... et autres ne sont pas remplies.

Par une intervention, enregistrée le 10 novembre 2026, l’Association de défense des libertés constitutionnelles demande au juge des référés du Conseil d’Etat de rejeter l’appel du ministre de l’intérieur. Elle soutient que son intervention au soutien des conclusions présentées par M. E... et autres est recevable et que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés.

La requête et le mémoire soulevant la question prioritaire de constitutionnalité ont été communiqués au Premier ministre qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;
  • le code de la sécurité intérieure ;
  • le code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 novembre 2026, présentée par M. E... et autres ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le ministre de l’intérieur, et d’autre part, M. I... E..., M. C... X... et M. Y... S... ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 12 novembre 2026, à 14 heures 30 :

  • Me Mathonnet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de l’Association de défense des libertés constitutionnelles ;
  • les représentants du ministre de l’intérieur ;
  • M. E... et M. S... ;
  • le représentant de M. E..., M. S... et M. X... ;
  • le représentant de l’Association de défense des libertés constitutionnelles ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ;

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

2. Le ministre de l’intérieur relève appel de l’article 2 de l’ordonnance du 21 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui a enjoint au préfet de police de publier les arrêtés portant couvre-feu sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès effectif et utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article du code de justice administrative, qui ne saurait être inférieur à 12 heures avant leur entrée en vigueur. M. E... et autres forment un appel incident en tant que l’ordonnance du juge des référés n’a pas étendu l’injonction prononcée à l’ensemble des arrêtés du préfet de police portant mesures de police restreignant les libertés publiques et qu’elle n’a pas assorti son injonction d’une astreinte.

3. L’Association de défense des libertés constitutionnelles justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant au maintien de l’article 2 de l’ordonnance. Ainsi, son intervention est recevable.

4. Il résulte de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a constaté que l’arrêté du préfet de police du 20 octobre 2026, portant couvre-feu à compter du même jour à 23 heures jusqu’au lendemain à 6 heures, dont il avait été saisi le jour même, avait produit tous ses effets et que les conclusions tendant à la suspension de son exécution étaient devenues sans objet. S’agissant des conclusions aux fins d’injonction, le juge des référés, après avoir constaté que des arrêtés portant couvre-feu étaient susceptibles d’être à nouveau édictés dans les jours qui viennent, a enjoint au préfet de police de publier les arrêtés portant couvre-feu dans un délai permettant un accès effectif et utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article du code de justice administrative, qui ne saurait être inférieur à 12 heures avant leur entrée en vigueur. Si, sauf motif impératif d’urgence lié au maintien et à la sauvegarde de l’ordre public dans une situation grave, il appartient à l’autorité administrative de publier une mesure de police affectant les libertés publiques et de procéder à l’information du public par tout moyen utile dans un délai permettant de saisir utilement le juge administratif, notamment le juge des référés saisi sur le fondement de l’article du code de justice administrative, la faculté pour le juge des référés de prendre des mesures qui n’ont pas un caractère provisoire lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ne saurait permettre de prendre des mesures qui ajoutent aux normes existantes. Toutefois, il résulte en l’espèce de l’instruction que le dernier arrêté portant couvre-feu pris par le préfet de police date du 30 octobre 2026 et a été pris pour la période du 31 octobre au 2 novembre. Dans ces conditions, et au vu des motifs et du dispositif de l’ordonnance attaquée, l’injonction prononcée a, à la date de la présente ordonnance, épuisé ses effets et, par suite, tant l’appel du ministre tendant à l’annulation de l’article 2 de cette ordonnance que l’appel incident de M. E... et autres tendant à étendre cette injonction sont en tout état de cause dépourvus d’objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. E... et autres à l’appui de leur appel incident.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. E... et autres présentées au titre de l’article du code de justice administrative.

CDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L’intervention de l’Association de défense des libertés constitutionnelles est admise.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du ministre de l’intérieur tendant à l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance de l’ordonnance du 21 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ainsi que sur les conclusions de l’appel incident de M. E... et autres.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. E... et autres.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. E... et autres au titre de l’article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M. I... E..., à M. C... X... et à M. Y... S....

Copie en sera adressée au Premier ministre et à l’Association de défense des libertés constitutionnelles.

Fait à Paris, le 17 novembre 2026

Signé : Jérôme Marchand-Arvier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Céline Cartolaro

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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