En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. L... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 14 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. L... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’ordonner aux autorités consulaires françaises à Brazzaville de procéder à la délivrance immédiate d’un visa d’entrée en France au titre de sa formation d’auditeur de justice, sous quarante-huit heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) sous quarante-huit heures et sous la même astreinte de l’admettre à titre provisoire au sein du cycle de formation 2026-2027 de l’ENM, sous réserve de la production de l’attestation d’arrivée rectifiée dès sa délivrance effective par l’Office de gestion des étudiants et stagiaires du Congo (OGES).
Il soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la rentrée académique de l’Ecole nationale de la magistrature a déjà eu lieu, ce qui lui créé un préjudice grave et irréversible pour sa carrière ;
- les autorités françaises ne peuvent légalement refuser la délivrance du visa ou l’intégration pédagogique du requérant dans l’attente de son attestation rectifiée, dont l’instruction est officiellement engagée depuis le 5 novembre 2026, dès lors qu’un tel refus constitue une exigence disproportionnée au regard de sa bonne foi ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au déroulement normal de sa carrière et au droit à la formation professionnelle, au libre exercice de ses fonctions judiciaires ainsi qu'au principe d'égal accès à l'instruction et à la formation professionnelle garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors qu’il a entrepris les démarches nécessaires afin qu’il lui soit délivré prochainement l’attestation d’arrivée 2026-2027 rectifiée ;
- le courriel du 5 novembre 2026 de l’ambassade de la République du Congo à Paris attestant du début effectif de traitement par l’OGES de sa demande de rectification de l’attestation d’arrivée en France constitue un élément nouveau justifiant l’urgence de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Il résulte des dispositions précitées de l’article du code de justice administrative que, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. M. L... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative d’enjoindre, d’une part, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’ordonner aux autorités consulaires françaises à Brazzaville de procéder à la délivrance immédiate d’un visa d’entrée en France au titre de sa formation d’auditeur de justice et, d’autre part, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) de procéder à son admission au cycle de formation 2026-2027 de l’ENM. Toutefois, le requérant, qui se borne à produire une attestation de son arrivée en France émanant du conseiller pédagogique près l’ambassade de la République du Congo à Paris, directeur de l’office de gestion des étudiants et stagiaires en Europe (OGES), datée du 29 juillet 2008, et un courriel du secrétariat du ministre-conseiller de l’ambassade de la République du Congo du 5 novembre 2026 indiquant que sa demande de rectification de la date de son attestation d’arrivée en France a été transmise à l’OGES et, d’autre part, à faire valoir que la rentrée de l’ENM a d’ores et déjà eu lieu le mardi 20 octobre 2026, n’apporte aucun élément de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence, seule à même de justifier qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale.
4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M. L... ne peut être accueillie. Elle doit, par suite, être rejetée, selon la procédure prévue par l’article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : La requête de M. L... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... L....
Fait à Paris, le 17 novembre 2026
Signé : Benoit Bohnert
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.