RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 17 novembre 2026, n° 520976

ECLI:FR:CEORD:2026:520976.20261117

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas36 paragraphes, 6 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. Y... H... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre, à titre provisoire et pour ce qui concerne l’exercice de ses fonctions syndicales, les effets de l’article 2 de l’arrêté n° 2026-AG-032 du 21 octobre 2026, en tant qu’il interdit l’utilisation des moyens électroniques syndicaux institutionnels pour les communications syndicales étrangères aux élections professionnelles de 2026, en deuxième lieu, d’enjoindre à l’université de Mayotte de rétablir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, un accès effectif aux adresses électroniques syndicales et aux listes de diffusion institutionnelles, afin de lui permettre de communiquer avec les personnels sur tout sujet relevant de l’exercice de son mandat syndical, à l’exclusion des communications relatives aux élections professionnelles de 2026, sans application des quotas réservés à la campagne électorale, en troisième lieu et à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’université de Mayotte de lui mettre à disposition, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance et jusqu’à la séance du conseil d’administration du 3 novembre 2026, un accès effectif aux moyens institutionnels de diffusion lui permettant de communiquer avec les personnels sur la gouvernance de l’établissement, la procédure de désignation de son dirigeant et leurs enjeux professionnels, sans limitation du nombre de communications ni imputation sur le quota de messages électoraux, dans le respect des règles ordinaires de sécurité informatique et, en dernier lieu, de prendre toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde de sa liberté syndicale.

Par une ordonnance n° 2604694 du 29 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la requête.

Par une requête, cinq nouveaux mémoires et un mémoire en réplique enregistrés les 30 octobre, 1er, 2, 5, 7 et 9 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. H... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance et de faire droit à ses demandes de première instance ;

2°) d’assortir les injonctions prononcées d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

3°) de décider que cette ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue en application de l’article du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’université de Mayotte la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’une réunion du conseil d’administration portant sur la désignation du président de l’université de Mayotte est prévue le 3 novembre 2026, que le conseil académique restreint (CAcR) portant sur l’examen des dossiers de carrière se tiendra le 10 novembre 2026, que l’élaboration des statuts des départements universitaires est en cours et qu’un groupe de travail consacré à la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu’à une prime exceptionnelle post-Chido se tiendra le 12 novembre, sans que les organisations syndicales puissent adresser aux personnels une communication sur ces échéances ;

  • c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a interprété l’article 2 de la décision du 13 juillet 2026 du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace comme une interdiction autonome et générale de toute communication institutionnelle syndicale, alors qu’il s’agit uniquement d’une interdiction des communications ayant pour objet les élections professionnelles ;
  • à supposer qu’il y ait lieu d’interpréter cet article comme tel, celui-ci serait illégal dès lors qu’il méconnaitrait la liberté syndicale, les articles à du code général de la fonction publique et l’arrêté interministériel du 4 novembre 2014 ;
  • c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a considéré que l’ouverture anticipée de listes de diffusions au bénéfice des organisations candidates dans le cadre du scrutin électoral pouvait remplacer les moyens ordinaires de communication dont la garantie découle de la liberté syndicale ;
  • la suspension du droit d’accès à des moyens de communication est disproportionnée et contraire à la liberté d’expression et la liberté syndicale, et ne peut être justifiée par un simple risque d’envois de messages à finalités électorales.

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 et 9 novembre 2026, l’université de Mayotte conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. H... sur le fondement de l’article du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2026, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace conclut au rejet de la requête. II soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. H..., et d’autre part, l’université de Mayotte et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 9 novembre 2026, à 10 heures 30 :

  • Me Bardoul, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. H... ;
  • la représentante de l’université de Mayotte ;
  • les représentantes du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ;

à l’issue de laquelle la juge des référés a prolongé la clôture de l’instruction jusqu’au 10 novembre à 18h30 ;

Par cinq mémoires après audience, enregistrés les 9 et 10 novembre 2026, M. H... maintient ses conclusions. Il soutient, en premier lieu, qu’il a intérêt à agir, et en second lieu, qu’a eu lieu le 6 novembre 2026 l’attribution par établissement des primes dans le cadre de la campagne RIPEC C3 sur lequel il est nécessaire d’interroger et d’informer les personnels.

Par un mémoire après audience, enregistré le 10 novembre 2026, l’université de Mayotte maintient ses conclusions. Elle soutient que le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Par un mémoire après audience, enregistré le 10 novembre 2026, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace maintient ses conclusions.

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 11 et 12 novembre 2026, présentées par l’université de Mayotte ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2026, présentée par M. H... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, et notamment son Préambule ;
  • le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 213-62 à R. 213-66 ;
  • l’arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;
  • la décision du 26 avril 2016 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales ;
  • la décision du 11 juillet 2019 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
  • la décision du 13 juillet 2026 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2026 ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs10 paragraphes, 7 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) »

2. Il résulte de l’instruction que par un arrêté n° 2026-AG-032 du 21 octobre 2026, le président de l’université de Mayotte a modifié son arrêté n° 2026-AG-027 du 1er octobre précédent portant organisation des élections au comité social d’administration (CSA) de l’établissement. M. Y... H..., maitre de conférences habilité à diriger des recherches, représentant local du syndicat Sup’Recherche-UNSA, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l’article du code de justice administrative, les effets de l’article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2026, en tant qu’il interdit l’utilisation des moyens électroniques syndicaux institutionnels pour les communications syndicales étrangères aux élections professionnelles de 2026. M. H... fait appel de l’ordonnance du 29 octobre 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses conclusions.

3. La liberté syndicale a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article du code de justice administrative. Ce principe de liberté syndicale couvre l’attribution aux syndicats de facilités pour l’exercice du droit syndical, dont l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à l’utilisation de certaines données.

4. Les articles à du code général de la fonction publique régissent l’utilisation par les organisations syndicales dans la fonction publique des technologies numériques et des données à caractère personnel. L’article R. 213-62 confie au ministre chargé de la fonction publique le soin d’en définir le cadre général pour les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat, tandis que l’article R. 213-63 prévoit que les conditions et les modalités d'utilisation en sont fixées, après avis du comité social compétent, par décision du ministre ou du chef de service au sein de chaque ministère et établissement public administratif de l'Etat. Les articles R. 213-64 et R. 213-65 posent les principes au respect desquels l’utilisation de ces moyens est subordonnée et les motifs pour lesquels elle peut être restreinte. Enfin, l’article R. 213-65 dispose que : « Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents publics, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable, a accès aux technologies et données mentionnées à l'article R. 213-62 et peut les utiliser dans le cadre de ce scrutin. »

5. Par un arrêté du 4 novembre 2014, le ministre chargé de la fonction publique a, comme le prévoit l’article du code général de la fonction publique, fixé les conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat. Il précise, en son article 1er, que : « l'accès aux technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales est autorisé, en application du présent arrêté, dans les conditions définies ci-après : / 1° Dans chaque ministère, par décision du ministre après avis du comité technique ministériel ; / (…) 3° Au sein des établissements publics et au sein des autorités administratives indépendantes, par décision du chef de service après avis du comité technique compétent. / La décision (…) du ministre ou du chef de service complète les conditions minimales prévues par le présent arrêté et définit les modalités d'utilisation de la messagerie électronique et des pages accessibles sur le site intranet d'un service ou d'un groupe de services, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des agents ». Son article 2 dispose que : « Les technologies de l'information et de la communication (…) sont constituées de la mise à disposition des organisations syndicales dans un service ou un groupe de services considéré d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale ainsi que de pages d'information syndicale spécifiquement réservées, accessibles sur le site intranet d'un service ou d'un groupe de services déterminé en fonction de l'architecture du réseau ». Son article 6, relatif aux règles particulières applicables en période électorale, prévoit que : « A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et au plus tard un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel, et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès, dans les services ou groupes de services concernés par le scrutin, aux mêmes technologies et dans les mêmes conditions. »

6. Par deux décisions du 26 avril 2016 et du 11 juillet 2019, le ministre chargé de l’enseignement supérieur a, d’une part, précisé les principes et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales, des technologies de l'information et de la communication dans les services et établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur. Par une décision du 13 juillet 2026, il a, d’autre part, fixé pour ces services et établissements les conditions et modalités spécifiques d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2026. L’article 2 de cette décision dispose que : « Les dispositions de la décision ministérielle du 11 juillet 2019 et de celle du 26 avril 2016 sont suspendues à compter du vendredi 23 octobre 2026 et jusqu'au dimanche 13 décembre 2026. » Ses articles 3 à 5 prévoient que sont mises à la disposition des organisations syndicales dont la candidature a été reconnue recevable aux élections organisées en 2026 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel, à compter du mercredi 4 novembre 2026 et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, soit le 2 décembre 2026, des technologies de l'information et de la communication composées d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale, d'une page d'information syndicale qui lui est spécifiquement réservée, accessible à l'ensemble des personnels sur le site intranet ou à défaut sur le site internet des différents services et établissements publics, ainsi que de la mise à disposition de listes de diffusion.

7. Enfin, après avoir, par un arrêté du 1er octobre 2026, n° 2026-AG-032 du 21 octobre 2026, déterminé l’organisation des élections au comité social administratif de l’établissement, le président de l’université de Mayotte a, par un arrêté du 21 octobre suivant, d’une part, suspendu l’application des dispositions relatives à l’usage des listes de diffusion syndicales au sein de l’établissement pour la période du 23 octobre au 13 décembre 2026, en précisant que durant toute cette période, l’usage des adresses de messagerie syndicales et des listes de diffusion habituelles sera suspendu pour l’ensemble des organisation syndicales et, d’autre part, prévu qu’à compter de la date de publication des listes de candidature, soit au plus tard le mercredi 4 novembre 2026, et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, soit le 2 décembre 2026, chacune des organisations syndicales dont la candidature a été déclarée recevable se verra attribuer une adresse de messagerie lui donnant accès à l'utilisation des listes de diffusion à destination de l’ensemble des personnels, pour l’envoi de quatre messages maximum par jour, ainsi qu’une page d’information syndicale qui lui est réservée, accessible à l’ensemble des personnels sur le site intranet ou à défaut sur le site internet de l’établissement.

8. Les règles particulières d’accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication susceptibles d’être mises en place en période électorale afin de garantir l’égal accès aux moyens de communication de l’ensemble des organisations candidates aux élections professionnelles ne sauraient avoir pour effet de priver une organisation syndicale de tout moyen de communication électronique à destination des personnels pour l’exercice de son mandat en cours au seul motif qu’elle n’est pas candidate aux élections professionnelles à venir ou que sa candidature n’a pas été déclarée recevable. Toutefois, si M. H... soutient que tel est le cas en l’espèce, il résulte de l’instruction, d’une part, que tant l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), à laquelle est affilié le syndicat Sup-recherche dont il est l’un des actuels représentants locaux, que le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP), sur la liste duquel il se présente en vue des élections à venir, se sont vu mettre à disposition, à compter du 29 octobre 2026, les moyens de communication offerts aux organisations candidates, d’autre part, que ces moyens de communication permettent à ces organisations, en l’absence de tout contrôle de la direction de l’établissement sur le contenu des communications, d’adresser aux personnels tout message, qu’il se rattache ou non à la propagande électorale. Par ailleurs, il ne fait état de la situation d’aucune autre organisation syndicale qui, par l’effet des règles de communication mises en place pour la période électorale, serait privée des moyens d’exercer son mandat en cours faute d’avoir déposé une candidature recevable en vue du scrutin à venir, l’université ayant confirmé à l’audience qu’une telle configuration ne se présentait pas. Dans ces conditions, la seule circonstance que M. H... ne soit pas l’interlocuteur-référent de la liste « SNESUP sympathisants » et n’ait donc pas, selon lui, la maîtrise directe de la communication de cette organisation, ne caractérise pas, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave, au sens de l’article du code de justice administrative, à la liberté syndicale.

9. Il résulte de ce qui précède que M. H... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Ses conclusions d’appel doivent donc être rejetées, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’université de Mayotte au titre de ces dispositions.

CDécision9 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’université de Mayotte au titre de l’article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y... H..., à l’université de Mayotte et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Fait à Paris, le 17 novembre 2026

Signé : Aurélie Bretonneau

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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